Décisions

La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément affirmé qu’il ne pouvait pas traiter une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise des courriels à l’intention et de la part d’un employé d’EDSC qui contenaient certains mots-clés. Compte tenu des mots-clés en question, EDSC n’a pas traité la demande, car il soutenait que les courriels ne relevaient pas de lui. Les courriels sont entièrement de nature personnelle et n’ont aucune valeur opérationnelle pour EDSC. Par conséquent, même si les courriels sont hébergés sur les serveurs d’EDSC, le Commissariat à l’information est d’avis que les documents demandés ne relèvent pas d’EDSC et ne sont donc pas assujettis à la Loi. La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas répondu à sa demande d’accès pour une liste de tous les contrats liés à la COVID-19 entre le 1^er janvier 2020 et le 4 avril 2020 dans le délai prescrit par l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. SPAC affirme que son retard à répondre à la demande d’accès s’explique en partie par le fait que cette dernière a été mise en attente en raison des mesures prises pour arrêter la propagation de la COVID-19. La Commissaire à l’information indique que, selon la Loi, une institution ne peut suspendre le traitement de ces demandes d’accès en raison de la pandémie. Le Commissariat à l’information conclut que SPAC n’a pas répondu à la demande d’accès dans le délai prévu à l’article 7 de la Loi et est donc réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). SPAC a répondu à la demande d’accès le 1^er avril 2021. La plainte est fondée.

En 2019-2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 116 928 demandes d’accès, soit une augmentation de 42 % par rapport à l’exercice précédent. Presque toutes ces demandes (98,9 %) visaient des dossiers d’immigration.

Également en 2019-2020, le Commissariat à l’information a enregistré 4 298 plaintes concernant IRCC et 97 % de celles-ci portaient sur des allégations selon lesquelles le Ministère n’avait pas répondu à des demandes d’accès visant des dossiers d’immigration dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours des deux exercices précédant 2019-2020, le Commissariat n’avait enregistré que 226 et 558 plaintes, respectivement, à l’endroit d’IRCC.

Afin de mieux comprendre les causes profondes de l’augmentation spectaculaire du nombre de demandes et de plaintes ainsi que de faire des recommandations à cet égard, la Commissaire à l’information a procédé à une enquête systémique concernant le traitement par IRCC des demandes d’accès visant des dossiers d’immigration pendant la période du 1^er avril 2017 au 26 février 2020.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) a erronément refusé de communiquer les noms des employés du Cabinet du premier ministre, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant des documents relatifs à l’annonce qu’a faite la ministre du Revenu national en lien avec les vérifications des activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés. Le Commissariat à l’information a conclu que les renseignements en cause correspondent à des renseignements personnels; ils satisfont donc aux critères de l’exception. De plus, le Commissariat est convaincu qu’aucune des circonstances énoncées au paragraphe 19(2) n’existe. La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer de l’information en vertu de l’article 23 (avis juridiques et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des honoraires d’avocat liés à un dossier précis. Justice a invoqué le privilège du secret professionnel concernant les débours et les détails des dépenses indiqués dans un rapport de recouvrement des coûts. Bien que la Commissaire à l’information convienne que les débours sont assujettis à une présomption de privilège, son enquête a permis de conclure que cette présomption est renversée, car il n’y a aucune possibilité raisonnable qu’un observateur averti puisse utiliser les renseignements pour obtenir, par déduction ou par un autre moyen, des communications protégées par le privilège. La Commissaire a donc recommandé que Justice communique tous les renseignements qui n’avaient pas été communiqués en vertu de l’article 23 de la Loi. Justice a avisé la Commissaire qu’il mettrait la recommandation en œuvre. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a pris un délai déraisonnable, en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès relative à une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur la fixation du prix du pain. ISDE a pris en considération la nature complexe anticipée des documents et les besoins du secteur de programme pour la collecte et le traitement des documents répondant à la demande. Elle a aussi évalué le temps dont le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a dit avoir besoin pour analyser et appliquer les exceptions à une réponse qui comprendrait au moins 75 millions de pages de documents. La plainte est non fondée. Le Commissariat incite ISDE à envisager de divulguer à la partie plaignante les documents au fur et à mesure qu'ils sont prêts.

La partie plaignante allègue que Sécurité publique Canada a refusé de traiter une demande d’accès pour chacun des documents relevant du Ministère et toutes les métadonnées connexes concernant une série de mots-clés. Sécurité publique a expliqué que des parties de la demande ne satisfaisaient pas à certains critères de la Loi sur l’accès à l’information et que le traitement d’une ou des parties de la demande toucherait un grand nombre de documents et nécessiterait la contribution de toutes ses opérations. La plainte est fondée, mais la Commissaire est d’accord avec la position de Sécurité publique selon laquelle certaines parties de la demande ne satisfaisaient pas aux critères de l’article 6. La Commissaire estime qu’un employé expérimenté aurait des problèmes sérieux pour trouver des documents pertinents et que cibler des parties de documents nécessiterait énormément de temps et de ressources. Sécurité publique ne s’est pas acquitté de ses obligations en vertu de la Loi, car il n’a pas prorogé le délai et il n’était pas autorisé à refuser de traiter la demande. Le sous-ministre de Sécurité publique Canada a avisé la Commissaire qu’il traiterait certaines parties de la demande et s’est engagé à traiter 5 000 pages par année des 645 000 pages qui ont été ciblées comme étant pertinentes.

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a erronément refusé de communiquer, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements découlant d’une enquête complémentaire qui avait trait à une décision prise à l’encontre de la partie plaignante et se rapportant au Code de conduite.

La GRC a reconnu que certains des renseignements non communiqués ne constituaient pas des renseignements personnels. Elle a fait une communication supplémentaire en janvier 2021, tout en soutenant son application dudit paragraphe aux autres renseignements. Par conséquent, la plainte est fondée. Le Commissariat à l’information a conclu que les autres renseignements non communiqués correspondaient aux renseignements personnels d’une autre personne et qu’ils satisfont aux critères de l’exception. Le Commissariat était aussi d’avis que les circonstances du paragraphe 19(2) n’existaient pas. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de vérifier si la GRC avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les autres renseignements.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise en vertu de l’alinéa 9(1)b) (consultations) par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour répondre à une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était déraisonnable. Le SCRS a démontré que des consultations avec deux autres institutions fédérales étaient nécessaires et que celles-ci rendraient pratiquement impossible l’observation du délai de 30 jours. Le SCRS a établi qu’une prorogation de 240 jours serait requise, compte tenu du niveau de classification élevé et de la sensibilité des documents, de la nécessité de les examiner sur place et de l’accès limité au lieu de travail. Le Commissariat à l’information a conclu que le SCRS a fait des efforts considérables pour déterminer la durée de la prorogation en fonction des réalités liées à la pandémie. Le Commissariat est d’avis que la prorogation était raisonnable selon les circonstances et que le SCRS satisfait aux trois critères d’une prorogation de délai. La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 16(1)a) (organismes d’enquêtes) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès. L’enquête du Commissariat à l’information a établi que les renseignements non communiqués ont été obtenus par un organisme d’enquête déterminé par règlement (la GRC) au cours d’une enquête licite ayant trait à la détection, la prévention et la répression du crime. De plus, les renseignements étaient datés de moins de vingt ans lors de la demande. Le Commissariat est également d’avis que la GRC a exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire en prenant en considération tous les facteurs pertinents pour ou contre la communication.

La plainte est non fondée.