Décisions

La partie plainte alléguait que Santé Canada n’avait pas repéré tous les documents pertinents en réponse à une demande conformément à la Loi sur l’accès à l’information et que Santé Canada aurait dû fournir un répertoire des documents pertinents. L’enquête a démontré que Santé Canada avait effectué une recherche raisonnable pour trouver les documents pertinents et rien n’indiquait que des documents avaient été omis. Il a également été déterminé que le refus par Santé Canada de fournir à la partie plaignante un répertoire des documents pertinents ne contrevenait pas à son obligation de prêter assistance au titre du paragraphe 4(2.1), car la création d’un répertoire, en ce qui a trait à cette demande en particulier, aurait été déraisonnable. La plainte est non fondée.

L’enquête systémique portait principalement sur la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est acquittée de son obligation de répondre en temps opportun aux demandes d’accès entre 2016-2017 et 2018-2019.

La GRC a soutenu que l’accès à l’information est complexe dans le cadre du portefeuille de la Sécurité publique et qu’il diffère des autres secteurs de la fonction publique parce qu’il concerne des renseignements d’enquête de nature délicate et des questions soumises aux tribunaux.

Cela dit, cette enquête a permis à la Commissaire à l’information de cerner divers domaines préoccupants. Elle a donc fait part de ses conclusions et formulé 15 recommandations à l’égard de six secteurs différents. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’a pas tenu compte de la plupart de ces recommandations ni fourni d’explications quant à la question de savoir pourquoi les lacunes décelées dans les activités de la GRC ne seraient pas prises en main. De plus, des solutions ou des mesures de rechange qui pourraient remédier à la capacité de la GRC à répondre plus rapidement aux demandes d’accès n’ont pas été fournies.

La réponse du ministre est insuffisante sur plusieurs fronts en ce qui concerne les attentes des Canadiens. En dépit d’une situation déplorable, il semblerait que le ministre accepte le statu quo.

La commissaire à l’information a déposé un rapport spécial au Parlement pour attirer l’attention sur les domaines préoccupants soulevés.

La partie plaignante alléguait que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des procès-verbaux du Comité mixte du renseignement pour une période allant de 1957 à 1958. Le BCP a demandé une prorogation du délai pour répondre à la demande, en partie pour consulter d’autres institutions fédérales. Les institutions consultées n’ayant pas répondu avant la date d’échéance, le BCP a envoyé une lettre à la partie plaignante pour l’informer qu’il ne traiterait pas la demande parce qu’il n’avait pas reçu les recommandations des autres institutions fédérales et il a fermé le dossier, conformément à sa politique de non-retard. 

La Loi n’autorise pas le BCP à refuser de répondre à une demande d’accès au motif qu’il n’a pas encore reçu les recommandations des institutions consultées. Le Commissariat à l’information conclut que le BCP était en situation de présomption de refus aux termes du paragraphe 10(3) de la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé au greffier du Conseil privé de prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande d’accès avant l’échéance du 31 octobre 2020 ainsi que de révoquer ou réviser sa politique actuelle de non-retard afin que le traitement de toutes les demandes soit conforme à ses obligations en vertu de la Loi. Le BCP n’a pas répondu aux recommandations de la Commissaire.

La plainte est fondée. Au moment de publier ce rapport, BCP n’avait toujours pas répondu à la demande d’accès.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information. Il se trouve par conséquent dans une situation de présomption de refus de communication des documents demandés.

À la suite d’une plainte déposée au Commissariat à l’information, la Commissaire à l’information a recommandé au BCP de fournir, au plus tard le 1er juin 2020, une réponse finale à la demande. Or, le BCP n’a pas fourni de réponse à cette date. Il n’a pas non plus mentionné le moment où il serait en mesure de répondre à la demande, mais il a invoqué les consultations en cours avec d’autres ministères et organismes provinciaux et fédéraux de même que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités.

La plainte est fondée.

La partie plaignante alléguait que le ministère de la Justice Canada (Justice) n’a pas respecté le délai pour répondre à une demande conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Le 31 octobre 2019, au terme d’une enquête, la Commissaire à l’information a fait parvenir à Justice une recommandation selon laquelle il doit répondre à la demande d’accès au plus tard le 15 décembre 2019. Justice n’a pas accepté cette recommandation, mais s’est engagé à ce que les documents soient communiqués au plus tard le 27 avril 2020. Le dossier de plainte du Commissariat à l’information a donc été fermé du fait de la nouvelle date de communication proposée. Étant donné que Justice n’a pas répondu à la demande au plus tard le 27 avril 2020, le Commissariat a reçu la plainte actuelle concernant le refus de communication en cours. En application du paragraphe 10(3) de la Loi, le défaut de communication totale ou partielle d’un document dans les délais prévus par la présente Loi « vaut » décision de refus de communication. La plainte est fondée. La Commissaire ordonne à Justice de répondre à la demande d’accès au plus tard le 30 septembre 2020.

L’enquête portait principalement sur les six bureaux de première responsabilité (BPR) les plus fréquemment appelés à répondre aux demandes d’accès à l’information pour le ministère de la Défense nationale (MDN) entre le 1er janvier 2017 et le 21 décembre 2018.

