2008-2009 4. Rendement et problèmes systémiques

Nous disposons de divers outils pour amener les institutions à mieux se conformer à leurs obligations en vertu de la Loi. Dans la plupart des cas, nous utilisons des mesures d’application conventionnelles, comme des enquêtes sur des plaintes individuelles. Certaines situations peuvent toutefois exiger que nous examinions les causes sous-jacentes d’un problème plus vaste, comme il en est question ci-dessous.

 

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