2020-2021 États financiers

Rapport de l'auditeur page 1

Version texte

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2021, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2021, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Commissariat conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Commissariat ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Commissariat.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de    non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Commissariat;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Commissariat à cesser son exploitation;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur l’accès à l’information.

À notre avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Commissariat à l’information du Canada aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Commissariat à l’information du Canada à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal
Ottawa, Canada

Le 19 août 2021

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »).  Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. 

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers. 

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.

Commissaire à l'information du Canada,
 


Caroline Maynard

Sous-Commissaire, services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,


France Labine, M.P.A., CPA

Gatineau, Canada
Le 19 août 2021

État de la situation financière

État de la situation financière
Au 31 mars 2021 2020

(en dollars)

   

Passifs

   

Créditeurs (note 4)

1 144 800 $  644 092 $

Salaires à payer

1 147 213  1 215 031  

Indemnités de vacances et congés compensatoires

 871 926   530 186  

Avantages sociaux futurs (note 5(b))

 64 635   80 085  

Total des passifs

3 228 574  2 469 394  

Actifs financiers

   

Montant à recevoir du Trésor

2 200 002  1 677 021  

Débiteurs et avances (note 6)

 473 795   436 707  

Total des actifs financiers

2 673 797  2 113 728  

Dette nette

 554 777 $  355 666 $

Actifs non financiers

   

Charges payées d’avance

 91 858   153 165  

Immobilisations corporelles (note 7)

2 110 854  1 876 726  

Total des actifs non financiers

2 202 712  2 029 891  

Situation financière nette

1 647 935 $ 1 674 225 $

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par:

Commissaire à l'information du Canada,
 


Caroline Maynard

Sous-Commissaire, services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,


France Labine, M.P.A., CPA

Gatineau, Canada
19 août 2021

État de la variation de la dette nette

pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette
(en dollars) 2021
Résultats prévus (note 2(a))
2021 2020

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement

 113 599 $  26 290 $  324 338 $

Variation due aux immobilisation corporelles

     

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)

 284 721    677 556    218 713  

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

( 475 920)  ( 421 884)  ( 441 692) 

Produit sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

-     - ( 22 383) 

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

-     ( 21 544)  ( 96 592) 

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

( 191 199)   234 128   ( 341 954) 

Variation due aux charges payées d'avance

- ( 61 307)   26 569  

Augmentation nette de la dette nette

( 77 600)   199 111    8 953  

Dette nette - début de l'exercice

 664 638    355 666    346 713  

Dette nette - fin de l'exercice

 587 038 $  554 777 $  355 666 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des résultats et de la situation financière nette
(en dollars) 2021
Résultats prévus (Note 2(a))
2021 2020

Charges

     

Transparence gouvernementale

11 337 533 $ 12 191 345 $ 11 615 849 $

Services internes

3 580 272   6 007 738   4 904 662  

Total des charges

14 917 805   18 199 083   16 520 511  

Revenus

     

Revenus divers

-       879    5 689  

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

-     -     ( 4 700) 

Total des revenus

-     879     989  

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

14 917 805   18 198 204   16 519 522  

Financement du gouvernement et transferts

     

Encaisse nette fournie par le gouvernement

13 652 289   15 656 106   14 636 168  

Variation des montants à recevoir du Trésor

( 539 658)   522 981   ( 304 804) 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8(a))

1 691 575   1 995 387   1 861 824  

Éléments d'actifs transférés à d’autres ministères gouvernementaux

-     ( 2 560)   1 996  

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement

 113 599    26 290    324 338  

Situation financière nette - début de l'exercice

1 671 116   1 674 225   1 998 563  

Situation financière nette - fin de l'exercice

1 557 517 $ 1 647 935 $ 1 674 225 $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

pour l’exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie
(en dollars) 2021 2020

Activités de fonctionnement

   

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

18 198 204 $ 16 519 522 $

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

   

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

( 421 884)  ( 441 692) 

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

( 21 544)  ( 96 592) 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a))

(1 995 387)  (1 861 824) 
     

Variations de l'état de la situation financière :

   

Augmentation des débiteurs et avances

 37 088    54 187  

(Diminution) augmentation des charges payées d'avance

( 61 307)   26 569  

(Augmentation) diminution des créditeurs

( 336 917)   204 550  

Diminution (augmentation) des salaires à payer

 67 818   ( 80 007) 

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

( 341 740)  ( 125 499) 

