Décisions

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande.

L’institution a expliqué que le demandeur était mécontent de la manière dont l’institution s’était occupée de ses affaires et qu’au cours des 17 années qui se sont écoulées depuis, il a soumis un total de 893 demandes, dont beaucoup sont étroitement liées.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est réputée avoir refusé de communiquer des documents demandés en vertu de Loi sur l’accès à l’information (la Loi). On a demandé à la GRC de présenter des observations adéquates, mais elle ne l’a pas fait. Puisque la contravention à la Loi était toujours en cours, un rapport contenant l’ordonnance que la commissaire entendait rendre a été produit. Après la réception de ce rapport, la GRC a répondu à la demande d’accès rendant toute ordonnance futile. La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’institution a expliqué qu’en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi (la « demande informelle »), elle avait déjà divulgué au même demandeur certains des renseignements demandés dans une demande d’accès (la « demande officielle »).

L’institution a demandé à la Commissaire l’autorisation d’exclure les documents communiqués de façon informelle de la portée de la demande officielle.

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi. L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi.

L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

En 2015-2016, la commissaire a effectué une enquête systémique portant sur la méthode pratiquée à Parcs Canada pour traiter les demandes d’accès. Cette enquête démontre à quel point la collaboration avec la commissaire pendant une enquête peut entraîner des améliorations systémiques favorisant les droits d’accès.

À l’origine de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La demande portait sur la base de données du registre d’armes à feu. À la suite de la réponse de la GRC, le Commissariat à l’information a reçu une plainte contenant trois allégations : 1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements). 2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète. 3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), la commissaire à l’information présente les constatations qu’elle a faites dans le cadre de l’enquête qu’elle a menée sur le traitement de huit demandes d’accès à l’information ou demandes de consultation reçues par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre le 22 juillet 2008 et le 19 janvier 2010. Cette enquête portait sur l’ingérence possible dans le traitement de ces demandes d’accès ou de consultation.

En août 2012, la commissaire à l’information a lancé une enquête systémique liée à l’utilisation et à la conservation de messages en mode texte autres que des courriels sur des appareils sans fil émis par le gouvernement. La décision de lancer cette enquête s’expliquait en partie par la résolution d’une plainte déposée contre Affaires indiennes et du Nord Canada (maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada). Dans ce cas précis, le plaignant avait reçu un courriel impliquant deux responsables du gouvernement dans lequel on demandait d’utiliser un « NIP » plutôt qu’un courriel afin de communiquer. Lorsque nous avons enquêté sur la plainte, nous avons été informés qu’avant de recevoir la demande d’information, les BlackBerry pertinents avaient été remplacés et détruits. Par conséquent, tout renseignement existant ayant pu être visé par la demande d’accès a été perdu de façon permanente. En raison de cette plainte ainsi que d’un nombre de plus en plus considérable de plaintes liées aux documents manquants et aux « NIP », la commissaire a déterminé qu’il existait des motifs raisonnables de déposer elle-même une plainte pour enquêter sur l’incidence de la messagerie texte, y compris les messages NIP à NIP, sur le droit d’accès à l’information au Canada. L’enquête portait principalement sur 11 institutions