Article 15 : Les questions

L'institution s'appuie-t-elle sur un alinéa particulier du para. 15(1) ?

L'institution peut-elle indiquer un alinéa du para. 15(1) décrivant les renseignements ?

• Le cas échéant, déterminer l'applicabilité de cet alinéa (voir ci-dessous).
• Si l'alinéa est applicable, consulter la section relative au préjudice.

Sinon, ou si l'alinéa est inapplicable, sur quel élément du para. 15(1) l'exception est-elle fondée :

• la conduite des affaires internationales,
• la défense du Canada ou d'États alliés ou associés au Canada,
• prendre note de la définition du para. 15(2),
• la détection, la prévention ou la répression d'activités hostiles ou subversives ?

Prendre note de la définition du para. 15(2).

L'institution a-t-elle indiqué à l'auteur de la demande sur quelle partie du para. 15(1) elle s'appuyait ?

Quels éléments des définitions du para. 15(2) s'appliquent aux renseignements ?

• Évaluer l'applicabilité.

• Évaluer si la divulgation risque vraisemblablement d'être préjudiciable

• Évaluer si le pouvoir discrétionnaire a été correctement exercé

Les opérations de nature civile effectuées par l'armée ne seraient pas incluses

• p. ex., les opérations de recherche et de sauvetage
• réponse à des demandes de nature civile

Les renseignements décrivent-ils des tactiques ou stratégies militaires ?

Les tactiques ou stratégies ont-elles été élaborées à des fins militaires, par opposition aux fins civiles ?

Les tactiques ou stratégies visent-elles des activités ou des lieux civils par nature ?

• destinées à la préparation d'hostilités
• entreprises dans le cadre de la détection, de la prévention ou de la répression d'activités hostiles ou subversives

• Sinon, par qui ?

Les activités sont-elles de nature militaire ?

Ont-elles un objectif militaire ?

• Décrire cet objectif.

Les renseignements décrivent-ils des activités militaires destinées à la préparation d'hostilités ?

• Contre qui ?
• Le Canada est-il partie aux hostilités ?
• De quelle façon ?

Les activités visent-elles le maintien de la paix ?

• Le cas échéant, prévoit-on des hostilités éventuelles ?

Les hostilités sont-elles intérieures ?

• Le cas échéant, quels sont les protagonistes ?
• Quel est le fondement de l'intervention de l'armée ?
• Décrire la nature de l'intervention militaire.

Les renseignements ont-t-ils trait à des activités préparatoires ?

Les activités ont-elles été réalisées ?

Le cas échéant, les renseignements les concernant ont-ils été rendus publics ou fait l'objet de rapports ?

Les activités visées par les manœuvres ou opérations sont-elles décrites par la définition d'«activités hostiles ou subversives» du para.15(2) ?

Le cas échéant, les manœuvres ou opérations ont-elles été entreprises afin

• de détecter ces activités,
• de prévenir ces activités,
• de réprimer ces activités ?
• Décrire le lien.

• des armes ou des matériels de défense
• des armes ou des matériels de défense potentiels

• Préciser la sorte d'armes ou de matériels.

À quoi servent les armes ou les matériels ?

Les armes ou les matériels servent-ils à des fins de défense ?

• Sinon, quel est le fondement de l'exception demandée ?

Les renseignements portent-ils sur des armes ou des matériels de défense en cours de conception, de mise au point ou de production ?

• Où en est rendu le processus ?

Les renseignements portent-ils sur l'examen d'articles ou de pièces d'équipement devant servir comme armes ou comme matériels de défense ?

• Décrire l'utilisation potentielle.
• L'utilisation sert-elle à la défense ?

• la description de la quantité, des caractéristiques, des capacités ou du déploiement

• les caractéristiques d'armes ou de matériels de défense,
• les capacités d'armes ou de matériels de défense (incluant leur performance),
• les quantités en cours de production ou dont la production est envisagée,
• l'attribution des armes aux unités militaires,
• l'attribution de l'utilisation des armes ou des matériels ?

• avoir trait aux établissements de défense, aux forces, aux unités ou aux personnels militaires
• avoir un rôle ou un but lié à la défense du Canada ou d'un État allié ou associé au Canada

• Nommer l'établissement.

Les renseignements concernent-ils des forces, unités ou personnels militaires ?

• Préciser lesquels.

