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 Grace-Pépin

Prix Grace-Pépin – Nouvelle date limite : le 31 juillet 2014

Décision

Commissaire à l’information du Canada c. Administration portuaire de Toronto

Rapport annuel 2013-2014

Rapport annuel 2013-2014

Rapport spécial

Rapport spécial : Ingérence dans l'accès à l'information : Partie 2

Décision

La Commissaire interjette appel de la décision de la Cour fédérale dans : Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale

La messagerie instantannée

Rapport spécial : La messagerie instantanée présente un risque pour l'accès à l'information

 
 
 

Saviez-vous que?

Chaque personne au Canada a le droit de demander l’accès aux documents de l’État – un droit qui est enchâssé dans divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux de notre pays. Ce droit est essentiel pour promouvoir la reddition de comptes et la transparence des institutions publiques.


        
Photo de la Commissioner, Suzanne Legault

Suzanne Legault

La Commissaire

 
 

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Toute personne qui croit que sa demande d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale peut demander au Commissariat de faire enquête.
 

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