Questions et réponses - Comparution devant le Comité permanent de la santé
Q1. Même si vous n’avez pas joué de rôle dans les communications faites par SPAC, que pouvez-vous nous dire au sujet des renseignements caviardés?
R1. Je suis consciente que la communication de ces documents pourrait faire l’objet d’une plainte qui relève de ma compétence; je ne peux donc pas avancer d’hypothèses.
Afin de maintenir la neutralité et l’intégrité de toute enquête éventuelle sur un refus de communiquer ces documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, je ne peux pas commenter la communication de ces documents en particulier dans le contexte actuel.
Au besoin :
Si ces documents étaient demandés en vertu de la Loi et que je recevais une plainte concernant leur communication, j’examinerais les documents non caviardés et, dans le cadre de mon enquête, je serais tenue d’offrir aux parties la possibilité de présenter leurs observations avant de rendre mes conclusions.
Q2. Pourriez-vous décrire brièvement les principes pertinents qui s’appliqueraient au caviardage de ces contrats selon la Loi?
R2. La Loi prévoit une certaine protection pour les renseignements de tiers comme les secrets industriels, les renseignements financiers et techniques et les renseignements qui risqueraient d’entraver des négociations. Les exigences de la Loi diffèrent selon le type de renseignement. Ces situations sont évaluées au cas par cas.
Q3. Vous pouvez vous-même prendre l’initiative d’une plainte. Entreprendrez-vous une enquête sur la façon dont le gouvernement communique des documents en relation avec les ordonnances de production?
R3. La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas dans le contexte parlementaire.
Au besoin :
J’ai le pouvoir de prendre l’initiative d’une plainte lorsque je suis d’avis qu’il y a des motifs raisonnables d’enquêter sur une question liée à des demandes de documents en vertu de la Loi (paragraphe 30(3)), et non pour des documents produits dans d’autres contextes.
Mes enquêtes sont confidentielles.
Q4. Quelles sont les exceptions les plus utilisées et en abuse-t-on?
R4. L’article 19 est l’exception la plus utilisée dans la Loi. Selon les données du Secrétariat du Conseil du Trésor :
- 2018-2019 : invoqué dans 42 % des demandes d’accès, soit 52 374 fois
- 2019-2020 : invoqué 62 033 fois
L’article 20 protège les renseignements de tiers :
- l’alinéa 20(1)a) protège les secrets industriels de tiers;
- l’alinéa 20(1)b) protège les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers
- l’alinéa 20(1)c) protège les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;
- l’alinéa 20(1)d) protège les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers.
(Pour les alinéas c) et d) : il faut démontrer qu’on s’attend raisonnablement à ce que le préjudice puisse être causé, c.-à-d. que l’attente doit être bien au‑delà d’une simple possibilité.)
L’article 21 est l’une des exceptions les plus souvent invoquées par les institutions.
- 2018-2019 : 11 609
- 2019-2020 : 8 749
J’ai fait les recommandations suivantes :
- Le paragraphe 21(2) de la Loi devrait être modifié pour y ajouter une liste de catégories de renseignements qui ne sont pas protégées par l’exception. (recommandation 9)
- La période de 20 ans prévue au paragraphe 21(1) de la Loi devrait être réduite à 10 ans. (recommandation 10).