L'établissement joue-t-il un rôle dans la défense du Canada ?

• Dans la défense d'un État allié ou associé avec le Canada (voir ci-dessous, le para. 15(2) ?
• Préciser quel rôle.

Le rôle est-il décrit dans le document ?

Quelle personne ou organisation est visée par les renseignements ?

Cette personne ou organisation accomplit-elle des fonctions de détection, de prévention ou de répression d'activités hostiles ou subversives (voir le para. 15(2) ci-dessous) ?

Quelles sont ces fonctions ?

Ces fonctions sont-elles décrites dans le document ?

L'organisation ou la personne accomplit-elle également des fonctions ou a-t-elle un rôle sans rapport avec des activités hostiles ou subversives ?

• P. ex., les services de police de la GRC,
• le SCRS - établissement des habilitations de sécurité dans certains cas,
• la cueillette de renseignements à d'autres fins.

Le cas échéant, les renseignements concernent-ils uniquement le rôle ou les fonctions liés aux activités hostiles ou subversives ?

Les renseignements concernent-ils les autres fonctions ?

• Le cas échéant, l'exception ne s'applique pas.

• aux caractéristiques, aux capacités, au rendement, au potentiel, au déploiement, aux fonctions, au rôle de ces entités

Démontrer de quelle façon les renseignements se rapportent à ces facteurs.

Les renseignements décrivent-ils une fonction ou un rôle particulier touchant la défense du Canada ou la détection, la prévention ou la répression d'activités hostiles ou subversives ?

S'ils ne décrivent pas de fonctions ou de rôles particuliers, décrivent-ils un rôle ou une fonction en termes généraux uniquement ?

(Voir ci-dessous les grilles relatives au préjudice et au pouvoir discrétionnaire décrit à l'article 15)

• Recueillis ou préparés aux fins du renseignement

• l'armée canadienne,
• un autre gouvernement ou organisation ?
• Le cas échéant, s'agit-il du gouvernement ou d'une organisation d'un État allié ou associé avec le Canada ?
• Sinon, les renseignements ont-ils été préparés dans un pays ou par une personne qui les a fournis au gouvernement du Canada ?

Les renseignements ont-ils été fournis par un service du renseignement d'un autre pays ?

Comment l'institution a-t-elle obtenu les renseignements ?

• Par suite à une entente avec d'autres entités ?
• Lesquelles ?
• Quelles sont les fins poursuivies par l'entente ?

À quelle fin l'institution s'est-elle procurée ou a-t-elle préparé le document ?

Les renseignements ont-ils été obtenus par suite à une opération de cueillette de données relevant du renseignement ?

• La décrire.

Indiquer en quoi le document fournit des données relevant du renseignement relatives à la défense du Canada ou d'États alliés ou associés avec lui.

Le renseignement concerne-t-il la défense du Canada ou d'un autre État  ?

L'État est-il allié ou associé avec le Canada ?

• Dans quel cadre ?
• Par le truchement des Nations Unies ?
• Est-il question de maintien de la paix par des Canadiens ?
• Quel est le but de la mission de maintien de la paix ?

Les données relevant du renseignement concernent-elles un État étranger qui n'est ni allié ni associé avec le Canada ?

• Quel est cet État ?

L'État a-t-il commis ou est-il susceptible de commettre des actes d'agression envers le Canada ?

• Envers un État allié ou associé avec le Canada ?

Les données relevant du renseignement portent-elles sur la capacité d'un État étranger d'attaquer le Canada ou de commettre un autre acte d'agression ou sur ses plans à ce sujet ?

• Sinon, quel est le fondement de l'exception demandée ?

Les données relevant du renseignement évaluent-elles la capacité d'États alliés ou associés avec le Canada de défendre le Canada ou de se défendre eux-mêmes contre une attaque ou contre d'autres actes d'agression ?

Les données relevant du renseignement concernent-elles l'évaluation, par d'autres pays, de la position du Canada à l'égard de sa défense  ?

• Préciser.

Les renseignements portent-ils sur une question particulière en matière de défense ?

Les renseignements sont-ils de nature générale ?

• Le cas échéant, qu'ajoutent-ils aux données relevant du renseignement concernant la défense du Canada ? Autrement dit, en quoi constituent-ils du renseignement ?

