J’ordonne au Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour suivant la réception du compte rendu.
Institution
Services publics et Approvisionnement Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00501 / AM
Numéro de dossier du Commissariat
5824-00323
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?