Diminution des avantages sociaux futurs

 15 450    21 432  

Éléments d'actifs transférés à d’autres ministères gouvernementaux

 2 560   ( 1 996) 

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

15 142 341   14 218 650  
     

Activités d'investissement en immobilisations

   

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)

 513 765    439 901  

Produit sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

-     ( 22 383) 

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

 513 765    417 518  
     

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

15 656 106 $ 14 636 168 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La Commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La Commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme :

Transparence gouvernementale : La Commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi  sur l'accès à l'information  exige que la Commissaire enquête sur toutes  les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur  l'accès à  l'information  est  l'autorité législative  en vertu de laquelle la Commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat appuie la commisaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de gestion  des  ressources  humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de communication, services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions.  Les services  internes comprennent  uniquement les  activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la Commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit des demandeurs d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat :

  • Mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.
  • Avoir recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux  responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit  des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant  la Cour  fédérale pour  veiller à ce que la Loi  soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.
  • Soutenir la Commissaire à l'information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme  la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des  autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant  donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus  dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan Ministériel (Rapport sur les plans et les priorités) 2020-2021. Les montants des résultats prévus dans la section  « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports  sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.»

L’exposition au risque du Commissariat et, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant dû ou à recevoir du Trésor

Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont comptabilisées à leur valeur comptable, sauf dans les cas suivants :
  1. Les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés;
  2. Les biens et services fournis gratuitement entre des entités sous contrôle commun, lorsqu’utilisé dans le cours normal des activités et qui auraient été acquis autrement, sont comptabilisés comme une charge de fonctionnement à leur juste valeur estimée.

(e) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans  l'exercice au  cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat  relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs  conventions  collectives  ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les  services y donnant droit.  Le passif  pour indemnités  de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie d'un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposée à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immoblisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisations

Période d’amortissement

Matériel de télécommunications

10 ans

Matériel informatique

3 ans

Logiciels

3 ans

Mobilier et agencements

10 ans

Véhicules automobiles

10 ans

Améliorations locatives

Le moindre de la durée de vie utile de l’immobilisation et la durée du bail.

Les améliorations locatives en cours sont comptabilisées dans le compte de Travaux en cours. Les Travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie  applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les  estimations de  la direction  sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans  un exercice futur. Par conséquent, les  résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Autorisations parlementaires

(en dollars)

2021

2020

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

18 198 204 $ 16 519 522 $

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :

   

Amortissement des immobilisations corporelles

( 421 884 ) ( 441 692 )

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

( 21 544 ) ( 96 592 )

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(1 995 387 ) (1 861 824 )

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

( 341 740 ) ( 125 499 )

Diminution des avantages sociaux futurs

 15 450   21 432 

Remboursement de charges d'exercices antérieurs

 5 381   32 386 

Trop payés de salaire à percevoir

 8 039   21 662 

Autres

( 88 902 )  24 946 
  15 357 617  14 094 341 

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les autorisations:

   

Acquisition d’immobilisations corporelles

 677 556   218 713 

(Diminution) augmentation des charges payées d'avance

( 61 307 )  26 569 

Trop payés et avances aux employés

 159 524   36 924 
   775 773   282 206 

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

16 133 390 $ 14 376 547 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

   

(en dollars)

2021 2020

Autorisations fournies:

   

Crédit 1 – Dépenses du Programme

15 460 887 $ 14 705 641 $

Produits de la vente de biens excédentaires de l'État

(  876 )  23 371 $

Montants législatifs

1 628 795  1 229 844 

Moins :

17 088 806  15 958 856 

Périmées : Fonctionnement

( 956 292 ) (1 558 938 )

Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

  876 ( 23 371)

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

16 133 390 $ 14 376 547 $

4. Créditeurs

Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

Créditeurs

(en dollars)

2021

2020

Créditeurs – parties externes

 708 556 $  555 781 $

Créditeurs – autres ministères et organismes

 436 244   88 311 
  1 144 800 $  644 092 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2020-2021, les charges s’élèvent à 1 111 489$ (852 036$ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.0 fois (1.0 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Avantages sociaux futurs

(en dollars)

2021

2020

Obligation au titre de prestations constituées - début de l’exercice

 80 085 $  101 517 $

Dépenses pour l’exercice

 35 920  ( 21 432 )

