État financier prospectif 2015-16

Table des matières

• 1. Méthodes et hypothèses importantes
• 2. Variation et évolution des prévisions financières
• 3. Sommaire des principales conventions comptables
• 4. Autorisations parlementaires

État des résultats prospectifs

Non vérifié

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état prospectif des résultats a été établi suivant l’information contenue dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2015-2016.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2014-15 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2015-16.

Les principales hypothèses utilisées sont :

• (a) Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.

• (b) Suite au Budget 2012, le Commissariat a subit une réduction budgétaire de 100 000 $ en 2012-13, de 300 000 $ en 2013-14 et, enfin, d’une réduction permanente de 500 000 $ à compter de l’exercice 2014-15.

• (c) Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur les coûts d’origine, une analyse des tendances et d’autres méthodes d’analyse.

• (d) L’information estimative de fin d’exercice pour 2014-15 représente la situation financière d’ouverture pour
  établir les prévisions de 2015-16.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2014-15 et pour 2015-16, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat à l’information du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Parmi les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques, mentionnons les suivants :

• (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements pourraient influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

• (b) Le budget de fonctionnement pourrait être modifié pour tenir compte de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités pour 2015-2016 est présenté, le Commissariat à l’information du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2014-15. Ces conventions comptables, énoncé ci-après, correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du Commissariat sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs, incluant les passifs éventuels dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(b) Autorisations demandées