La partie plaignante allègue que l’Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige);
• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• alinéa 21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations).

La partie plaignante allègue aussi que l’APVF n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès. La demande vise des documents relatifs à un incident en eau de mer le 30 avril 2021, au parc Garry Point, à Richmond (Colombie-Britannique), impliquant le navire SM Tianjin. Les allégations s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. L’APVF n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de ces exceptions, notamment que certains des renseignements étaient des renseignements personnels, des avis ou des recommandations. La Commissaire a ordonné à l’APVF de communiquer les renseignements se trouvant aux pages 38, 88, 1439, 1522, 3731, 3738, 3739 et 3743, 3748, 3776 (après la première phrase) et 3783 (mise à part la septième et dernière phrase) au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu. L’APVF a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.