Décisions

La partie plaignante allègue que le ministère des Finances Canada (Finances) n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

La Commissaire à l’information a conclu que le retard dans la réponse à la demande est principalement dû au bureau de première responsabilité de Finances, à savoir la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Cette dernière a omis de fournir, en temps opportun, les documents au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.

La Commissaire a ordonné à la ministre des Finances de fournir immédiatement une réponse finale à la demande de renseignements présentée le 22 juillet 2020.

Finances a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance en répondant en priorité à la demande.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas répondu à quatre demandes d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information.

Les enquêtes ont démontré que la GRC ne s’est pas acquittée de son obligation de répondre aux quatre demandes dans le délai de 30 jours. Elle n’a pu démontrer comment les difficultés opérationnelles causées par la pandémie de COVID-19 justifiaient les retards importants dans l’obtention de documents pertinents de la part de ses bureaux de première responsabilité.

Compte tenu de l’enquête systémique de 2020 et des engagements publics pris par l’ancien ministre de la Sécurité publique au nom de la GRC, la Commissaire à l’information était déçue du fait que certains des problèmes relevés n’avaient toujours pas été réglés.

La Commissaire a ordonné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de préparer une réponse finale à l’égard de chacune des quatre demandes immédiatement.

La GRC a avisé la Commissaire que la partie plaignante avait accepté de regrouper les quatre demandes en une seule (A-2020-02614) et que la GRC répondrait à cette demande au plus tard le 18 mars 2022.

Les quatre plaintes sont fondées.

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas traité sa demande d’accès conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Plus précisément, elle allègue que SPAC a entravé son droit d’accès en vertu de la Loi, en cachant les documents recherchés. La demande portait sur une liste de contrats octroyés en lien avec la pandémie de COVID-19.

Cette enquête s’est concentrée sur le traitement de la demande en vertu de la Loi, car ce n’est pas le rôle du Commissariat à l’information d’enquêter sur les allégations en vertu de l’article 67.1. Bien qu’il y ait eu d’importants manquements dans le traitement de la demande d’accès, la Commissaire n’est pas d’avis que des éléments de preuve à l’égard d’une infraction existent.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et des alinéas 18b) (négociations des institutions fédérales), 21(1)a) (avis ou recommandations), 21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations) et 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des documents concernant l’utilisation accrue des congés de maladie avant la retraite.

Au cours de l’enquête, la partie plaignante a décidé qu’il n’était plus nécessaire que le Commissariat à l’information enquête sur l’application du paragraphe 19(1) et a réduit la portée de la plainte aux pages 2, 3, 4 et 12 de la réponse du SCT.

Le SCT n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères des autres exceptions, puisque les renseignements dans les pages en cause étaient statistiques et datés. Le SCT n’a pas démontré comment les renseignements en cause pourraient vraisemblablement nuire aux négociations ou représenter une perte aux yeux des agents négociateurs concernant les projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration.

La Commissaire à l’information a recommandé que le SCT communique toutes les pages en cause dans leur intégralité. Le SCT l’a avisée qu’il ne donnerait pas suite aux recommandations.

Même si les congés de maladie se sont avérés être une question délicate, la Commissaire à l’information a incité la présidente du Conseil du Trésor à revoir sa position et à réparer le tort historique qui a été causé lors du traitement de cette demande d’accès; sinon sur le plan du droit, au moins au nom de la transparence.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer des renseignements en réponse à une demande visant le nom, le numéro de dossier et les plaidoiries de dossiers déposés à la Cour canadienne de l’impôt pour une période donnée, dans lesquels l’Agence du revenu du Canada se fondait sur l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour établir une nouvelle cotisation. L’information en cause était protégée en vertu de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information.

En répondant à la demande, Justice a créé un document imprimé de deux pages, à partir d’information contenue dans sa base de données iCase, en faisant une recherche de dossiers portant sur l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le champ où indiquer les questions en cause. Au cours de l’enquête du Commissariat, Justice a également récupéré les plaidoiries demandées et a appliqué l’exception prévue à l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information à l’intégralité de celles-ci.

