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1. Faits saillants en 2008–2009

Cette année, le Commissariat à l’information s’est efforcé de rationaliser davantage et de perfectionner son processus d’enquête tout en favorisant une plus grande conformité institutionnelle aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et en faisant ressortir la nécessité d’une réforme législative.

Modèle de gestion

En 2008–2009, nous avons élaboré un nouveau modèle de gestion dont les buts sont les suivants :

  • rationaliser notre processus d’enquête pour en améliorer l’efficacité et la rapidité, ce qui nous aidera également à éliminer l’arriéré de dossiers accumulé avec le temps et éviter qu’un tel arriéré se reproduise;
  • adopter une approche stratégique et proactive en vue de régler les problèmes de non-conformité systémique;
  • utiliser un éventail d’outils en vue d’appuyer nos mesures systémiques et d’enquête dans le but de maximiser la conformité.

Sommaire de la charge de travail

  2006–2007 2007–2008 2008–2009
Plaintes reçues      
Plaintes reportées de l’exercice précédent 1 453 1 420 2 293 *
Nouvelles plaintes 1 317 2 387 2 018
Plaintes annulées pendant l’exercice 82 108 28 **
Plaintes en suspens à la fin de l’exercice 1 420 2 318 * 2 513
       
Résultat des plaintes      
Plaintes abandonnées pendant l’exercice 449 108 652
Plaintes réglées pendant l’exercice, avec conclusions 819 1 273 1 118
Total des dossiers fermés pendant l’exercice 1 268 1 381 1 770
       
Plaintes déposées par le commissaire      
Plaintes reportées de l’exercice précédent 423 237 0
Nouvelles plaintes 393 0 1
Dossiers fermés pendant l’exercice 579 237 0
Plaintes en suspens à la fin de l’exercice 237 0 1
Fiches de rendement entreprises pendant l’exercice 17 10 ***
       

* Chiffre ajusté après la fin de l’exercice pour éviter les doublets – 25 plaintes reçues à la fin de mars 2008 ont été enregistrées au début d’avril 2008.

** Nous avons cessé d’utiliser la catégorie « plaintes annulées » en juin 2008 lors de l’instauration de notre nouveau processus de réception. Ces 28 plaintes ont été annulées avant que ce changement ait été apporté. Dans le passé, une plainte était enregistrée au moment de sa réception, puis était annulée si elle s’avérait non valide en vertu de la Loi (par exemple, lorsqu’elle avait été faite après le temps alloué ou que le plaignant l’avait retirée ou abandonnée avant le début de l’enquête). Depuis juin 2008, nous enregistrons une plainte après l’avoir étudiée et avoir obtenu, au besoin, suffisamment d’information pour déterminer qu’elle est valide. Une plainte trouvée non valide est maintenant traitée comme une demande d’information générale.

*** Les fiches de rendement pour 2007–2008 ont été terminées au cours du présent exercice et publiées en février 2009.



Résultat par catégorie de plaintes en 2008–2009

Résultat par catégorie de plaintes en 2008-2009

* Le changement de politique concernant l'enregistrement des plaintes relatives aux documents confidenniels du Cabinet s'est traduit par l'abandon de 82 plaintes.

Enquêtes dignes de mention

En plus de répondre rapidement aux demandes de communication, les institutions ont l’obligation de faire tous les efforts raisonnables pour aider les demandeurs à obtenir l’information qu’ils recherchent. Les enquêtes réalisées en 2008–2009 ont révélé certaines situations où les institutions n’avaient pas respecté pleinement leur obligation de prêter assistance aux demandeurs.

Affaires judiciaires

En 2008–2009, certains développements sont survenus dans plusieurs causes importantes, dont trois causes concernant des documents conservés dans les cabinets de ministres ou au Cabinet du Premier ministre et relativement auxquelles le commissaire à l’information a contesté les décisions de la Cour fédérale. Le commissaire est également devenu partie à une révision par la Cour fédérale du cas de la Société Radio-Canada, qui n’a pas réussi à répondre au grand nombre de demandes de communication soumises à l’automne 2007. De plus, le commissaire a demandé la permission d’intervenir dans une cause devant la Cour suprême du Canada touchant la constitutionnalité d’un article de la loi sur l’accès à l’information de l’Ontario.