Indiquer en quoi les données relevant du renseignement ont trait à la détection, à la prévention ou à la répression d'activités hostiles ou subversives ?

Les données relevant du renseignement portent-elles sur une activité correspondant ou susceptible de correspondre aux « activités hostiles ou subversives» définies aux alinéas 15(2)a) à f) ?

• Voir, ci-dessous, la grille relative à ces alinéas.

Les données relevant du renseignement aident-elles à la détection, la prévention ou la répression d'activités hostiles ou subversives  ?

• De quelle façon ?

Les données relevant du renseignement portent-elles sur une activité ou une menace particulière ?

• Sur une opération ou un plan particulier en matière de détection, de prévention ou de répression ?

Les renseignements sont-ils de nature générale ?

• Le cas échéant, qu'ajoutent-ils aux données que le gouvernement possède déjà relativement à l'opération ou à l'activité ? Autrement dit, comment peuvent-ils être considérés comme du renseignement ?

Voir également les grilles relatives au préjudice et au pouvoir discrétionnaire, ci-

Il doit être utilisé par le gouvernement du Canada dans le cadre de délibérations ou de consultations ou dans la conduite d'affaires internationales.

Sur quoi portent les renseignements ?

Portent-ils sur des États étrangers ?

• Sur des organisations internationales d'États ?
• Sur des citoyens d'États étrangers ?
• Préciser.

Comment le gouvernement se sert-il des renseignements ?

• Dans le cadre de délibérations en matière internationale ?
• Pour élaborer une position canadienne en matière internationale ?
• Dans le cadre de consultations en matière internationale ?
  • Avec qui ?

Préciser de quelle façon le renseignement a servi dans la conduite d'affaires internationales.

Préciser le sujet de toute délibération ou consultation.

Les renseignements décrivent-ils comment les données sont recueillies ?

Ces méthodes sont-elles spécialisées par nature ?

Si la source des données est publique, la méthode de collecte est-elle spécialisée ou doit-elle être gardée secrète ?

• Pourquoi ?

Si les renseignements décrivent du matériel, s'agit-il de matériel scientifique ou technique ?

Le matériel est-il utilisé spécialement pour recueillir des données aux fins du renseignement ?

Si le matériel sert à des fins générales, quel est le fondement de l'exception demandée sous le régime de l'alinéa 15(1)f) ?

Pour quelle activité la méthode ou le matériel sont-ils utilisés ?

La collecte, l'analyse ou le traitement des renseignements sont-ils secrets ou se font-ils au moyen d'installations généralement accessibles ou publiques ?

S'il s'agit de ce type d'installations, quel est le fondement de l'exception demandée sous le régime de l'alinéa 15(1)f) ?

• De quelle façon ?

Identifient-elles des sources humaines ?

• En révélant leur nom ?
• En les localisant ?
• En révélant leur code ?

Les sources humaines sont-elles identifiables ?

L'existence des sources (sans identification) peut-elle être généralement présumée ?

L'existence de sources est-elle généralement connue ?

Pourquoi l'existence de sources (sans identification) doit-elle être gardée confidentielle ?

• En particulier, en relation avec l'al. 15(1)f) ?

• Sur quelle question ?

Le document renferme-t-il un historique ou une description des questions ?

Veut-on exempter des parties de documents ?

• Pour quel motif ?

La position révélée a-t-elle trait à une question particulière ?

La question fait-elle l'objet de négociations internationales ?

• Qui est partie à ces négociations ?
• Quel est le but de ces négociations ?

Sont-elles terminées ?

La question décrite dans le document a-t-elle été traitée  ?

Le cas échéant, son règlement final dépend-il de l'issue d'autres questions ?

Les négociations ont-elles porté sur ces autres questions ?

Si le règlement ne dépend pas de questions non résolues et a été atteint, quel est le fondement de l'exception demandée sous le régime de l'al. 15(1)g) ?

Voir les feuillets portant sur le préjudice et le pouvoir discrétionnaire ci-dessous.

Si les négociations n'ont pas commencé, quand doivent-elles débuter ?

Est-ce que les parties se sont entendues pour négocier ?

• Cette entente ou un échéancier sont-ils consignés par écrit ?
• Demander à voir les documents ou à en avoir un résumé.

Si les négociations ont commencé, se poursuivent-elles ?

Les négociations ont-elles été interrompues ?

Ont-elles repris ?

