Statistiques

Au cours des cinq dernières années, le pourcentage de plaintes variait entre 1,5 % et 3 % pour l’ensemble des demandes d’accès.

Inventaire

Les cinq principales institutions dans l’inventaire (au 2 février 2026)

Un total de 2 123 plaintes dans l’inventaire (10 % datent de plus de deux ans; l’objectif est de rester en deçà de 15 %)

Plaintes et ordonnances

Ordonnances et litiges

• Pourcentage de plaintes ayant donné lieu à une ordonnance : il est passé de 0,05 % (en 2020-2021) à 8,4 % (en 2025-2026) – la moyenne est inférieure à 5 %.
  • Un total de 1 143 ordonnances ont été rendues.
  • Un total de 69 recours en révision ont été exercés devant la Cour fédérale quant à des ordonnances rendues à l’égard de 12 institutions. De plus, le Commissariat a présenté 9 demandes de brefs de mandamus.

Jusqu’à présent, en 2025-2026, 6 institutions ont exercé un recours en révision judiciaire, pour un total de 18 affaires.

• Il y a actuellement 9 dossiers actifs devant la Cour fédérale, y compris la demande de bref de mandamus contre Santé Canada.

Ordonnances de la Commissaire à l’égard desquelles un recours en révision devant la Cour fédérale a été exercé (au 2 février 2026)

Demandes d’autorisation de la part d’institutions pour ne pas donner suite à une demande d’accès

• Un total de 88 demandes d’autorisation ont été reçues : 15  ont été accordées.

Infractions criminelles

• Un total de 5 cas ont été déférés au procureur général.

Évolution au cours des cinq dernières années : Les trois principales institutions à l’égard desquelles des ordonnances ont été rendues, du 1^er avril 2021 au 2 février 2026

Nombre d’ordonnances rendues par rapport aux plaintes acceptées et aux plaintes dans l’inventaire (du 1^er avril 2021 au 2 févr. 2026)

Nombre de demandes d'accès reçues et de plaintes acceptées, et pourcentage de demandes ayant donné lieu à une plainte

Ministère de la Défense nationale, 2024-2025 seulement

Bibliothèque et Archives Canada, 2024-2025 seulement

Principaux éléments et contraintes opérationnelles au sein du système d'accès à l'information (selon le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2024-2025 du Secrétariat du Conseil du Trésor)

• Le nombre de pages traitées a continué d’augmenter, ce qui a eu une incidence sur le respect des délais.
• Bien que le nombre global de demandes reçues ait diminué par rapport à la période de référence précédente, le nombre de demandes informelles a connu une hausse considérable.
• Pour une seconde année consécutive, le nombre de demandes fermées était supérieur à celui de demandes reçues.

Moins de demandes reçues, mais une charge de travail accrue

• Bien que le nombre de demandes reçues ait diminué en 2024-2025, le nombre de pages traitées a augmenté.
• Lorsque nous excluons les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), nous constatons que le nombre de pages traitées a augmenté de 33 % par rapport à 2023-2024.

Difficultés persistantes liées au traitement des demandes dans les délais prescrits

• Plus de 20 % des demandes d’accès n’étaient pas fermées dans les délais prévus par la Loi.
• Lorsque nous excluons les données d’IRCC (qui a reçu plus de 80 % de toutes les demandes), nous constatons que 35 % n’avaient pas été pas traitées dans les délais prévus par la Loi.

Relance des demandes faites par les médias

• Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons que les médias étaient à l’origine de 16,5 % des demandes faites en 2024-2025.
• Ce pourcentage correspond aux valeurs observées avant la pandémie.