L’enquête a montré que, bien que Justice ait choisi de créer une liste de dossiers pertinents grâce à l’information saisie par un avocat dans sa base de données iCase, il n’a pas établi que le repérage de l’information répondant à la demande reposait sur de l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif à un litige. Justice ne pouvait donc pas justifier l’application de l’article 23. La Commissaire à l’information a recommandé que Justice communique les documents répondant à la demande dans leur intégralité.
Justice a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à la recommandation et demeure d’avis que la communication de l’information donnerait indirectement accès à de l’information privilégiée.

La plainte est fondée.

Le Commissariat à l’information a reçu une plainte en vertu de l’alinéa 30(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information, alléguant que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), dans son rôle d’administrateur du système fédéral d’accès à l’information, n’a pas offert un soutien adéquat aux institutions fédérales durant la pandémie de COVID-19. La partie plaignante allègue que cela a entravé et continue d’entraver le droit d’accès à l’information du gouvernement assuré par la Loi.

La partie plaignante allègue également que le fait que le SCT n’ait pas soutenu adéquatement les institutions fédérales dans la gestion de leurs bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et dans leur traitement des demandes d’accès durant la pandémie est contraire aux principes d’ouverture et de transparence.

L’enquête a démontré que le SCT a activement rappelé aux institutions leurs obligations en vertu de la Loi, déployé des efforts pour préciser leurs responsabilités en vertu de la Loi et de la politique, et s’est penché sur des questions liées à une mauvaise interprétation de la part de certaines institutions.

La Commissaire à l’information n’était donc pas en mesure de conclure que le document d’orientation fourni par le SCT durant la période visée par l’enquête était inadéquat. Comme le SCT dispose d’un pouvoir limité d’exercer un contrôle direct sur les activités courantes des institutions en matière d’accès, la Commissaire a conclu que le soutien qu’il a fourni aux institutions durant les premiers mois de la pandémie était adéquat.

Par conséquent, la plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des rapports d’analyse des frais ainsi que des tableaux de bord de surveillance des frais qui renferment des renseignements sur le recouvrement des coûts concernant divers programmes de demande d’immigration, pour la période de 2013 à 2019.

Au cours de l’enquête, IRCC a invoqué, outre l’alinéa 21(1)a), l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) à l’égard de tous les documents.

IRCC n’a pas démontré qu’il satisfaisait à tous les critères des exceptions; en particulier, les renseignements non communiqués ne fournissent aucun avis ni aucune recommandation à la haute direction d’IRCC sur les décisions à prendre. Dans l'ensemble, ces rapports semblent être purement factuels et dépourvus de tout avis précis.

La Commissaire a transmis un rapport au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans lequel elle présentait l’ordonnance qu’elle avait l’intention de rendre, à savoir communiquer les documents dans leur intégralité. Le ministre a avisé la Commissaire de la communication des renseignements; par conséquent, l’ordonnance prévue n’est plus nécessaire et n’a pas été rendue.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a rejeté une plainte, car elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’article 31 énonce entre autres que : « […] la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée. »

L’utilisation de verbes comme « doit » et « est tenu de » dans différentes dispositions de la Loi est uniformément interprétée comme l’imposition d’une obligation. [Voir, par exemple : Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), [1997] CF 164; Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Industrie), 2007 CAF 212.]

Cette interprétation est également conforme à l’article 11 de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, qui énonce que : « L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe “pouvoir” et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions. »

En l’espèce, la partie plaignante a confirmé avoir reçu la réponse de l’institution à sa demande en octobre 2021. La réponse de l’institution comprenait un avis selon lequel la partie plaignante pouvait déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant le traitement de sa demande dans les soixante jours suivant la réception de la réponse. La plainte a été déposée en janvier 2022, soit après l’expiration du délai fixé par la Loi sur l’accès à l’information.

La Commissaire n’a pas compétence pour recevoir des plaintes déposées après l’expiration d’un délai prescrit par laLoi. Dans l’affaire Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315, la Cour d’appel fédérale a été explicite en ce sens : aucune disposition de la Loi ne confère à la Commissaire le pouvoir de proroger les délais fixés par la Loi (paragraphe 46).

De ce fait, la Commissaire ne pouvait pas recevoir la plainte en question, car elle avait été déposée après le délai prévu à l’article 31.