Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 60e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.
Institution
Agence des services frontaliers du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-26653 / ZA-2024-00849
Numéro de dossier du Commissariat
5822-07555
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?