Avis en vertu du paragraphe 30(5), 2021 CI 16

Date : Mai 2021

Sommaire

La Commissaire à l’information a cessé de faire enquête en vertu de l’alinéa 30(4)b) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’alinéa 30(4)b) permet à la Commissaire de refuser ou de cesser de faire enquête sur une plainte lorsqu’il est inutile d’entreprendre ou de poursuivre une enquête, y compris lorsque la question a déjà fait l’objet d’une enquête ou d’un compte rendu.

Dans le cas présent, le Commissariat à l’information a déjà enquêté et produit un compte rendu sur une question identique, à savoir des allégations selon lesquelles une institution n’a pas effectué une recherche raisonnable pour des documents. créés dans les années 1990.

Le Commissariat a informé la partie plaignante qu’il envisageait de cesser de faire enquête au motif qu’il avait déjà enquêté sur une question identique et il a donné à la partie plaignante l’occasion de fournir des observations. La partie plaignante n’a pas répondu.

Aucune preuve n’a été fournie au Commissariat comme quoi cette question est différente de celle sur laquelle il a déjà enquêté.

Compte tenu de ce qui précède, il était inutile de poursuivre l’enquête.

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