Messages clés

Comparution devant le Comité OGGO (le 5 février 2026)

Principales difficultés du système d’accès à l’information

Lacunes dans le leadership : Une résistance culturelle à la transparence et de mauvaises pratiques en matière de gestion de l’information sont constatées.
Besoins en infrastructures : Les outils obsolètes et le sous-investissement dans les efforts de modernisation indiquent que le système continue de s’appuyer sur des pratiques plus adaptées à l’époque des machines à écrire.
Manque de ressources : Les compressions qui touchent les équipes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de nombreuses institutions mettent en péril le droit d’accès. Les compressions dans les secteurs de programme engendront aussi des répercussions.
Retards : Un récent rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) révèle que, en 2024-2025, plus de 20 % de toutes les demandes d’accès n’ont pas été traitées dans les délais prescrits.
- Lorsque nous excluons les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (qui a reçu plus de 80 % de toutes les demandes), 35 % des demandes d’accès n’ont pas été traitées dans les délais prescrits.

Utilisation de technologies de communication ou de plateformes de messagerie

En tant que Commissaire à l’information, je n’établis pas les règles qui régissent l’utilisation de technologies de communication ou de plateformes de messagerie par les employés du gouvernement ni la gestion des renseignements contenus dans ces outils.
Cette responsabilité revient au SCT, qui fournit une orientation sur la façon dont les renseignements doivent être gérés, recueillis, utilisés, communiqués et éliminés dans l’ensemble des institutions.
Les règles et les directives du SCT doivent toujours être élaborées en tenant compte des responsabilités et des obligations du gouvernement sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information.

Conservation des documents et saine gestion de l’information

Tous les documents qui relèvent d’une institution sont assujettis à la Loi, quelle que soit leur nature.
Un « document » est défini à l’article 3 de la Loi comme des « éléments d’information, quel qu’en soit le support ». Il peut s’agir de textes, de lettres, de feuilles de calcul, de courriels, de photos, de vidéos, de messages textes.
Bien que la Loi ne régisse pas la création ou la conservation des documents, leur disposition devient pertinente dès la réception d’une demande d’accès, puisque les institutions doivent alors trouver les documents pertinents.
« Visé » signifie « pertinent ». C’est ainsi que l’on décrit tout élément d’information qui est raisonnablement lié à la demande d’accès.
Les documents éphémères qui n’ont pas été détruits avant qu’une demande d’accès ne soit faite et qui sont pertinents doivent être transmis à l’unité de l’AIPRP aux fins de traitement.
Bien que les documents pertinents doivent être conservés dès la réception d’une demande, les institutions ne sont pas tenues de conserver tous les documents créés en prévision d’une demande d’accès.
Les documents qui auraient dû être conservés conformément aux politiques de conservation, mais dont la destruction a eu lieu avant qu’une demande ne soit faite, compromettent la transparence et la responsabilité à l’égard du public, car l’institution risque de ne pas pouvoir fournir les renseignements demandés.
Pour assurer un droit d’accès efficace, les institutions doivent veiller à ce que les documents soient créés et conservés conformément aux politiques de gestion de l’information.

Ressources du Commissariat à l’information

Le Commissariat a été exclu de l’examen exhaustif des dépenses.
J’adhère à l’esprit de cette initiative en veillant à ce que nous exercions nos activités pour la population canadienne avec efficacité et diligence, que nous continuions d’explorer des options en vue d’améliorer notre productivité et que nous gérions notre budget de manière prudente et responsable.
Nous avons dû réaffecter des ressources à l’interne et renforcer nos Services juridiques pour faire face à l’augmentation de la charge de travail.
Le nombre d’avocats affectés aux litiges du Commissariat est passé d’un à trois (deux LP-02 et un LP-01).
Notre équipe est restreinte. Les litiges réduisent le temps que les avocats peuvent consacrer à soutenir les enquêtes.

Ressources des institutions

Dans l’ensemble du gouvernement, les institutions entament l’examen exhaustif des dépenses.
Les réductions qui en découlent entraîneront le départ inévitable de nombreux fonctionnaires, ce qui se répercutera sur les unités de l’AIPRP ainsi que les secteurs de programme dont relèvent les documents.
Cette situation aura une incidence directe sur la capacité des institutions à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui se traduira notamment par des retards accrus dans le traitement des demandes.

Examen de la Loi sur l’accès à l’information

J’ai communiqué deux fois avec la présidente du Conseil du Trésor depuis le lancement de l’examen en juin dernier.
Cet examen ne doit pas favoriser davantage le secret. Il doit plutôt élargir l’accès à l’information, moderniser le cadre et renforcer la surveillance indépendante.
Mon objectif est d’y apporter un point de vue valable, en m’appuyant sur près de huit ans d’expérience avec la législation et la gestion d’un volume important de plaintes.
Conformément au paragraphe 93(1) de la Loi, le ministre doit entreprendre l’examen de la Loi tous les cinq ans. L’article 99.1 prévoit également un examen de la même loi par un comité parlementaire.
L’étude précédente qu’a menée le Comité ETHI sur cette question essentielle a donné lieu à un rapport de fond, lequel met en évidence les modifications à apporter à la Loi et au système dans son ensemble et propose d’excellentes recommandations.

