Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 10 mars 2025.
Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
117-2024-113 (EA2024_0077702)
Numéro de dossier du Commissariat
5824-01966
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?