Sinon, est-il prévu qu'elles reprennent ?

Si aucune reprise n'est prévue, quel est le fondement de l'exception demandée sous le régime de l'al. 15(1)g)  ?

La tenue des négociations est-elle de notoriété publique ?

Le gouvernement a-t-il énoncé ou révélé ses objectifs relativement aux négociations ?

D'autres gouvernements ou des organisations internationales ont-ils révélé leurs objectifs ?

Le gouvernement ou l'organisation ont-ils rendu leurs positions publiques :

• dans des discours,
• devant un comité parlementaire,
• devant la Chambre des communes,
• dans des communiqués de presse
• dans des publications,
• dans des avis aux intervenants intérieurs, aux groupes touchés ?

Le document est-il constitué de correspondance diplomatique ?

Concerne-t-il des affaires internationales ?

Sur quel sujet porte la correspondance ?

Le destinataire est-il un État étranger ou une organisation internationale d'États ?

Le sujet de la correspondance est-il confidentiel ?

• Pourquoi ?

La correspondance porte-t-elle sur une position du gouvernement du Canada ou sur une autre question de notoriété publique ?

Les lettres sont-elles adressées à une mission diplomatique ou à un poste consulaire du Canada ?

La correspondance est-elle de nature officielle ?

Traite-t-elle de questions particulières relatives à la conduite d'affaires internationales ?

Est-elle de nature administrative ?

• Si elle l'est, quel est le fondement de l'exception demandée sous le régime de l'al. 15(1)h) ?

La correspondance porte-t-elle sur une position du gouvernement du Canada qui est de notoriété publique ?

Le contenu de la correspondance est-il de nature délicate ?

L'autre pays rend-il public ce genre de renseignements ?

L'initiateur et le destinataire ont-ils transmis la correspondance à des fins diplomatiques ou au sujet de relations internationales ?

Les renseignements décrivent-ils un réseau de communications du Canada  ?

S'agit-il d'installations publiques générales ?

Font-elles appel à des installations de télécommunications d'usage public ?

Les réseaux de communication servent-ils exclusivement aux usages mentionnés au para. 15(1) ou servent-ils également à d'autres fins  ?

Qui a accès aux systèmes et qui peut s'en servir ?

• Accès restreint ?
• Accès général du personnel ?

Les renseignements révèlent-ils des procédés de cryptographie  ?

• Le procédé est-il couramment utilisé ?
• L'existence du procédé est-elle connue ?

Comment les réseaux de communications et les procédés de cryptographie sont-ils utilisés ?

• Doivent être utilisés dans la conduite des affaires internationales,
• dans la défense du Canada ou d'États alliés ou associés avec le Canada,
• dans la détection, la prévention ou la répression d'activités hostiles ou subversives.

Voir la définition d'«activités hostiles ou subversives» au para. 15(2).

Le but poursuivi se rapporte-t-il à la défense du Canada ou est-il civil  ?

• Le réseau ou le procédé sert-il à communiquer avec d'autres pays ?
• Avec des organisations internationales ?

Avec des missions diplomatiques ou des postes consulaires canadiens ?

Sert-il à transmettre des renseignements relatifs à des affaires internationales ?

Si aucun des alinéas 15(1)a) à i) ne s'applique :

Les renseignements sont-ils de même nature que les renseignements décrits dans ces alinéas ?

• De quelle façon ?

S'ils ne le sont pas :

Quel est leur rapport avec la conduite des affaires internationales ?

Est-ce qu'ils décrivent ou analysent le rôle du Canada en matière internationale ?

• De quelle façon ?

Évaluent-ils les résultats obtenus par le Canada sur le plan international ?

Décrivent-ils le rôle tenu par d'autres pays dans les affaires internationales ?

Évaluent-ils leur politique intérieure ou étrangère.

Si les renseignements ne sont pas similaires à ceux qui sont décrits aux als. 15(1)a) à i), quel est leur rapport avec la défense du Canada ou d'États alliés ou associés avec le Canada ?

• Préciser.

Les renseignements décrivent-ils une action ou une politique du gouvernement touchant des opérations ou des positions militaires :

• du Canada,
• d'un État allié ou associé avec le Canada
• nommer le pays
• d'un autre pays ?

S'ils concernent d'autres pays, ont-ils trait à une attaque réelle ou éventuelle ou à une autre agression contre le Canada ou contre un État allié ou associé ?

