La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La partie plaignante allègue également que le MPO a appliqué une politique interne non officielle pour refuser de communiquer les renseignements. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La demande d’accès visait des données précises d’observateurs en mer concernant l’aiguillat noir, une espèce de prise accessoire non conservée, pour toutes les pêcheries opérant dans les sous-zones canadiennes 0, 1, 2, 3 et 4 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, de 2000 à 2021, auprès de la région Terre-Neuve du MPO.

Le MPO n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à la totalité des critères de ces exceptions et il a été incapable d’identifier les tiers. Toutefois, l’enquête a révélé que le MPO n’avait pas appliqué une politique interne non officielle visant à refuser de communiquer les renseignements.

La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer tous les renseignements. Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.