Décision en vertu de l’article 6.1, 2026 CI 68

Date de la décision : 9 octobre 2026

Sommaire

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De son avis, la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution a établi que la demande d’accès en cause constitue un abus du droit de faire une demande de communication. En outre, dans les circonstances, il est justifié qu’elle accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à la demande d’accès.

La demande d’autorisation est accordée.

Demande d’autorisation

En vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut demander à la Commissaire l’autorisation écrite de ne pas donner suite à une demande d’accès si, à son avis, la demande est l’une ou plusieurs des choses suivantes :

vexatoire;
entachée de mauvaise foi;
un abus du droit de faire une demande d’accès.

Les institutions ne peuvent pas refuser de donner suite à une demande d’accès pour la simple raison que les renseignements demandés ont déjà été publiés de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi [paragraphe 6.1(1.1)].

Il incombe à l’institution de démontrer que la demande d’accès satisfait à l’un ou plusieurs des critères du paragraphe 6.1(1).

Si l’institution démontre que l’un ou plusieurs critères du paragraphe 6.1(1) s’appliquent, alors la Commissaire doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non l’autorisation.

Dans l’exercice de ce pouvoir, la Commissaire considère toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, dont :

la nature quasi constitutionnelle du droit d’accès;
l’intérêt public à l’égard des documents demandés;
la question de savoir si l’institution s’est acquittée de ses obligations en vertu du paragraphe 4(2.1), soit de faire tous les efforts raisonnables pour prêter toute l’assistance indiquée à la personne qui a fait la demande d’accès.

Demande d’accès en cause

Le 25 août 2026, l’institution a demandé à la Commissaire l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès qu’elle a reçue le 14 avril 2026. La demande d’accès visait les renseignements suivants :

[Traduction]

Tous les documents de 2019 à 2025, y compris les résumés statistiques des plaintes reçues, les résultats des enquêtes, les documents indiquant la non-conformité par ministère et toute ordonnance corrective ou accord de conformité émis.

Selon l’institution, la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

Observations préliminaires

La personne qui a fait la demande d’accès soutient que la Commissaire devrait rejeter la demande d’autorisation, puisqu’elle a été présentée après le délai de 30 jours prescrit pour répondre initialement à la demande ou après une prorogation de délai valide. Pour étayer son point de vue, la personne a cité une page Web archivée publiée sur le site Web du Commissariat à l’information.

Comme indiqué sur la page archivée, les informations identifiées comme archivées sont fournies uniquement à titre de référence, de recherche ou de tenue des documents.

Comme il est mentionné dans la décision 2023 CI 47, l’article 6.1 n’impose pas de délai obligatoire pour obtenir l’autorisation de la Commissaire pour donner suite à une demande d’accès. Bien qu’une demande d’autorisation doive généralement être présentée dans les 30 premiers jours suivant la réception d’une demande d’accès par l’institution ou dans une prorogation de délai valide, la Commissaire reconnaît que le moment où est présentée une demande d’autorisation peut varier selon les circonstances propres à chaque dossier.

L’institution a présenté sa demande d’autorisation un peu plus de quatre mois après que la personne a présenté sa demande d’accès. La demande d’autorisation indique que, durant la période avant qu’elle soit présentée, l’institution a été confrontée à des contraintes opérationnelles imprévues et exceptionnelles, a pris une prorogation de délai de 30 jours et a communiqué à plusieurs reprises avec la personne qui a fait la demande d’accès concernant les possibilités de réduire la portée de celle-ci, car elle estimait qu’elle générerait un grand volume de documents. La dernière communication a eu lieu le 10 juillet 2026, soit environ quatre semaines avant que l’institution ne présente sa demande d’autorisation.

Compte tenu des circonstances susmentionnées, la Commissaire conclut que le délai pris par l’institution pour présenter sa demande d’autorisation en vertu du paragraphe 6.1(1) était raisonnable. Par conséquent, elle conclut que la demande de l’institution n’est pas tardive.

La personne qui a fait la demande d’accès souhaite également que la demande d’autorisation soit examinée dans le contexte de la plainte qu’elle a présentée au Commissariat, dans laquelle elle contestait le retard pris par l’institution dans la réponse à la demande et alléguait que celle-ci ne s’est pas acquittée de son obligation de lui prêter assistance.

