Décisions

La partie plaignante allègue que Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de même que de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise à obtenir des documents relatifs à Dukoral, excepté les monographies du produit. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Au cours de l’enquête, la partie plaignante a décidé qu’il n’était plus nécessaire pour le Commissariat à l’information de mener une enquête sur l’application du paragraphe 19(1) pour refuser la communication de renseignements ou de quelconque renseignement se rapportant au processus de production ou à la composition de Dukoral.

L’institution et le tiers n’ont pas démontré que les renseignements non communiqués en vertu des alinéas 20(1)b) ou 20(1)c) satisfaisaient aux critères de ces exceptions.

De plus, certains renseignements ne satisfaisaient pas aux critères de l’alinéa 21(1)a), dont les renseignements factuels contenus dans les courriels.

L’institution a démontré que les renseignements non communiqués en vertu de l’article 23 satisfaisaient à tous les critères de cette exception.

La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer des renseignements précis non communiqués en vertu des alinéas 21(1)a), 20(1)b) et 20(1)c).

Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande visait toutes les communications, y compris la correspondance, les notes de breffage, les courriels écrits ou électroniques, concernant la revendication territoriale de la Première Nation Wood Mountain (Lakota), de 2000 à 2020.

L’enquête du Commissariat à l’information a confirmé que RCAANC a répondu à la demande en fournissant des documents datés de 2017 à 2020, mais aucun document daté d’avant 2017. Le Commissariat a demandé à RCAANC des renseignements concernant les secteurs de programmes chargés de chercher les documents et les paramètres de la recherche. Initialement, RCAANC soutenait qu’aucun document datant d’avant 2017 n’avait pu être trouvé.

Le Commissariat a noté qu’il semblait manquer des documents allant de la revendication initiale de la Première Nation Wood Mountain, en 2009, au rejet de la revendication, en 2012. En réponse, après avoir effectué d’autres recherches, RCAANC a informé le Commissariat que davantage de documents avaient été trouvés.

La Commissaire à l’information a ordonné à RCAANC de finir de récupérer les documents considérés comme pertinents dans le cadre de la demande et de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard 60 jours après la date de prise d’effet de l’ordonnance. RCAANC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.