Sur une période de plusieurs mois, des représentants du Commissariat à l’information se sont entretenus avec des représentants des six BPR et de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) du MDN pour mieux comprendre la façon dont ce dernier répond aux demandes d’accès à l’information. Le MDN a transmis plusieurs documents internes d’attribution des tâches, des manuels, des guides sur les processus et procédures, des documents de formation, des statistiques et un tableau de bord concernant la conformité du MDN aux dispositions régissant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP).

D’après cette information, la commissaire a relevé des points et a communiqué ses conclusions au ministre de la Défense nationale, qui a convenu que d’importantes améliorations étaient nécessaires pour veiller à ce que l’institution respecte pleinement ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour remédier aux lacunes existantes, le MDN a proposé plusieurs améliorations qui ont alors été acceptées ou sur lesquelles s’est appuyée la commissaire pour émettre des recommandations. En janvier 2020, la commissaire a communiqué ses recommandations au ministre de la Défense nationale qui a convenu de prendre des mesures correctives.

La plainte contestait la décision par le ministère de la Justice Canada (Justice) de ne pas divulguer dans son entièreté le contenu d’un protocole d’entente pour la prestation de services juridiques aux termes de l’article 23 (avis juridique et privilège relatif au litige) de la Loi sur l’accès à l’information. Justice n’a pas démontré que l’article 23 s’appliquait à l’entièreté du document en cause et, plus particulièrement, que les renseignements d’identification généraux comme le titre du protocole d’entente et les blocs de signature sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. Il a également été déterminé que Justice avait renoncé au secret professionnel de l’avocat concernant certains renseignements dans le protocole d’entente et que ces renseignements n’étaient donc plus protégés. La plainte est fondée. La commissaire à l’information recommande que Justice divulgue une partie des renseignements et Justice a communiqué son intention de donner suite à la recommandation.

Malgré de nombreuses tentatives d’obtenir des précisions sur une demande d’information, le ministère de la Défense nationale (MDN) n’a finalement pas répondu à la demande, estimant que la demande ne satisfaisait pas aux critères de l’article 6 de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat à l’information a reçu une plainte comme quoi le MDN n’avait pas répondu à la demande dans les délais prescrits par la Loi.

La plainte n’est pas fondée.

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le responsable de l’institution était d’avis que l’institution s’était acquittée de son obligation de prêter assistance au demandeur concernant cette demande et que celle-ci constituait un abus du droit d’accès.

La commissaire a conclu que la demande d’autorisation est prématurée. Parmi les arguments formulés, l’institution critiquait la question de clarté de la demande d’accès, mais elle a omis d’obtenir des précisions auprès du demandeur. De plus, la commissaire a fourni des détails sur plusieurs éléments importants d’une demande d’autorisation, à savoir les éléments de preuve convaincants concernant la demande en cause et les obligations générales des deux parties afin de préciser la demande suivant le paragraphe 4(2.1) – responsable de l’institution fédérale et l’article 6 – demandes de communication.

La commissaire à l’information a refusé la demande d’autorisation.

La Commissaire à l’information a rejeté une plainte, car elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’article 31 énonce entre autres que : « […] la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée. »

L’institution a fourni de la documentation au Commissariat à l’information, laquelle indiquait que la plainte avait été déposée plus de sept semaines suivant l’expiration de la période de soixante jours prévue à l’article 31. Cette documentation ainsi qu’une demande d’observations pour étayer la validité de la plainte ont été envoyées à la partie plaignante.

Dans ses observations, la partie plaignante a fait remarquer que la lettre d’accompagnement reçue de l’institution en réponse à sa demande d’accès n’était pas datée, alors que celle envoyée au Commissariat, par l’institution, l’était bien. La partie plaignante n’a cependant pas contesté l’allégation de l’institution selon laquelle une réponse à sa demande d’accès avait été fournie à la date en question. Elle n’a pas non plus fait valoir que sa plainte avait été déposée dans les soixante jours suivant la réception de cette réponse. Elle a plutôt demandé à la Commissaire d’exercer son « pouvoir discrétionnaire résiduel » pour proroger le délai dans lequel elle peut porter plainte au sujet de cette réponse. La partie plaignante a expliqué qu’elle avait l’intention de déposer sa plainte dans les soixante jours suivant la réception de cette réponse, mais que cette dernière avait été égarée.

Après avoir examiné les observations de la partie plaignante ainsi que la preuve documentaire fournie au Commissariat, la Commissaire a conclu que la plainte ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31. La Commissaire n’a pas compétence pour recevoir des plaintes déposées après l’expiration d’un délai prescrit par la Loi Dans l’affaire Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315, la Cour d’appel fédérale a été explicite en ce sens : aucune disposition de la Loi ne confère à la Commissaire le pouvoir de proroger les délais fixés par la Loi (paragraphe 46).

De ce fait, la Commissaire ne pouvait pas recevoir la plainte, car elle avait été déposée après le délai prévu à l’article 31 de la Loi.