Les demandes d’autorisation en vertu du paragraphe 6.1(1) et les plaintes sont des processus distincts, même lorsqu’ils concernent la même demande d’accès. L’objectif de l’article 6.1 de la Loi est de permettre aux institutions de refuser de donner suite aux demandes d’accès qui sont vexatoires, entachées de mauvaise foi ou qui constituent un abus du droit de faire une demande de communication. En l’espèce, « ne pas donner suite » englobe chaque action requise de la part de l’institution en lien avec la demande d’accès, y compris répondre à toute plainte connexe. Lorsque la Commissaire a reçu la demande d’autorisation de l’institution, la plainte a été suspendue et elle le restera jusqu’à la date de la présente décision.

La demande d’accès constitue-t-elle un abus du droit de faire une demande de communication?

La Loi prévoit un droit d’accès aux documents relevant d’une institution fédérale. Il ne faut pas abuser de ce droit.

La Commissaire considère qu’une demande d’accès constitue un abus lorsqu’elle dépasse les limites de l’exercice légitime du droit de faire une telle demande. En évaluant si une demande d’accès est abusive, elle se penche sur la portée, la nature et l’effet cumulatif de celle-ci, notamment :

si la demande d’accès est répétitive ou si sa portée est trop vaste;
si la demande d’accès vise un objectif autre que la communication de documents ou de renseignements;
si le fait de donner suite à la demande d’accès constitue un fardeau excessif pour l’institution et/ou l’empêche de répondre à d’autres demandes d’accès (et, par conséquent, empêcherait d’autres personnes de faire valoir leur droit d’accès).

La Commissaire peut également prendre en considération les efforts faits par l’institution, le cas échéant, pour aider la personne qui a fait la demande d’accès à cibler les renseignements qu’elle veut obtenir et/ou réduire la portée de sa demande. De plus, elle peut prendre en considération les réponses de cette personne par rapport aux efforts déployés, notamment la mesure dans laquelle cette dernière était disposée à collaborer avec l’institution.

L’institution soutient que la demande d’accès est un abus du droit de faire une demande de communication, parce qu’elle est trop vaste, qu’elle imposerait un fardeau excessif à l’institution et que ses buts sont contraires à la Loi.

Portée

L’institution soutient que la portée de la demande est excessivement vaste et disproportionnée par rapport à tout objectif informationnel apparent, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant au fait que la demande constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a établi que les types de documents suivants seraient pertinents dans le cadre de la demande :

rapports;
comptes rendus;
avis juridiques;
données statistiques;
échanges de courriels avec des parties plaignantes;
échanges de courriels avec des institutions;
l’ensemble des courriels, notes de service, notes de breffage, analyses, ébauches, notes de réunion, dates, documents finaux, feuilles de calcul Excel liées aux documents susmentionnés.

Fardeau

L’institution a expliqué que les documents pertinents se trouvent dans son dépôt officiel de documents. L’institution a sélectionné les dossiers contenant les documents pertinents afin de déterminer le nombre de gigaoctets (Go) qui devraient être analysés par les deux analystes de l’accès à l’information à temps partiel. L’institution soutient que la demande générerait 44,39 Go de documents et a fourni une ventilation par dossier.

L’institution soutient également que, selon une source publique, un gigaoctet équivaut à 65 000 pages, ce qui représenterait environ 2,9 millions de pages à analyser.

L’institution affirme également ne pas disposer des logiciels et de l’effectif en AIPRP nécessaires pour traiter un volume aussi important de documents. L’institution a expliqué que la première chose que doivent faire les analystes de l’AIPRP est de contacter chaque bureau de première responsabilité (BPR) pour récupérer les documents pertinents et les placer dans un dossier précis. Une fois que les documents ont été copiés par les BPR, les analystes de l’AIPRP doivent ensuite télécharger manuellement chaque document afin de le convertir en format PDF. L’institution soutient que la préparation des documents de travail devrait monopoliser le temps des deux analystes de l’AIPRP à temps partiel et surcharger les BPR, ce qui nuirait au droit d’accès d’autres personnes. Il est également prévu que l’analyse des documents monopolise le temps des analystes de l’AIPRP, ce qui nuirait aussi à leur capacité de répondre à d’autres demandes d’AIPRP et de les traiter.

L’institution a par ailleurs précisé que trois directions sur quatre devraient récupérer les documents appropriés. L’institution a également affirmé que chaque direction aurait besoin de trois à cinq employés pour récupérer les renseignements pertinents, ce qui ralentirait leur fonctionnement et les surchargerait pour une période indéterminée.

