Lettre au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) (octobre 2026)

Le 29 octobre 2026

Madame Marty Deacon
Présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Madame la Présidente,

Je vous écris en réponse à l’invitation que j’ai reçue cette semaine pour comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) le lundi 2 novembre 2026, dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal.

Je tiens à souligner respectueusement que, au terme d’une analyse approfondie menée par le Commissariat à l’information du Canada, j’ai conclu que le projet de loi C-22 n’a pas d’incidence directe sur mon mandat ni sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Le projet de loi porte principalement sur l’accès légal, par les organismes d’application de la loi ou chargés de la sécurité nationale, aux renseignements et aux données détenus par les fournisseurs de services de télécommunication et de communication du secteur privé. Il ne concerne pas le droit d’accès des Canadiens et Canadiennes aux documents relevant des institutions fédérales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La mention « accès à de l’information » dans la partie 2 peut effectivement prêter à confusion. Bien que cette expression puisse suggérer un lien avec la Loi sur l’accès à l’information, elle est utilisée dans un contexte distinct et renvoie à l’accès, par des entités gouvernementales autorisées, à des renseignements détenus par des organisations du secteur privé.

Du point de vue de mon mandat, le projet de loi a peu d’incidence. Il ne semble pas modifier la Loi sur l’accès à l’information, élargir ou restreindre ma compétence, assujettir de nouvelles institutions à la Loi sur l’accès à l’information, créer de nouvelles exceptions obligatoires ou discrétionnaires, ni ajouter de dispositions à l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information pour l’application de l’article 24.

Dans la mesure où des documents produits dans le cadre du régime d’accès légal proposé viendraient ultérieurement à relever d’institutions fédérales et feraient l’objet d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, cette demande serait traitée conformément au cadre législatif actuel, comme c’est déjà le cas pour les documents liés à l’application de la loi, au renseignement et à la sécurité nationale. Toute plainte qui en résulterait serait traitée dans le cadre de mes fonctions de surveillance actuelles.

Par conséquent, je ne crois pas que le Commissariat soit particulièrement bien placé pour aider le Comité à examiner les questions de fond soulevées par le projet de loi C-22. Les questions relatives à la protection de la vie privée, à la surveillance, à la collecte et à la communication de renseignements personnels ainsi qu’à l’accès des organismes d’application de la loi aux données de télécommunication relèvent plus naturellement de l’expertise du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres organismes dont le mandat porte sur la protection de la vie privée, la sécurité publique et la surveillance des activités liées à la sécurité nationale.

J’espère que les explications qui précèdent auront apporté au Comité les éclaircissements souhaités sur cette question. Consciente que le temps du Comité est précieux, je serai heureuse de comparaître ou de désigner un représentant du Commissariat à l’information du Canada à cette fin si le Comité estime néanmoins qu’un témoignage serait utile.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.

Caroline Maynard 
Commissaire à l’information du Canada