Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 36e jour ouvrable après la réception de mon compte rendu.
Institution
Agence des services frontaliers du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-12464
Numéro de dossier du Commissariat
5822-02842
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?