En quoi consiste l'agression ?

Est-elle de nature militaire ?

Comporte-t-elle un empiétement sur la souveraineté du Canada ?

Comporte-t-elle des manifestations de force ou de violence ?

Les renseignements ont-ils trait à la détection de telles attaques ou agressions ?

• À des tentatives de détection ?

Ont-ils trait à la répression de telles attaques ou agressions ?

• À des plans de répression ?

Ont-ils trait à la prévention de telles attaques ou répressions  ?

• À des plans de prévention ?

Les plans ont-ils été mis à exécution ?

• Cela a-t-il été fait secrètement ?

S'ils ont été mis à exécution ouvertement, ont-ils fait l'objet de rapports ou ont-ils été décrits par l'armée ?

Sont-ils de notoriété publique ?

Si les renseignements sont simplement descriptifs d'attaques ou d'autres actes d'agression par des pays étrangers, quel est le fondement de la demande présentée en vertu des para. 15(1) et (2) ?

Voir les feuillets portant sur 

• doivent être comprises dans la définition du para. 15(2)
• les renseignements doivent porter sur la détection, la prévention ou la répression de ces activités.

Les renseignements sont-ils visés par les définitions énoncées aux als 15(2)a) à f) ?

• Quel alinéa ?

Les renseignements concernent-ils la détection de telles activités ?

• Des tentatives de détection ?
• Des plans de détection ?

Concernent-ils la prévention de ces activités ?

• Des plans de prévention ?

Concernent-ils la répression de ces activités ?

• Des plans de répression ?

Les plans ont-ils été mis à exécution ?

• Était-ce une opération secrète ?

La prévention ou la répression a-t-elle comporté l'arrestation de personnes ou des procédures, judiciaires ou 

• les activités décrites aux alinéas 15(2)a) à f) doivent avoir des buts hostiles ou subversifs.

Les activités décrites aux als 15(2)a) à f) ont-elles un but hostile ou subversif dirigé contre le gouvernement ou les citoyens du Canada ?

• Par exemple, le sabotage était-il dirigé contre une entreprise commerciale privée ou contre le gouvernement ou le public ?
• Par exemple, la cueillette de données relevant du renseignement visait-elle le Canada ou des États alliés dans un but subversif ou hostile dirigé contre le gouvernement ou le public du Canada ou des États alliés ?

Exemples de renseignements visés par le para. 15(2) :

• le nom ou l'identité de sources humaines auxquelles la GRC et le SCRS ont recours ainsi que des renseignements pouvant révéler cette identité;
• les sources techniques utilisées par le Service de sécurité;
• l'identité des groupes et des personnes qui ont fait l'objet d'une enquête du Service de sécurité et, dans certains cas, qui continuent de faire l'objet d'une enquête du SCRS;
• les renseignements qui révéleraient clairement le degré de connaissance que le service de sécurité avait des activités des cibles et dans quelle mesure il leur portait intérêt;
• l'ampleur, l'étendue et la complexité des ressources employées ainsi que le degré d'expertise du Service de sécurité;
• l'efficacité des enquêtes menées par le Service de sécurité;
• la procédure interne que le Service de sécurité emploie pour conserver, mettre en corrélation et transmettre des renseignements comme les numéros et catégories de dossier, les méthodes de renvoi, les méthodes de retrait, les méthodes d'établissement des rapports, l'évaluation de données brutes et les procédés de cryptographie utilisés en vue de la communication.

• La communication risque vraisemblablement de porter préjudice
• Il doit s'agir d'un préjudice précis

S'agit-il de renseignements courants ?

Quel est l'âge des renseignements ?

S'il ne s'agit pas de renseignements courants, quelle est leur pertinence dans la conduite actuelle des affaires internationales, la défense du Canada ou la détection, la prévention ou la répression d'activités hostiles ou subversives ?

• Décrire.

Quel préjudice la divulgation pourrait causer ?

S'agit-il d'un préjudice précis ?

Le préjudice est-il lié à un conflit particulier :

• une activité militaire,
• des relations avec un pays ou une organisation internationale en particulier,
• une opération de lutte contre la subversion ou le terrorisme,
• une activité secrète,
• une entreprise ou une initiative diplomatique,
• autre exemple ?

Comment la divulgation pourrait-elle porter préjudice à ces actions, opérations ou entreprises ?