L’institution a estimé que la collecte, la préparation et l’analyse des documents prendraient environ dix ans (un an pour la récupération des documents, quatre ans pour leur préparation et cinq ans pour leur analyse).

Buts

L’institution soutient également que la demande n’était pas faite dans le but légitime d’obtenir communication de documents, mais plutôt pour imposer un fardeau déraisonnable à la capacité en matière d’AIPRP de l’institution, surtout compte tenu des multiples tentatives que celle-ci a faites pour réduire la portée de la demande auprès de la personne qui l’a présentée.

L’institution soutient également que le but de la demande d’accès semble être de vérifier son processus d’enquête et son flux de travail, ce qui est contraire à la Loi. Selon l’institution, le cadre de surveillance dans lequel s’inscrit son travail relève plutôt du Parlement et du Commissariat à l’information, qui sont respectivement chargés d’évaluer son travail d’enquête ou ses pratiques de gestion de l’information.

Discussion

La demande d’accès originale était-elle trop vaste?

Les parties semblent convenir que la demande d’accès concerne un sujet précis, à savoir les plaintes de l’institution. Par exemple, l’institution a mentionné ce qui suit :

[Traduction]

Veuillez noter que tous les documents relatifs aux plaintes reçues entre 2019 et 2025 génèrent un grand nombre de documents. Y a-t-il un moyen de réduire la portée de votre demande?

[…]

Étant donné la nature de la demande, trois des quatre directions devraient récupérer les documents appropriés, notamment […]

La personne qui a fait la demande d’accès n’a pas corrigé l’institution ni précisé que celle-ci avait mal interprété la portée de la demande. Quoi qu’il en soit, la Commissaire est d’avis qu’une simple lecture de la demande d’accès appuie l’interprétation de l’institution.

Compte tenu des éléments de preuve fournis par l’institution, la Commissaire conclut que la demande d’accès est trop vaste. Celle-ci vise des renseignements relatifs à son fonctionnement de base et à sa fonction principale, à savoir les enquêtes et les plaintes, sur une période de six ans. La personne qui a fait la demande n’a pas précisé le type de plaintes qu’elle recherchait, identifié une institution ou une question précise, ni réduit d’une quelconque autre manière la portée de la demande. La personne recherche essentiellement tous les renseignements concernant toutes les plaintes et enquêtes de 2019 à 2025, comme l’indique l’utilisation de l’expression « tous les documents », qui suggère la portée la plus vaste et le maximum de types de renseignements, de même que du terme non exhaustif « y compris ».

Par conséquent, l’institution estime que la demande d’accès générerait environ 2,9 millions de documents et prendrait plusieurs années à traiter. Compte tenu de la portée de la demande, de la période visée et du volume extraordinaire de documents visés, la Commissaire est d’avis que la demande est trop vaste. Comme il sera exposé ci-dessous, elle consisterait sans aucun doute un fardeau excessif pour l’institution.

De plus, la Commissaire note que la personne qui a fait la demande d’accès a indiqué dans ses observations qu’elle s’intéressait à la façon dont la fonction publique fédérale offre des services dans les deux langues officielles et la question de savoir si les technologies linguistiques peuvent permettre d’offrir des services bilingues sans exiger que chaque fonctionnaire maîtrise les deux langues. Il semble donc que la personne soit principalement intéressée par les plaintes concernant une partie précise de la loi habilitante de l’institution. Malgré cela, la demande d’accès englobe beaucoup plus d’information, notamment des plaintes liées à toutes les autres parties de la loi habilitante de l’institution, et non pas seulement à celles liées à la prestation de services. Pour cette raison, la Commissaire est d’avis que la portée de la demande d’accès est bien plus vaste que l’information qui intéresse la personne; la portée en est donc trop vaste et elle constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

Compte tenu de ce qui précède, la Commissaire conclut que la demande d’accès est trop vaste et qu’elle constitue donc un abus du droit de faire une demande de communication. Bien que cela suffise à démontrer que le paragraphe 6.1(1) est applicable, la Commissaire se tournera néanmoins vers le second argument de l’institution, à savoir que la demande d’accès constituerait un fardeau excessif.

La demande d’accès constituerait-elle un fardeau excessif pour l’institution?

Pour étayer l’argument selon lequel la demande d’accès constituerait un fardeau excessif, l’institution a fait valoir qu’il y aurait 2,9 millions de pages à analyser.