Prestations versées ou demandées pendant l’exercice

( 51 370 ) -

Obligation au titre de prestations constituées - fin de l’exercice

 64 635 $  80 085 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :

Débiteurs et avances

(en dollars)

2021

2020

Débiteurs - autres ministères et organismes

 101 192 $  174 895 $

Débiteurs - parties externes

 242 048   217 579 

Avances aux employés

 130 555   44 233 
   473 795 $  436 707 $

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)

Solde d'ouverture

Acquisitions

Aliénations et ajustements

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

 113 844 $ -     -      113 844 $

Matériel informatique

 677 276   218 307  -      895 583 

Logiciels

 758 853  -     ( 21 544)$  737 309 

Mobilier et agencements

 379 664   13 227  -      392 891 

Véhicules automobiles

 48 888  -     -      48 888 

Améliorations locatives

2 596 716  -     -     2 596 716 

Travaux en cours

 47 205   446 022  -      493 227 
  4 622 446 $  677 556 $ ( 21 544)$ 5 278 458 $

Amortissement cumulé
(en dollars)

Solde d'ouverture

Amortissement

Aliénations et ajustements

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

 53 362 $  12 535 $ -      65 897 $

Matériel informatique

 611 085   90 623  -      701 708 

Logiciels

 711 062   13 645  -      724 707 

Mobilier et agencements

 137 552   35 586  -      173 138 

Véhicules automobiles

 9 777   9 778  -      19 555 

Améliorations locatives

1 222 882   259 717  -     1 482 599 
  2 745 720 $  421 884 $ -     3 167 604 $

Valeur comptable nette
(en dollars)

Solde d'ouverture

   

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

 60 482 $      47 947 $

Matériel informatique

 66 191       193 875 

Logiciels

 47 791       12 602 

Mobilier et agencements

 242 112       219 753 

Véhicules automobiles

 39 111       29 333 

Améliorations locatives

1 373 834      1 114 117 

Travaux en cours

 47 205       493 227 
  1 876 726 $     2 110 854 $

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que l'augmentation des créditeurs présentés dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de
166 304 $ (2 513 $ en 2019-2020) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations en 2020-2021 qui demeurent impayées au 31 mars 2021.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

Opérations entre apparentés

(en dollars)

2021

2020

Services publics et Approvisionnement Canada – Locaux

 911 500 $  911 500 $

Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

 956 887   833 016 

Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit

 127 000   117 308 
  1 995 387 $ 1 861 824 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit  gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

2021

2020

Charges - autres ministères et organismes

 990 963 $  775 217 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Elles incluent un montant de 327 035 $ en 2020-2021 ( 193 242 $ en 2019-2020) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles.

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les charges directes sont allouées au programme pertinent. Les charges globales, quant à elles, sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

(en dollars)

Transparence gouvernementale

Services internes

Total 2021

2020

Charges

       

Salaires et avantages sociaux

9 967 178 $ 4 218 728 $ 14 185 906 $ 11 149 835 $

Services professionnels et spéciaux

 705 395    859 667   1 565 062   2 894 728  

Locaux

 692 740    218 760    911 500    911 500  

Location

 184 074    337 317    521 391    401 991  

Amortissement

 345 467    76 417    421 884    441 692  

Matériel

 169 514    105 485    274 999    274 343  

Transport et communications

 27 688    142 592    170 280    176 934  

Information

 70 302    18 365    88 667    50 572  

Services publics, fournitures et approvisionnements

 28 102    9 789    37 891    55 242  

Réparations et entretien

 2 987    21 652    24 639    30 763  

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

-   - -  96 592  

Autres

( 2 102) ( 1 034) ( 3 136)  36 319  

Total des charges

12 191 345 6 007 738 18 199 083 16 520 511

Revenus

       

Revenus divers

-     879   879  5 689

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

-   -   -   ( 4 700)

Total des revenus

-     879   879   989

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

12 191 345 $ 6 006 859 $ 18 198 204 $ 16 519 522 $

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les biens ou les services seront reçus. Voici les principales obligations reliées aux services de rénovation et à la location de matériel informatique pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite. Les obligations contractuelles avec des apparentés représentent un total de 125 778 $ en 2022 et 0 $ dans les années subséquentes.

Obligations contractuelles

(en dollars)

2022

2023

2024

2025

2026 et exercices ultérieurs

Obligations contractuelles totales

 226 614 $  100 836 $  100 836 $  100 836 $  100 836 $
Date de modification :
Soumettre une plainte