• Le préjudice doit être causé par la divulgation, non par un incident antérieur ou de la publicité antérieure

Les renseignements portent-ils sur des positions ou des activités rendues publiques ?

• par le gouvernement,
• dans la presse,
• par d'autres pays ?

Si c'est le cas, quel préjudice supplémentaire la divulgation risque-t-elle d'entraîner ?

Les renseignements portent-ils sur un sujet généralement connu du public du Canada ou d'autres pays ?

Quel préjudice ou préjudice supplémentaire découle de la divulgation ?

Des renseignements similaires ont-ils déjà été divulgués ?

Cette divulgation a-t-elle entraîné un préjudice ?

• De quelle gravité ?
• Décrire le préjudice.

Consulter les questions relatives aux als 15(1)a) à i) touchant la nature publique des activités militaires, diplomatiques et internationales.

Les positions ou activités ont-elles avisé ?

En ce qui concerne les alinéas 15(1)a) et c)

• L'opération ou la manœuvre est-elle terminée ?
• Depuis combien de temps a-t-elle eu lieu ?
• Les renseignements portant sur cette opération ou ces manœuvres ont-ils été rendus publics ou fait l'objet de rapports ?
• Si les renseignements portent sur des opérations du passé, en quoi leur communication pourrait-elle porter préjudice aux manœuvres ou aux opérations actuelles ou futures ou à la défense du Canada ?

En ce qui concerne les alinéas 15(1)b) et c)

• L'arme ou l'unité est-elle mise au point ou en utilisation ?
• Si elle est achetée à l'extérieur du gouvernement, évaluer à quel degré les renseignements sont accessibles au public.
• Si les renseignements sont accessibles au public, comment la communication pourrait-elle porter préjudice au déploiement ou à l'utilisation de l'arme ?
• Évaluer le degré de notoriété du rôle et des activités de l'unité.

En ce qui concerne les alinéas 15(1)d) et e)

• Quel est l'âge des renseignements ?
• Si les renseignements datent de plus de vingt ans (c.-à-d. la limite prévue à l'article 16), comment la communication pourrait-elle porter préjudice à l'activité de renseignement décrite dans les alinéas d) et e)?
• Les renseignements contenus dans les dossiers consistent-ils de renseignements accessibles au public - pourquoi leur communication porterait-elle quelque préjudice  ?
• Les renseignements portent-ils sur un sujet qui est encore une cible de renseignement  ?
• Sinon, comment leur communication pourrait-elle porter préjudice à l'activité actuelle de renseignement ?

En ce qui concerne l'alinéa 15(1)h)

• Le contenu de la correspondance est-il de nature délicate ?

  Décrire pourquoi.

• L'autre pays a-t-il indiqué que les renseignements étaient confidentiels ou qu'il ne consentirait pas à leur communication ?
• A-t-on pris un engagement de confidentialité ?
• Comment la communication pourrait-elle porter préjudice aux relations avec d'autres pays ?

En ce qui concerne les alinéas 15(1)f) et i)

• Le matériel ou le système en cause est-il présentement utilisé ?
• Depuis combien de temps est-ce qu'il n'est pas utilisé ?
• S'il n'est pas utilisé, comment la divulgation pourrait-elle porter préjudice à l'utilisation du matériel, des codes ou des systèmes actuels ?

En ce qui concerne l'alinéa 15(1)g)

L'alinéa g) ne s'applique qu'aux négociations actuelles.

• Les négociations sur cette question sont-elles terminées ?
• Le gouvernement a-t-il rendu publique sa position dans les négociations ou l'a-t-il communiquée aux parties concernées ?
• Si oui, quel est le préjudice qui découlerait de sa divulgation à d'autres parties ?
• La divulgation aurait-elle un effet dissuasif sur les négociations - comment  ?
• Les négociations sont-elles basées sur la 

L'institution fédérale est tenue :

• du type de préjudice décrit par la disposition,
• du but de la disposition,
• du but de la Loi.

Le responsable d'institution a-t-il envisagé de communiquer le document ?

• Pourquoi a-t-il décidé de ne pas le communiquer ?
• L'examen doit faire plus que conclure que les renseignements qui sont visés à l'article 15.

Les facteurs suivants peuvent être considérés :

• Voir la grille relative aux exemptions discrétionnaires.