Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.
Institution
Agence des services frontaliers du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
ZA-2023-19578 (A-2023-41315)
Numéro de dossier du Commissariat
5823-03654
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?