En réponse à la demande d’autorisation de l’institution, la personne qui a fait la demande d’accès a affirmé que ce nombre avait été calculé pour la mauvaise période et a souligné qu’un analyste avait mentionné la période 2015-2019 dans un courriel. La Commissaire reconnaît que la période mentionnée dans l’un des courriels n’était pas la bonne, mais elle estime que la personne qui a formulé la demande accorde trop d’importance à ce qui semble être une coquille. Rien dans la présente demande d’autorisation, à l’exception de ce courriel, n’indique que l’institution aurait pris en compte la mauvaise période. De plus, même si l’institution avait utilisé par erreur la période 2015-2019, il ne s’agit pas d’un point appuyant la position de la personne qui a fait la demande d’accès. La période 2015-2019 couvre environ quatre ans, tandis que la personne qui a fait la demande d’accès cherchait des documents pour la période 2019-2025, qui s’étend sur environ six ans. Par conséquent, l’utilisation d’une période plus courte aurait probablement généré une estimation du nombre de pages inférieure à celle associée à la période plus longue qui a réellement été demandée. L’argument de la personne qui a fait la demande d’accès tend donc à renforcer, plutôt qu’à miner, le caractère raisonnable de l’estimation de l’institution.

La personne qui a fait la demande d’accès soutient également que les 2,9 millions de pages, qui découlent de la somme de la taille de dix-huit dossiers, n’étaient pas des documents pertinents, parce que l’institution n’a pas tenu compte du fait qu’ils contiendraient des doubles, des documents qui ne sont pas dans la période 2019-2025 et des documents non pertinents.

La Commissaire est d’accord que les 2,9 millions de pages ne semblent pas être des documents pertinents. Elle note également que l’institution n’a jamais affirmé qu’il y aurait 2,9 millions de pages de documents pertinents. L’institution a déclaré qu’il y aurait 2,9 millions de pages « à analyser », ce qui, selon la compréhension de la Commissaire, signifie « dont on doit analyser la pertinence » ou qui pourraient nécessiter de prendre des mesures.

Quoi qu’il en soit, comme la Commissaire l’a mentionné dans la décision 2024 CI 78, elle convient qu’aux fins d’une demande d’autorisation en vertu du paragraphe 6.1(1), une institution peut fournir une estimation du nombre de pages qui ne se limite pas aux documents qui sont pertinents dans le cadre de la demande. Dans ce cas, elle a conclu que les efforts globaux requis pour traiter la demande, y compris l’évaluation de la pertinence des documents ainsi que le repérage et l’élimination des doubles, pourraient être pris en considération pour établir si la demande constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La personne qui a fait la demande d’accès soutient aussi que l’institution n’a pas démontré que les 44,39 Go estimés se limitaient aux documents relevant de la période de 2019 à 2025 indiquée dans la demande. Comme indiqué plus haut, la Commissaire ne dispose d’aucun élément de preuve indiquant que l’estimation est considérablement exagérée. Par conséquent, la Commissaire est d’avis que, compte tenu de la portée de la demande d’accès, l’estimation demeure une approximation raisonnable et réaliste des efforts que l’institution devra déployer pour la traiter.

Tel que mentionné dans la décision 2024 CI 60 :

Les institutions ne sont pas obligées de faire un calcul précis, mais les estimations du volume d’information que peut générer une demande d’accès doivent être raisonnables et réalistes. L’institution a fourni des explications détaillées à l’appui du calcul du nombre de pages estimé que la demande d’accès générerait. Ce calcul n’est pas parfait, et comporte une marge d’erreur appréciable. Néanmoins, l’estimation et les explications fournies permettent à la Commissaire de conclure que la demande d’accès générerait quand même des millions de pages.

En l’espèce, l’institution a fourni des explications détaillées concernant les différents types de documents visés par la demande d’accès, les différents serveurs concernés, des éléments de preuve suffisants démontrant que la majorité de ses directions étaient touchées par la demande ainsi que la méthode utilisée pour établir son estimation. Bien que l’estimation soit nécessairement imparfaite et puisse comprendre une marge d’erreur, la Commissaire est d’avis que les éléments de preuve démontrent qu’il s’agit d’une approximation raisonnable et réaliste du volume de documents devant être examinés, compte tenu de la portée de la demande d’accès en cause.

