Plaintes et enquêtes

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, toute personne qui demande de l’information à une institution fédérale et qui n’est pas satisfaite de la réponse, ou de la façon dont la demande a été traitée, peut porter plainte auprès du Commissariat. Les plaintes que nous recevons se répartissent en trois grandes catégories.

Plaintes administratives

  • Prorogations : L’institution a prolongé le temps dont elle a besoin pour traiter la demande.
  • Retards : L’institution n’a pas communiqué l’information dans les délais prévus par la Loi.
  • Frais à acquitter : Les frais exigés par l’institution étaient déraisonnables.
  • Plaintes diverses (p. ex. l’institution n’a pas fourni l’information dans la langue officielle demandée).

Plaintes de refus

  • Exceptions : L’institution a soustrait de la communication les documents demandés en vertu de dispositions précises de la Loi. Par exemple, l’information concerne la sécurité de personnes, la sécurité nationale ou des intérêts commerciaux, les documents contiennent des renseignements personnels, ou l’information sera publiée dans les 90 jours à venir.
  • Aucun document : L’institution n’a pas trouvé de documents relatifs à la demande.
  • Réponse incomplète : L’institution n’a pas transmis tous les documents qu’elle devait communiquer relativement à la demande.
  • Information exclue : L’institution n’a pas divulgué de l’information qui est exclue de l’application de la Loi, comme des publications, ou des documents de bibliothèque ou de musée.

Plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet

  • Accès aux documents refusé : L’institution n’a pas communiqué un document qui contient de l’information confidentielle du Cabinet, car la Loi ne s’applique pas à ce type de documents.

En vertu de la Loi, nous devons enquêter sur toutes les plaintes que nous recevons. Les enquêtes doivent être approfondies, impartiales et menées en privé. Même si la Loi ne prévoit pas de délais pour terminer nos enquêtes, nous nous efforçons de mener celles-ci le plus rapidement possible. Cela comprend l’examen des documents en cause, la possibilité pour les institutions de présenter leurs observations, la sollicitation d’observations de la part du plaignant et, lorsqu’il y a lieu, la présentation de recommandations officielles aux responsables des institutions avant de communiquer les résultats de nos enquêtes.

La commissaire est investie de vastes pouvoirs d’enquête et possède une large gamme d’outils qui lui permettent de régler les plaintes, y compris la médiation. En fait, c’est en passant par la médiation que nous réussissons à conclure la majorité de nos enquêtes.

Elle ne peut pas ordonner le règlement d’une plainte de telle ou telle façon. Lorsque les autres méthodes de résolution d’une plainte n’aboutissent pas et qu’une institution ne donne pas suite à nos recommandations de communiquer de l’information, la commissaire ou le plaignant peut demander à la Cour fédérale du Canada d’examiner la décision d’une institution de retenir des renseignements.

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