Lettre au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) (novembre 2026)
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Vice-présidents et Membres du Comité,
En février dernier, j’ai comparu devant ce comité dans le cadre de son étude sur l’état de l’accès à l’information. Aujourd’hui, j’aimerais faire le point sur les développements survenus depuis, notamment l’examen de la Loi sur l’accès à l’information que mène le gouvernement et les grands enjeux qui entravent le bon fonctionnement du système d’accès à l’information du Canada.
Je tiens d’abord à rappeler aux membres du Comité que j’ai déposé, en juin dernier, mon rapport annuel. Celui-ci comprenait un rapport spécial faisant état des résultats de mon enquête systémique concernant l’accès aux renseignements relatifs à ArriveCAN. L’enquête s’est penchée sur l’utilisation de plateformes infonuagiques, d’applications mobiles, d’outils de messagerie instantanée et de canaux de communication décentralisés pour offrir des programmes et des services, ainsi que les conséquences qui s’y rapportent en l’absence de mécanismes proportionnels en matière de gouvernance, de surveillance ou de gestion de l’information.
Il en ressort que les institutions doivent veiller à ce que la modernisation de leurs activités soit soutenue par des cadres de gouvernance leur permettant de s’acquitter de leurs obligations en matière d’accès à l’information. Sinon, le risque n’est pas seulement des réponses incomplètes aux demandes d’accès, mais aussi une érosion progressive de la transparence, de la reddition de comptes et de la confiance du public à l’échelle du gouvernement.
De ce fait, l’enquête sur ArriveCAN constitue un signal d’alarme : les obligations liées à l’accès à l’information doivent toujours être prises en compte dans le travail des fonctionnaires. Pour que l’accès à l’information conserve toute sa portée, il faut que les institutions, les décideurs politiques et le Parlement lui accordent une attention soutenue, établissent des responsabilités claires et prennent des mesures décisives.
Dans cette optique, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié, en mars dernier, un document présentant différentes approches stratégiques et sollicitant des commentaires sur un éventail de réformes possibles concernant la transparence, la gestion de l’information, la déclassification, l’accès à l’information pour les Autochtones ainsi que la surveillance et la conformité.
Bien que j’aie accueilli favorablement la publication du document de consultation comme une étape importante du processus d’examen, j’ai également exprimé des réserves quant à l’orientation qui s’en dégageait. J’estimais qu’il ne répondait pas pleinement à certaines des principales difficultés auxquelles se heurte actuellement le système d’accès. C’était notamment le cas des retards chroniques, auxquels le document n’accordait pas une attention suffisante, alors même qu’ils continuent de nuire aux personnes qui demandent l’accès à des documents détenus par les institutions fédérales. L’accès à l’information en temps opportun est essentiel à l’exercice effectif du droit d’accès. Les retards demeurent le problème le plus souvent soulevé dans les plaintes reçues par le Commissariat et ils continuent d’être la principale source de frustration de ces personnes. Toute modernisation véritable de la Loi doit s’attaquer à cette réalité.
Dans les observations que j’ai transmises à ce comité en juin dernier, j’ai appuyé certaines des propositions mises de l’avant, mais j’ai aussi demandé au gouvernement d’aller plus loin en adoptant des mesures plus ambitieuses pour renforcer le droit d’accès, accroître la transparence et assurer une reddition de comptes accrue.
J’y recommandais notamment des mesures visant à améliorer la surveillance indépendante et à mieux harmoniser le système d’accès du Canada avec les attentes de la population.
Le message central de mes observations est simple : cet examen ne doit pas avoir pour seul objectif de gérer le droit d’accès du public, mais bien de le renforcer. Les Canadiens et Canadiennes considèrent l’accès à l’information comme outil essentiel pour assurer la transparence gouvernementale et la reddition de comptes.
La Loi sur l’accès à l’information est en vigueur depuis maintenant plus de quatre décennies. L’environnement dans lequel l’information gouvernementale est créée, gérée et communiquée a changé de façon considérable. Des courriels à la messagerie instantanée en passant par les plateformes collaboratives, l’environnement informationnel actuel n’a presque rien à voir avec celui de 1983. La modernisation de la Loi ne peut plus attendre.
Cela dit, une réforme législative à elle seule ne permettra pas de régler bon nombre des difficultés qui touchent actuellement le système. Le nombre de plaintes reçues par le Commissariat cette année montre que les institutions continuent d’avoir de la difficulté à respecter les obligations prévues par la Loi. Un cadre juridique plus solide doit donc s’accompagner d’améliorations significatives sur les plans de la gestion et de la gouvernance du système d’accès, des ressources qui lui sont allouées et de la reddition de comptes des institutions.
Comme je l’ai récemment mentionné : les lois peuvent établir des obligations, la technologie peut améliorer les systèmes, et les ressources peuvent accroître la capacité. Or, rien de tout cela ne saurait remplacer un véritable engagement envers l’ouverture. Je tiens donc à réitérer que, si nous voulons réellement rétablir la confiance du public envers nos institutions fédérales, la transparence doit être érigée en valeur institutionnelle, appuyée par les dirigeants et reflétée dans l’ensemble de la fonction publique.
Merci. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.