Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2022 CI 47

Date : 2022-01-18
Numéros de dossier du Commissariat : 5820-01451 et 5820-01452
Numéros de dossier de l’institution : A-2019-00259 et A-2019-00503

Sommaire

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas respecté le délai de réponse à deux demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les demandes visaient des documents relatifs au programme de fermes pénitentiaires mené par CORCAN aux établissements de Collins Bay et Joyceville.

Les plaintes sont fondées.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre de SPAC de fournir immédiatement une réponse finale aux deux demandes d’accès.

SPAC a indiqué qu’il s’efforcerait de finir de traiter les deux demandes avant le 31 mars 2022.

Plainte

[1]      La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas respecté le délai de réponse à deux demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

[2]      Les deux plaintes ont été regroupées en raison de leur sujet similaire.

Enquêtes

5820‐01451

[3]      Le 15 juillet 2019, SPAC a reçu une demande visant la totalité des documents relatifs à l’acquisition de tout animal pour le programme de fermes pénitentiaires mené par CORCAN aux établissements de Collins Bay et Joyceville, à Kingston (Ontario), durant la période de janvier 2019 à juillet 2019. Selon la date à laquelle la demande a été reçue, l’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu par la Loi était le 14 août 2019.

[4]      Le 12 août 2019, en vertu des alinéas 9(1)b) et 9(1)c), SPAC a prorogé de 150 jours le délai de 30 jours prévu par la Loi pour traiter la demande et en a avisé la partie plaignante. La date d’échéance du délai de réponse en vertu de la Loi était donc le 13 janvier 2020.

5820‐01452

[5]      Le 15 janvier 2020, SPAC a reçu une demande visant la totalité des documents relatifs à l’acquisition d’animaux d’élevage pour le programme de ferme pénitentiaire mené par CORCAN à Collins pour une période précise. Selon la date à laquelle la demande a été reçue, l’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu par la Loi était le 14 février 2020.

[6]      Invoquant les alinéas 9(1)a) et 9(1)c) de la Loi, SPAC a avisé la partie plaignante le 12 février 2020 qu’il lui faudrait 210 jours de plus que les 30 jours initiaux afin de terminer le traitement de la demande. L’échéance du délai prorogé était donc le 11 septembre 2020.

Paragraphe 10(3) : présomption de refus

[7]      Suivant le paragraphe 10(3), lorsque les institutions ne répondent pas à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prescrit ou à la fin d’une prorogation de délai valide, elles sont réputées avoir refusé de communiquer les documents demandés.

[8]      Puisque SPAC n’avait pas répondu aux demandes à l’échéance du délai prorogé, il est en situation de présomption de refus en vertu du paragraphe 10(3) de la Loi et cette situation se poursuit.

[9]      Selon SPAC, il y a au moins 4 000 pages de documents qui répondent aux deux demandes. SPAC a confirmé que l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ne dispose pas de ressources suffisantes pour traiter le volume de demandes d’accès qu’elle a reçues et a également confirmé que les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence sur ses activités.

[10]    Au cours de l’enquête, les fonctionnaires de SPAC se sont engagés à fournir une réponse finale aux deux demandes au plus tard le 30 juillet 2021; cependant, cette échéance n’a pas été respectée.

[11]    Le 16 août 2021, SPAC s’est engagé à répondre au plus tard le 31 mars 2022.

[12]    SPAC n’a pas pris de mesure adéquate en ce qui concerne le retard déraisonnable dans le traitement des documents en réponse aux deux demandes. Le traitement de ces demandes n’aurait pas dû prendre plus de quelques mois. La partie plaignante attend maintenant une réponse depuis plus de deux ans. Cette absence de réponse contrevient clairement aux obligations de SPAC en vertu de la Loi et mine la crédibilité du système d’accès.

Résultats

[13]    Les plaintes sont fondées.

Ordonnance

Conformément au paragraphe 36.1(1) de la Loi, j’ordonne à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement ce qui suit :

1. Fournir immédiatement une réponse finale aux deux demandes d’accès;
2. Envoyer une copie des lettres de réponse au Greffe du Commissariat à l’information par courriel (Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca).

Le 24 novembre 2021, j’ai transmis à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement mon rapport dans lequel je présentais mes conclusions et l’ordonnance que j’avais l’intention de rendre.

Le 7 janvier 2022, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a répondu que SPAC s’efforçait de finir de traiter les deux demandes avant le 31 mars 2022.

L’article 41 de la Loi confère à tous les destinataires du présent compte rendu le droit d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. La partie plaignante et l’institution doivent exercer leur recours en révision dans un délai de 35 jours ouvrables après la date du compte rendu. La personne qui exerce un recours en révision doit signifier une copie de sa demande de révision aux parties intéressées, conformément à l’article 43. Si personne n’exerce de recours en révision dans ce délai, l’ordonnance prendra effet conformément au paragraphe 36.1(4).