Ordonnances :
1. fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 25 mars 2025;
2. fournir des communications provisoires à la partie plaignante à intervalles réguliers, si possible.
Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00191
Numéro de dossier du Commissariat
5824-01405
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?