Initiatives nationales et internationales en matière d’accès à l’information

Comparution devant le Comité OGGO (le 5 février 2026)

Classement du Canada

Selon le Global Right to Information (RTI) Rating [classement mondial du droit à l’information; en anglais seulement], le Canada occupe actuellement le 52^e rang.
Ce rang s’explique par des délais souples, des exceptions générales, des dispenses globales pour certaines autorités ainsi que l’absence d’une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public.
- Les pays qui occupent un rang comparable à celui du Canada sont : l’Australie, le Royaume-Uni et la Suède.
Le classement mondial RTI est un outil utile qui sert à évaluer la législation. Cela dit, dans le domaine de l’accès à l’information, il faut aussi tenir compte de la manière dont elle est appliquée dans la pratique et dans le contexte politique du pays.
- Les pays qui occupent un rang supérieur à celui du Canada ont récemment adopté de nouvelles lois ou révisé celles qui sont en vigueur.
Parmi les améliorations législatives susceptibles d’améliorer son rang dans le classement, figurent notamment des mesures telles que : limiter le recours aux exceptions pour les renseignements datant de plus de 20 ans, ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public et étendre le droit d’accès aux organismes privés exerçant des fonctions publiques ou bénéficiant d’un financement public.
Le classement mondial RTI du Centre for Law and Democracy évalue [en anglais seulement] le cadre juridique des pays en fonction de sept critères : le droit d’accès, la portée, les processus de demande de communication, les exceptions et les refus, les recours en révision, les sanctions et les protections ainsi que les mesures de promotion.

Exemples d’initiatives internationales en matière d’accès à l’information

Déclassification

Les alliés du Groupe des cinq disposent d’un plan de déclassification :
En Australie, l’accès aux documents produits par les organismes australiens de sécurité et de renseignement demeure restreint. Cependant, le gouvernement australien a décidé d’investir dans la commande et la publication d’une série d’histoires indépendantes et officielles de principaux éléments de la collectivité australienne, notamment l’Australian Security Intelligence Organisation (2015) et la Defence Signals Directorate (2023).
Au Royaume-Uni, la période de transfert des documents gouvernementaux est réduite. Dans le nouveau système actuellement mis en œuvre, les documents sont entreposés aux Archives nationales du Royaume-Uni pendant 20 ans, ce qui remplace la règle de 30 ans qui était autrefois la norme au Canada avant la Loi sur l’accès à l’information.
- En 2013, le gouvernement a commencé à divulguer les documents datant de 20 ans au lieu de 30 ans.
- La transition s'est amorcée en 2013 avec le transfert des documents de 1983 et 1984, puis s’est poursuivie en 2014 avec celui des documents de 1985 et 1986.
- Chaque année, les documents couvrant deux années ont ensuite été transférés, et la transition s’est achevée en 2022 avec le transfert des documents de 2001 et 2002.
Aux États-Unis, les documents ayant fait l’objet de trois demandes ou plus doivent être mis à la disposition du public dans un format électronique (souvent dans une « FOIA Reading Room » [salles de lecture en conformité avec la FOIA] ou une « Electronic Reading Room » [salle de lecture électronique] sur les sites Web des organismes gouvernementaux).
Freedom of Information Act § 552.(a)(2)(D)(II) [en anglais seulement]
En Espagne, le gouvernement a proposé un projet de loi en 2025 visant à déclassifier automatiquement tous les dossiers secrets du gouvernement qui datent de plus de 45 ans [en anglais seulement], y compris les documents relatifs à la dictature de Francisco Franco et à la transition vers la démocratie.
Au Brésil, la législation sur l’accès à l’information [en anglais seulement] contient une disposition qui prévoit que les exceptions visant à protéger l’intérêt public ne s’appliquent pas aux renseignements qui datent de plus de 20 ans. Les renseignements ultrasecrets sont classifiés pendant 25 ans.
En Nouvelle-Zélande, les renseignements relatifs aux relations internationales et à la sécurité nationale sont accessibles 25 ans après la date de la dernière action, sous réserve d’un examen par le Archives Declassification Panel [comité de déclassification des archives] afin de s’assurer que leur divulgation ne posera pas de risque important aux relations internationales.

