2009-2010 Annexe 2 – Affaires judiciaires en cours
Voici les affaires en cours devant les tribunaux impliquant la commissaire à l’information.
| Cause | Prochaine étape | Enjeu |
| Contrôle des documents au cabinet d’un ministre – Commissaire à l’information c.Ministre de la Défense nationale, CSC, 33300 | Date d’audience provisoire : 7 octobre 2010 |
Appel interjeté par la commissaire à l’information de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans Commissaire à l’information c. Ministre de la Défense nationale, 2009 CAF 175. Interprétation de la notion de documents relevant « d’une institution fédérale » et interaction entre les notions de ministre (à titre de responsable d’une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale). Pour plus de renseignements, voir « Le contrôle des documents ». |
| Contrôle des documents au cabinet du premier ministre – Commissaire à l’informationc. Premier ministre, CSC, 33299 | Date d’audience provisoire : 7 octobre 2010 |
Appel interjeté par la commissaire à l’information des décisions rendues par la Cour d’appel fédérale dans Commissaire à l’information c. Premier ministre, 2009 CAF 175 et 2009 CAF 181. Interprétation de la notion de documents relevant « d’une institution fédérale » et interaction entre les notions de ministre (à titre de responsable d’une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale). Renvoie également à la question de savoir si le premier ministre est un cadre d’une institution fédérale. Pour plus de renseignements, voir « Le contrôle des documents ». |
| Contrôle des documents au cabinet d’un ministre – Commissaire à l’informationc.Ministre des Transports, CSC, 33296 | Date d’audience provisoire : 7 octobre 2010 |
Appel interjeté par la commissaire à l’information de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans Commissaire à l’information c. Ministre des Transports, 2009 CAF 175. Interprétation de la notion de documents relevant « d’une institution fédérale » et interaction entre les notions de ministre (à titre de responsable d’une institution fédérale) et de ministère (institution fédérale). Renvoie également à la question de savoir si le premier ministre est un cadre d’une institution fédérale. Pour plus de renseignements, voir « Le contrôle des documents ». |
| Agendas du premier ministre sous le contrôle de la GRC – Commissaire à l’informationc. Commissaire à la GRC, CSC, 33297 | Date d’audience provisoire : 7 octobre 2010 |
Appel interjeté par la commissaire à l’information de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans Commissaire à la GRC c. Commissaire à l’information, 2009 CAF 181. Renvoie à la question de savoir si le premier ministre est un cadre d’une institution fédérale. Pour plus de renseignements, voir « Le contrôle des documents ». |
| Ontario (Ministère de la sûreté et de la sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association et al., CSC, 32172 (la commissaire à l’information est une intervenante dans cette cause). | Jugement pris en délibéré lors de l’audience du 11 décembre 2008 |
Appel interjeté par le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique de l’Ontario de la décision rendue dans Criminal Lawyers’ Association et al. c. Ontario (Ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique), 2007 ONCA 392. Vise à établir si une disposition d’exception de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés (al.2b) – liberté d’expression) car elle n’élargit pas la portée de la primauté de l’intérêt public. Pour plus de renseignements, voir « La liberté d'expression ». |
| David J. Statham c. Société Radio-Canada et le Commissaire à l’information du Canada, A-458-09 | Date d’audience à fixer |
Appel de la décision du juge de Montigny dans T-782-08. Renvoie à des questions ayant trait à la compétence de la Cour en vertu des articles 41 et 49 de la Loi sur l’accès à l’information. Pour plus de renseignements, voir « Un grande nombre de demandes ». |
| Blank c. Commissaire à l’information du Canada, T-1842-09 | Audience le 12 mai 2010 | La Cour devrait-elle rendre une ordonnance de la nature d’un mandamus pour exiger que la Commissaire à l’information fournisse un rapport sur ses conclusions, en vertu du paragraphe 37(2) de la LAI. |
| Amir Attaran c. Ministre de la Défense nationale, T-1679-09 (la commissaire à l’information est une intervenante dans cette cause). | Date d’audience à fixer |
Le ministre de la Défense nationale peut-il ajouter des exceptions que le ministère n’avait pas invoquées auparavant? Implique les exceptions prévues aux articles 15, 16, 17 et 19. Le droit du demandeur à la liberté d’expression enchâssé dans l’alinéa 2b) de la Charte est-il enfreint par le refus d’accès opposé par le ministre? |
| New Dawn Enterprises Ltd. c. Procureur général du Canada et Commissaire à l’information du Canada, T-1595-09 (la commissaire à l’information est une intimée dans cette cause). | Avis d’examen de l’état de l’instance |
Le ministre de la Défense nationale peut-il communiquer des documents que New Dawn Enterprises Ltd. estime devoir être retenus en vertu du paragraphe 20(1) de la LAI? Le ministre de la Défense nationale peut-il communiquer des documents assujettis au paragraphe 20(1), s’il estime qu’ils doivent l’être en vertu du paragraphe 20(2) et/ou du paragraphe 20(6) de la LAI? |
| Société Radio-Canada c. Commissaire à l’information du Canada, T-1552-09 | Date d’audience à fixer | La Commissaire à l’information peut-elle contraindre la SRC à produire des documents que celle-ci considère exclus en vertu de l’article 68.1? |