Ordonnance :
1. Fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 28 octobre 2025.
2. Fournir des communications intérimaires à la partie plaignante à intervalles réguliers, si possible.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00384
Numéro de dossier du Commissariat
5824-00241
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?