État des résultats prospectif 2018-2019 (non audité)

Table des matières

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(En dollars)
Prévisions des résultats
2017-2018
Résultats prévus de
2018-2019
Charges
  • Transparence Gouvernementale
  • Services Internes
  • 12 016 539$
  • 3 057 782
  • 10 438 275$
  • 3 003 755
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 15 074 321$ 13 442 030$

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel de 2018-2019.

Les renseignements présentés dans les prévisions de résultats de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 4 janvier 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • (a) Les activités du Commissariat à l'information du Canada resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.

  • (b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

  • (c) L'information estimative de fin d'exercice pour 2017-2018 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2018-2019.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 4 janvier 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat à l'information du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historique incluent :

  • (a) le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement.

  • (b) la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

  • (c) les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel de 2018-2019 est déposé au Parlement, le Commissariat à l'information du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017-2018, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du commissariat sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend les passifs éventuels dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

4. Autorisations parlementaires

Le commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(En dollars) Prévisions des résultats
2017-2018
Résultats prévus de
2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 15 074 321$ 13 442 030$
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles
( 366 789) ( 465 855)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(1 662 017) (1 680 335)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
16 232 ( 47 419)
Diminution des avantages sociaux futurs
140 299 -
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (1 872 275) (2 193 609)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
Acquisition d'immobilisations corporelles
531 575 114 173
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 531 575 114 173
Autorisations demandées 13 733 621$ 11 362 594$

(b) Autorisations demandées

(En dollars) Prévisions des résultats
2017-2018
Résultats prévus de
2018-2019
Autorisations demandées    
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
12 485 795$ 10 127 084$
Montant des postes législatifs: Cotisations aux régimes d'avantages sociaux
1 247 826 1 235 510
Autorisations demandées 13 733 621$ 11 362 594$
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