Modifications législatives

Je m’appuierai sur les observations exhaustives que j’ai formulées en janvier 2021 de même que sur les principales conclusions émises par le Comité ETHI dans son rapport de juin 2023.
Je continuerai de plaider en faveur de modifications devant être apportées à la Loi depuis longtemps :
- élargir l’application de la Loi afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
- assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
- limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21 (avis et recommandations), et ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public;
- prévoir la durée maximale des consultations qui sont nécessaires pour donner suite à une demande d’accès.

Ordonnances

Je considère que les modifications apportées à la Loi en 2019, lesquelles m’ont conféré le pouvoir de rendre des ordonnances, constituent un premier pas encourageant dans la modernisation nécessaire de la Loi, mais seulement un premier pas.
Sur les milliers de plaintes déposées au Commissariat, la majorité d'entre elles sont conclues sans ordonnance.

Litiges

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à mes ordonnances, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale.
Lorsque je rends une ordonnance, deux options sont possibles : les institutions doivent soit s’y conformer, soit exercer un recours en révision devant la Cour fédérale, comme le prévoit la Loi. Certaines ne font ni l’un ni l’autre.
Lorsque j’ai connaissance d’allégations de non-conformité à mes ordonnances, j’assure un suivi auprès de l’institution concernée afin de m’assurer que la conformité est une priorité.
Cependant, lorsque les institutions persistent à ne pas donner suite à mes ordonnances et n’exercent pas de recours en révision devant la Cour fédérale, la Loi sur l’accès à l’information ne m’autorise pas à les contraindre à donner suite à ces ordonnances. Dans ces circonstances, je peux présenter une demande de bref de mandamus à la Cour fédérale en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.
À ce jour, j’ai présenté neuf demandes de bref de mandamus afin que les institutions concernées se conforment à mes ordonnances.
Le processus visant à obtenir un bref de mandamus entraîne la mobilisation des ressources du Commissariat au même titre que celles des institutions appelées à déployer leurs propres ressources juridiques pour mener à bien ce type de demandes. Cette procédure ne devrait pas être nécessaire, puisque mes ordonnances sont légalement contraignantes.

Enquête systémique sur l’application ArriveCAN

Les travaux sont en cours. Il s’agit d’une enquête très complexe qui implique de graves accusations.
Une fois que l’enquête sera terminée, le compte rendu sera publié sur notre site Web.
Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information relatives à la confidentialité m’empêchent de divulguer toute information concernant les enquêtes en cours.

Infractions criminelles

Le Commissariat n’a pas le pouvoir de faire enquête sur des infractions criminelles, y compris celles mentionnées dans la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi prévoit deux types d’infractions : l’article 67, qui interdit d’entraver les enquêtes, et l’article 67.1, qui interdit de détruire, de modifier, de falsifier ou de cacher des documents dans l’intention d’entraver un droit d’accès.
Bien que je ne puisse enquêter sur l’intention derrière la destruction de documents, je peux enquêter sur la prétendue destruction au motif qu’une institution a refusé de les communiquer.
Je peux seulement faire part de l’information au procureur général, si, à mon avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration possible d’une infraction par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale [paragraphe 63(2) de la Loi].
Par le passé, le Commissariat a transmis de tels renseignements au procureur général cinq fois.
À ma connaissance, aucune poursuite n’a été entreprise après lui avoir transmis de tels renseignements.
Je vous recommande de communiquer directement avec le bureau du procureur général pour obtenir de plus amples renseignements.
Il existe deux autres enquêtes où la commissaire de l’époque avait conclu à une ingérence dans certains dossiers. Ceux-ci n’ont pas pu être déférés au procureur général en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi, car les individus visés n’étaient pas des dirigeants ou des employés d’une institution fédérale.

Combattre la mésinformation

Il est plus important que jamais que les Canadiens et Canadiennes fassent confiance à nos institutions démocratiques.
Les documents du gouvernement qui contiennent de l’information correcte et fiable doivent être accessibles en temps opportun.
Dans le monde numérique dans lequel nous vivons, la désinformation et la mésinformation se propagent à une vitesse vertigineuse.
L’accès à des faits exacts et à des renseignements fiables n’a jamais été aussi crucial.
L’automne dernier, je me suis jointe à mes collègues provinciaux et territoriaux dans le but d’adopter une résolution demandant à nos gouvernements respectifs de favoriser un écosystème informationnel plus solide, à une époque où les informations fausses et trompeuses peuvent se répandre rapidement et influencer les débats publics.
Je continue de croire qu’un accès à l’information en temps opportun est un outil essentiel pour contrer la mésinformation et la désinformation.