Statistiques publiées périodiquement

En Australie, les organismes gouvernementaux transmettent au Office of the Information Commissioner [Commissariat à l’information] des statistiques trimestrielles et annuelles [en anglais seulement] sur les activités relatives à l’accès à l’information ainsi que le nombre de demandes ayant fait l’objet d’un recours en révision et les coûts estimés.
- Il existe un tableau de bord [en anglais seulement] qui présente les principales données statistiques relatives à l’accès à l’information des cinq dernières années.
En Écosse, les autorités publiques transmettent au commissaire à l’information, tous les trois mois, des données relatives aux demandes d’accès et aux demandes d’informations environnementales qu’elles ont reçues ainsi que leurs réponses.
- Les autorités publiques qui comptent plus de 100 équivalents temps plein sont tenues de publier des détails sur leur rendement en matière de traitement des demandes d’accès en vertu de la FOIA de 2000. Il s’agit de la partie 8.5 de l’article 45 du Code of Practice [code de pratique; en anglais seulement].

Traitement des demandes

La Nouvelle-Zélande utilise l’intelligence artificielle pour trier les demandes d’accès.
- Microsoft a publié un rapport [en anglais seulement] relativement à leur partenariat avec la fonction publique de la Nouvelle-Zélande.
- Parmi les améliorations, figurent les suivantes :
  - Triage et acheminement accélérés : Les demandes reçues sont examinées, puis transmises à l’unité opérationnelle compétente grâce à des fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle (IA), ce qui assure un traitement rapide et précis;
  - Rédaction automatisée des réponses : Des outils d’IA spécialisés permettent de comparer rapidement les demandes reçues aux réponses fournies par le passé et de rédiger des réponses préliminaires cohérentes et précises;
  - Amélioration des rapports et informations plus complètes : Des fonctionnalités robustes en matière de données et de production de rapports permettent aux organismes d’obtenir de précieuses informations, de dégager des tendances et de prendre des décisions éclairées afin d’améliorer leur efficacité.

Dispositions législatives

À l’échelle internationale, l’Ukraine, l’Afghanistan et le Brésil ont une disposition qui prévoit la primauté de l’intérêt public.
En Australie, il n’y a aucuns frais de traitement [en anglais seulement] si l’organisme répond à la demande après les délais prescrits.
L’Ukraine comprend un critère de préjudice et une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public ainsi qu’un nombre limité d’exceptions très générales.
Les modifications apportées à la loi australienne sur l’accès à l’information en 2010 comprennent désormais de nouveaux principes qui expriment sans équivoque la présomption de divulgation. La disposition relative aux objectifs, citée ci-dessous, précise que les renseignements détenus par le gouvernement constituent une ressource naturelle [en anglais seulement] qui doit être gérée dans l’intérêt public; un critère uniforme d’intérêt public a été ajouté à de nombreuses exceptions, désormais qualifiées de « conditional exemptions » [exceptions conditionnelles; en anglais seulement].
- « 3(3) The Parliament also intends, by these objects, to increase recognition that information held by the Government is to be managed for public purposes, and is a national resource. »

Sensibilisation du public

L’Office of the Australian Information Commissioner a été créé dans le but d’assumer diverses fonctions, notamment : enquêter sur les plaintes, procéder à un examen des refus de communication fondé sur le bien-fondé, publier des lignes directrices en matière d’accès à l’information que les organismes sont tenus de prendre en considération, surveiller la gestion de l’accès à l’information par les organismes, proposer des séances de formation et des activités de sensibilisation au public ainsi que promouvoir le principe de gouvernement ouvert.
L’Espagne, l’Australie et l’Afrique du Sud ont des obligations en matière de sensibilisation du public qui sont codifiées dans leurs lois.

Exemples d’initiatives nationales en matière d’accès à l’information

Dispositions législatives

Au fédéral, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le commissaire à l’intégrité du secteur public et le directeur général des élections disposent d’un modèle de financement indépendant.
En Colombie-Britannique, la législation sur l’accès à l’information comprend une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public.
Dans le cadre de leur mandat, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles et le commissaire au lobbying ont des responsabilités en matière de sensibilisation du public.

Statistiques publiées périodiquement

L’Ontario est en train de développer un portail qui permet aux institutions de communiquer des statistiques, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVI).
- Toutes les demandes écrites présentées en vertu des articles 24, 47 et 48 de la LAIPVI doivent être signalées au Bureau de la commissaire à l’information de l’Ontario, y compris celles qui ont fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement.