Décisions

The complainant alleged that Natural Resources Canada (NRCan) had improperly withheld information under paragraph 20(1)(b) (confidential third-party financial, commercial, scientific or technical information) and 20(1)(c) (financial impact on a third party) of the Access to Information Act. This was in response to an access request for records related to a specific contract. The complaint falls within paragraph 30(1)(a) of the Act.

NRCan and the third party did not show that all of the requirements of paragraphs 20(1)(b) and 20(1)(c) were met for portions of the information.

The Information Commissioner recommended that NRCan disclose all information previously withheld under paragraphs 20(1)(b) and (c), other than a void cheque and the unit prices and quantities. NRCan did not inform the Commissioner, as required by subsection 37(1), whether they would implement the recommendation. Instead, they disclosed additional information to the complainant and provided a copy to the Office of the Information Commissioner. Upon review, the Information Commissioner noted that the additional disclosure did not include all of the information subject to her recommendation.

The complaint is well founded.

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui visaient à obtenir des documents liés à certains contrats. Les plaintes s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les enquêtes ont permis de conclure que la Défense nationale n’a pas tenté de récupérer les documents qui étaient en la possession du tiers et qu’elle était en droit d’obtenir dans le cadre du contrat. Par suite des enquêtes, la Défense nationale a communiqué avec l’entrepreneur pour demander des copies des documents et a récupéré ceux-ci.

La Commissaire à l’information a ordonné à la Défense nationale de traiter tous les documents supplémentaires localisés, et de fournir de nouvelles réponses à la partie plaignante, dans lesquelles sont communiqués les documents supplémentaires ou sont indiqués les raisons pour lesquelles les documents supplémentaires ne répondent pas aux demandes.

La Défense nationale a avisé la Commissaire à l’information qu’elle donnerait suite aux ordonnances.

Les plaintes sont fondées.