Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 avril 2027. Je recommande également au ministre des Transports ce qui suit : * élaborer des processus et des procédures pour veiller à ce que les BPR de Transports Canada s’acquittent de leurs responsabilités et fournissent en temps opportun les documents pertinents au bureau de l’AIPRP; * élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir ses cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents au bureau de l’AIPRP de Transports Canada.
Institution
Transports Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2024-00514
Numéro de dossier du Commissariat
5825-00801
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
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