La personne qui a fait la demande d’accès a également remis en question la conversion de l’institution de 44,39 Go en 2,9 millions de pages. Comme mentionné ci-dessus, cette conversion se fonde sur une source publique, selon laquelle 1 Go de documents Word équivaut à 65 000 pages. La personne a fait valoir que les dossiers de l’institution devraient comprendre des courriels avec des pièces jointes, des PDF numérisés, des images et des feuilles de calcul, et elle a suggéré que l’espace de stockage utilisé par ces autres documents devrait être beaucoup plus important, ce qui réduirait considérablement le nombre total de pages.

La Commissaire est d’accord avec la personne qui a présenté la demande d’accès que les dossiers mentionnés par l’institution contiennent probablement d’autres types de documents, tels que des courriels et des PDF, et ne se limitent probablement pas à des documents Word. Cela étant dit, il lui est difficile de comprendre pourquoi la personne qui a fait la demande semble croire que cela aurait une incidence importante sur le nombre total de pages. L’institution a fourni le taux de conversion des documents Word (65 000 pages par Go), qui, selon la source citée par l’institution, se situe entre le taux de conversion des courriels (100 000 pages par Go) et celui des images (15 000 pages par Go). La Commissaire est d’avis que le taux de conversion utilisé par l’institution est suffisamment précis pour fournir une estimation fiable du nombre de pages.

Après avoir considéré les éléments susmentionnés, la Commissaire conclut que la demande d’accès générerait probablement un nombre de pages se chiffrant en millions. Le fait de donner suite à une telle demande d’accès constituerait un fardeau excessif pour une petite institution comme celle en cause dans le présent dossier. Bien que les institutions soient tenues de consacrer des ressources suffisantes au respect de leurs obligations en vertu de la Loi, il serait déraisonnable de s’attendre à ce qu’une institution de cette taille alloue les ressources nécessaires pour répondre à une demande de cette ampleur.

La question de savoir si une demande d’accès constituerait un fardeau excessif pour une institution nécessite de procéder à une évaluation objective des faits. Celle-ci varie selon la portée, la nature et l’effet cumulatif de la demande d’accès ainsi que les efforts nécessaires pour y donner suite et son incidence sur le fonctionnement de l’institution, compte tenu de sa taille et de ses ressources. Par exemple, une petite institution disposant d’une capacité limitée pour répondre à une demande d’accès pourrait avoir un fardeau trop lourd dans des circonstances qui n’imposeraient pas de fardeau trop lourd à une grande institution. Selon les rapports annuels au Parlement cités par la personne qui a fait la demande d’accès, l’institution a traité 12 842 pages au cours de l’exercice 2024-2025 et 16 196 pages au cours de l’exercice 2023-2024. La demande d’accès en cause devrait générer un volume estimé de documents se chiffrant dans les millions de pages, ce qui dépasse largement le volume de traitement annuel habituel de l’institution. Le traitement de cette demande nécessiterait de détourner une quantité disproportionnée de ses ressources vers une seule demande, ce qui aurait une incidence considérable sur le droit d’accès des autres personnes qui font des demandes.

L’institution a également mentionné que les renseignements demandés seraient largement caviardés en vertu des paragraphes 16.1(1) et 19(1). Le simple fait que l’information soit largement caviardée n’indique pas que la demande constitue un abus du droit de faire une demande de communication. Cela étant dit, le temps et les efforts nécessaires pour appliquer les exceptions peuvent être pris en considération pour déterminer si la demande d’accès constituerait un fardeau excessif pour l’institution. En l’espèce, l’institution n’a pas fourni d’information suffisante pour que le Commissaire conclue que l’application des exceptions serait particulièrement onéreuse. Cela ne change toutefois pas le fait que l’institution devrait traiter des millions de pages de documents, ce que la Commissaire juge suffisant pour conclure que la demande lui imposerait un fardeau excessif.

Compte tenu de ce qui précède, la Commissaire conclut que la demande d’accès en cause entraverait sérieusement le fonctionnement de l’institution et qu’elle constitue donc un abus du droit de faire une demande de communication.

Dans les circonstances, est-il justifié que la Commissaire accorde son autorisation à l’institution de ne pas donner suite à la demande d’accès?

Comme l’institution a établi que l’un des critères du paragraphe 6.1(1) s’appliquait à la demande d’accès, la Commissaire doit maintenant exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la demande d’autorisation.

Pour exercer son pouvoir discrétionnaire, elle a pris en considération tous les facteurs pertinents et les circonstances, y compris les suivants.

