Quels sont les résultats possibles de ma plainte?
Plainte reçue avant le 21 juin 2019
Plainte reçue le 21 juin 2019 ou après cette date
Fondée
Selon les conclusions de l’enquête, la Commissaire à l’information conclut au bien-fondé de l’une ou de plusieurs allégations dans votre plainte.
Exemples
- La Commissaire conclut que votre plainte relative à la prorogation de délai ne satisfait pas aux critères de l’alinéa 9(1)a).
- La Commissaire conclut que les renseignements non communiqués en vertu de l’article 19 ne sont pas des renseignements personnels et que, par conséquent, l’institution aurait dû les communiquer.
Une fois que l’enquête est terminée, nous vous enverrons, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un compte rendu faisant état de la conclusion de la Commissaire.
Fondée
Selon les conclusions de l’enquête, la Commissaire à l’information conclut au bien-fondé de l’une ou de plusieurs allégations dans votre plainte.
Exemples
- La Commissaire conclut que votre plainte relative à la prorogation de délai ne satisfait pas aux critères de l’alinéa 9(1)a).
- La Commissaire conclut que les renseignements non communiqués en vertu de l’article 19 ne sont pas des renseignements personnels et que, par conséquent, l’institution aurait dû les communiquer.
Une fois que l’enquête est terminée, nous vous enverrons, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un compte rendu faisant état de la conclusion de la Commissaire.
Non fondée
Selon les conclusions de l’enquête, la Commissaire à l’information conclut à l’absence de fondement des allégations dans votre plainte.
Exemples
- La Commissaire conclut que l’institution a effectué une recherche raisonnable relativement aux documents demandés.
- La Commissaire conclut que les renseignements non communiqués par l’institution en vertu de l’alinéa 20(1)a) consistent en un secret industriel d’un tiers et que, par conséquent, l’institution était autorisée à refuser leur communication.
Une fois que l’enquête est terminée, nous vous enverrons, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un compte rendu faisant état de la conclusion de la Commissaire.
Non fondée
Selon les conclusions de l’enquête, la Commissaire à l’information conclut à l’absence de fondement des allégations dans votre plainte.
Exemples
- La Commissaire conclut que l’institution a effectué une recherche raisonnable relativement aux documents demandés.
- La Commissaire conclut que les renseignements non communiqués par l’institution en vertu de l’alinéa 20(1)a) consistent en un secret industriel d’un tiers et que, par conséquent, l’institution était autorisée à refuser leur communication.
Une fois que l’enquête est terminée, nous vous enverrons, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un compte rendu faisant état de la conclusion de la Commissaire.
Désistement
Vous retirez votre plainte parce que vous ne voulez plus que nous fassions enquête sur vos allégations.
Exemples
- Les renseignements demandés ne vous sont plus utiles.
- Les circonstances ayant motivé votre plainte ont changé.
Nous vous enverrons, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un avis confirmant que vous avez retiré votre plainte.
Désistement
Vous retirez votre plainte parce que vous ne voulez plus que nous fassions enquête sur vos allégations.
Exemples
- Les renseignements demandés ne vous sont plus utiles.
- Les circonstances ayant motivé votre plainte ont changé.
Nous vous enverrons, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un avis confirmant que vous avez retiré votre plainte.
Réglée
Votre plainte a été réglée de manière satisfaisante ou l’allégation principale soulevée n’est plus en cause.
Exemples
- Vous recevez une réponse à votre demande d’accès avant que la Commissaire n’établisse le bien-fondé de votre allégation, à savoir que l’institution n’a pas répondu dans les délais prescrits.
- Vous recevez les renseignements demandés avant que la Commissaire n’établisse le bien-fondé de votre allégation, à savoir que l’institution n’était pas autorisée à refuser leur communication.
Nous vous enverrons, ainsi qu’à l’institution et à toute autre partie à la plainte, un compte rendu précisant que la plainte est réglée.
Refus ou cessation de faire enquête
De l’avis de la Commissaire à l’information, il est inutile de faire enquête sur votre plainte.
Exemples
- La Commissaire à l’information a déjà fait enquête sur vos allégations.
- Vous recevez une réponse à votre demande d’accès avant que la Commissaire n’établisse le bien-fondé de votre allégation, à savoir que l’institution n’a pas répondu dans les délais prescrits.
- Vous recevez les renseignements demandés avant que la Commissaire n’établisse le bien-fondé de votre allégation, à savoir que l’institution n’était pas autorisée à refuser leur communication.
Lorsqu’elle décide de refuser ou de cesser de faire enquête, dans ce type de situations, la Commissaire peut évaluer, entre autres facteurs, si le fait de poursuivre la plainte aura un intérêt pratique, maintenant que l’institution a fourni une réponse à la demande d’accès ou communiqué des renseignements qu’elle refusait auparavant de communiquer – plus particulièrement, si une mesure concrète pourrait être ordonnée à l’institution eu égard à la plainte.
De l’avis de la Commissaire à l’information, votre plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Nous vous aviserons de la décision de la Commissaire de refuser ou de cesser de faire enquête sur votre plainte. Nous informerons aussi l’institution si nous l’avions déjà avisée de notre intention d’enquêter (en vertu de l’article 32 de la Loi). Les autres parties seront avisées dans les cas prévus par la Loi.