Rendement et problèmes systémiques

En 2008–2009, nous avons introduit une nouvelle méthode pour l’élaboration de nos fiches de rendement. Ce processus nous permet d’évaluer le rendement d’un échantillon d’institutions quant au traitement des demandes de communication. L’évaluation effectuée en 2008–2009 a brossé un tableau plutôt sombre du rendement des institutions, en particulier au chapitre des retards et des prorogations.

Le processus s’est également révélé efficace pour déceler certains problèmes systémiques qui nuisent au système d’accès à l’information, notamment : une gestion de l’information largement défaillante; la fréquence des prorogations; un processus de consultation aux effets pervers; des lacunes chroniques en ressources humaines et en formation; et un manque de leadership en haut lieu. Nous avons soumis diverses recommandations aux institutions en cause ainsi qu’au Secrétariat du Conseil du Trésor afin de remédier aux problèmes et d’aider les institutions à améliorer leur rendement.

Nous avons également investi des efforts considérables dans deux autres enquêtes systémiques – l’une découlait d’une plainte dénonçant les retards subis par les membres de l’Association canadienne des journaux et l’autre portait sur l’abandon du Système de coordination des demandes d’accès à l’information.

Réforme législative

En se fondant sur nos consultations continues auprès d’un large éventail d’intervenants et d’experts dans le domaine, le commissaire à l’information a présenté 12 recommandations au Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique en mars 2009 dans le but de répondre au besoin urgent de modernisation de la Loi. Ces recommandations se répartissent sous l’un ou l’autre des thèmes suivants : examen parlementaire, universalité du droit d’accès, renforcement du modèle de conformité, sensibilisation du public, recherche et prestation de conseils, portée de la Loi et rapidité du traitement.

Gestion de l’information

Nous avons réalisé une évaluation approfondie de notre capacité de gestion de l’information et avons élaboré une vaste stratégie à long terme en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI). Cette stratégie vise à nous équiper de meilleurs outils et processus pour mener à bien nos enquêtes, traiter les demandes de communication, et améliorer la productivité et la prestation des services. Dans le cadre de cette initiative, nous avons mis au point des procédures pour la gestion et l’élimination de l’énorme quantité de documents associés aux milliers d’enquêtes que nous avons menées depuis 1983. Nos efforts de renouvellement de la GI/TI ont également contribué à améliorer de manière générale la sécurité, la stabilité et la gestion de la TI.

Demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels

En 2008–2009, nous avons reçu 113 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et en avons réglé 109 au cours de l’exercice. Nous avons également reçu deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont une a été réglée au cours de l’exercice. Ces chiffres représentent une augmentation tant du nombre de demandes reçues (20 p. 100) que de la charge de travail connexe (414 p. 100). Malgré cet afflux, nous avons pu continuer à répondre aux demandes reçues dans les délais exigés, tout en faisant de notre mieux pour aider les demandeurs.  

Nous avons été avisés de 13 plaintes relatives à notre traitement des demandes de communication. Le commissaire ad hoc, l’honorable W. Andrew MacKay, qui mène des enquêtes indépendantes sur ces plaintes, a fermé sept demandes en 2008–2009, en déclarant six non fondées. Son rapport annuel est joint au présent rapport.

Promotion du droit d’accès à l’information

Nous utilisons différents moyens pour maximiser notre influence sur la conformité institutionnelle et promouvoir le droit des demandeurs d’accéder à l’information. Le 25e anniversaire de la Loi en 2008 et la Semaine canadienne du droit à l’information nous ont donné l’occasion d’améliorer nos communications, d’organiser un certain nombre d’événements spéciaux ou d’y participer. Nous avons fourni des conseils et travaillé en collaboration avec différents acteurs de l’accès à l’information, tant au pays qu’à l’étranger, dans le but de mettre à profit notre perspective unique et de faire avancer la cause de l’accès à l’information.


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