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Saviez-vous que?

Chaque personne au Canada a le droit de demander l’accès aux documents de l’État – un droit qui est enchâssé dans divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux de notre pays. Ce droit est essentiel pour promouvoir la reddition de comptes et la transparence des institutions publiques.


        
Photo de la Commissioner, Suzanne Legault

Suzanne Legault

La Commissaire

 
 

Événements

Conférence de l’ACAP 2014
(en anglais seulement)
L’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
8 décembre 2014
Ottawa (Ontario)

 
 

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Toute personne qui croit que sa demande d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale peut demander au Commissariat de faire enquête.
 

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