Déposer une plainte
Formulaire de plainte en ligne
Le formulaire de plainte en ligne ne sera pas disponible le jeudi 2 mai 2024 de 20 h à minuit, heure normale de l'est. Nous sommes désolés de ce contretemps
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :
- la réponse de l’institution à la demande;
- le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
- la façon dont l’institution a traité la demande.
Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.
Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.
Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information
