Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 27 avril 2026. Rapport et avis de l’institution Le 11 février 2026, j’ai transmis au ministre mon rapport dans lequel je présentais mon ordonnance. Le 27 février 2026, le directeur intérimaire de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels m’a avisée que le MPO donnerait suite à mon ordonnance.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2025-00125
Numéro de dossier du Commissariat
5825-01017
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
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