Obligation de prêter assistance à la personne qui a fait la demande d’accès

Le paragraphe 4(2.1) prévoit une obligation générale pour l’institution de prêter assistance à la personne qui fait une demande d’accès. La portée de cette obligation est vaste, à savoir qu’elle requiert que l’institution fasse « tous les efforts raisonnables » pour lui prêter toute l’assistance indiquée, et s’applique dans la mesure où il est raisonnable pour elle de prêter une telle assistance.

L’obligation de prêter assistance ne requiert pas la prise de mesures particulières par l’institution dans tous les cas, mais elle peut notamment comprendre des mesures visant à aider la personne à préciser sa demande d’accès afin de permettre à l’institution de repérer les documents pertinents et/ou à aider la personne à réduire la portée de sa demande afin d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais. La question de savoir en quoi consistent « tous les efforts raisonnables » pour lui prêter toute l’assistance indiquée dépend des faits pertinents et des circonstances, et doit être évaluée au cas par cas.

L’institution affirme s’être acquittée de son obligation de prêter assistance, puisqu’elle a fait plusieurs tentatives pour aider la personne qui a fait la demande d’accès à préciser la portée de la demande, dont les suivantes :

Le 15 juin 2026, l’institution a invité la personne qui a fait la demande d’accès à rencontrer l’analyste de l’AIPRP et l’analyste de données afin de prendre connaissance du type de renseignements facilement accessibles dont dispose l’institution, mais la rencontre n’a jamais eu lieu.
Le 23 juin 2026, l’institution a envoyé une liste de questions à la personne qui a fait la demande d’accès afin de l’aider à en réduire la portée. Un jour plus tard, la personne a fourni une réponse, mais n’a pas réduit la portée de sa demande.
Le 25 juin 2026, l’institution a demandé à la personne qui a fait la demande d’accès s’il serait possible d’en réduire la portée, compte tenu de la quantité importante de documents que celle-ci engendrerait. La personne a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de réduire la portée de sa demande.
Le 9 juillet 2026, l’institution a de nouveau invité la personne qui a fait la demande d’accès à discuter des détails de la demande, mais la rencontre n’a jamais eu lieu.
Le 10 juillet 2026, l’institution a expliqué à la personne qui a fait la demande d’accès que celle-ci générerait un volume important de documents. L’institution a également déclaré qu’il serait avantageux que la personne précise le type de renseignements qu’elle recherche. La personne a répondu au courriel en déposant une plainte au Commissariat.

Dans sa réponse à la demande d’autorisation, la personne qui a fait la demande d’accès soutient que l’institution ne s’est pas acquittée de son obligation de lui prêter assistance et a mentionné, à l’appui de sa position, que l’institution n’avait pas proposé d’autre portée définie, d’ordre de priorité, de communication échelonnée assortie d’une date d’achèvement, d’entente sur les frais ou le format, ni de prorogation en vertu de l’article 9.

La Commissaire voit difficilement ce que la personne qui a fait la demande d’accès entendait par « autre portée définie », mais elle note que l’institution a proposé différentes façons de réduire la portée de la demande. La personne qui a fait la demande l’a même reconnu lorsqu’elle a mentionné que l’institution avait offert de se concentrer sur une institution précise, un problème particulier ou un article de la Loi. La Commissaire estime qu’il serait déraisonnable de s’attendre à ce que l’institution définisse une autre portée au nom de la personne, qui n’a pas réussi à identifier, à plusieurs reprises, le sujet des renseignements qu’elle recherchait.

Pour ce qui est de l’ordre de priorité, de la communication échelonnée, d’une entente sur les frais ou le format ou d’une prorogation éventuelle, ceux-ci n’auraient aucune incidence sur le nombre de documents et il n’aurait donc pas été raisonnable de proposer ces options dans les circonstances. La demande d’accès serait demeurée excessivement vaste et aurait toujours constitué un fardeau excessif pour l’institution.

Compte tenu de ce qui précède, la Commissaire conclut que l’institution a fait tous les efforts raisonnables pour aider la personne qui a fait la demande d’accès et qu’elle s’est donc acquittée de son obligation de prêter assistance avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande d’accès.

Décision

L’institution a établi que la demande d’accès en cause satisfait aux critères du paragraphe 6.1(1), car elle constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

Les circonstances justifient que la Commissaire exerce son pouvoir discrétionnaire pour autoriser l’institution à ne pas donner suite à la demande d’accès.

La demande d’autorisation est donc accordée.