| Le Commissariat à l’information du Canada

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Information utile concernant la façon dont le Commissariat à l’information enquête et le Commissariat interprète la Loi sur l’accès à l’information.

Pour en savoir plus

Déposer une plainte

Le formulaire de plainte en ligne ne sera pas disponible le vendredi 18 septembre à 18 h jusqu’au dimanche 20 septembre à midi, heure normale de l’Est. Nous sommes désolés de ce contretemps.

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :

la réponse de l’institution à la demande;
le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
la façon dont l’institution a traité la demande.

Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.

Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.

Pour en savoir plus : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus d’examen des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information

Rappel : Si votre plainte concerne une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une autre question visée par cette loi, veuillez présenter votre plainte au Commissariat à la protection de la vie privée.

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Ce que le Commissariat fait

Traitement des plaintes

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

Statistiques trimestrielles

Statistiques concernant le nombre de dossiers de plainte du Commissariat à l’information (plaintes nouvelles et conclues) et le travail connexe. Les graphiques sont mis à jour tous les trimestres et sont complétés par des données qui se trouvent dans le rapport annuel de la Commissaire.

Documents d’orientation

Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont le Commissariat enquête et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.

Activités parlementaires

La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.

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