Ordonnance: fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable après réception du compte rendu.
Institution
Patrimoine canadien
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00546 (EA2024_0062722)
Numéro de dossier du Commissariat
5824-00471
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?