Avis en vertu du paragraphe 30(5), 2021 CI 19

La Commissaire à l’information a cessé de faire enquête en vertu de l’alinéa 30(4)b) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’alinéa 30(4)b) permet à la Commissaire de refuser ou de cesser d’enquêter une plainte lorsque, compte tenu des circonstances, il est inutile d’entreprendre une enquête ou de la poursuivre.

Dans le cas présent, le Commissariat à l’information avait reçu une plainte alléguant que la partie plaignante n’avait pas reçu les documents qui répondent à sa demande d’accès en français.

Durant l’enquête, l’institution a traduit les documents et les a transmis à la partie plaignante. Dans ces circonstances, la poursuite de l’enquête n’est pas nécessaire puisque la partie plaignante a maintenant en sa possession les documents dans la langue officielle de son choix.

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