Ordonnance :
1. Fournir à la partie plaignante une réponse provisoire contenant tous les documents qui ne nécessitent pas une consultation auprès de l'ASFC au plus tard le 30 janvier 2025;
2. Fournir une réponse finale au plus tard le 20 avril 2025.
Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-01817
Numéro de dossier du Commissariat
5824-00761
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?