Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

2) Paragraphe 20(5) :

Comme il a été mentionné précédemment, lorsqu'il est possible que le tiers consente à la communication, il ne suffit pas que le responsable de l'institution dise simplement qu'il ne savait pas si le tiers consentirait. Dans un tel cas, il doit prendre les moyens pour déterminer si le tiers consentirait (voir également X c. Ministre de la Défense nationale) et Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC)11).

Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

3) Paragraphe 20(6) :

Dans l'affaire Canada Packers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres, [1989] 1 C.F. 47 (C.F.A.) (confirmée par Hunter c. Ministre de la Consommation et des Affaires commerciales (1990), 35 F.T.R.75 (C.F.1re inst.), le juge a statué, dans le cadre d'un examen de la décision de communiquer les rapports d'inspection des viandes mené en vertu de l'article 44, que même si les documents étaient visés par une exception prévue au paragraphe 20(1), leur communication serait justifiée en appliquant le paragraphe 20(6). La Cour d'appel fédérale a décidé toutefois que le juge de première instance avait fait erreur en arrivant à une telle conclusion. Elle a souligné que rien dans le document ne permettait de croire que le responsable de l'institution fédérale avait exercé le pouvoir discrétionnaire conféré par le paragraphe 20(6) et qu'il ne conviendrait pas que la Cour exerce ce pouvoir à sa place.


Ontario :

(Ordonnance n o 12)

  • La disposition ne peut être utilisée pour faire valoir uniquement des intérêts privés.

(Ordonnances n os 47, 55, 68, 123 et 196)

  • La partie qui prétend que la disposition dérogatoire relative à l'intérêt public s'applique a le fardeau de preuve.

(Ordonnances n os 24, 61, 68, 72, 123, 124, 149, 159, 164, 180, 183 et 196)

  • Pour que la disposition dérogatoire s'applique, il faut que la nécessité manifeste de divulguer le document dans l'intérêt public l'emporte sans conteste sur la fin visée par l'exception, indépendamment de l'importance de la divulgation du document au requérant. Il appartient à la personne qui prétend que la disposition s'applique de le prouver.

(Ordonnances n os 123 et 124)

  • Lorsque des audiences publiques exhaustives sont tenues dans le cadre d'une commission royale d'enquête, l'intérêt public dans l'examen de la commission a été servi de façon adéquate de sorte que l'article 23 ne s'appliquerait pas.

(Ordonnance n o 128)

  • La nécessité d'un débat public n'est pas en soi suffisante pour l'emporter sur la fin visée par l'exception.

(Ordonnance n o P-241)

  • L'obligation, pour le requérant, de démontrer que l'article 23 s'applique n'est pas absolue. Si le requérant ne connaît pas bien le contenu des documents, le Commissaire les examinera en vue de décider si l'article 23 s'applique.

Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

JURISPRUDENCE CITÉE


Dispositions dérogatoires en général

Canada Packers Inc. c. Ministre de l'Agriculture, [1989] 1 C.F. 47; 53 D.L.R. (4th) 246 (C.A.F.).

Goguen c. Gibson, [1984] 2 C.F. 463 (10 janvier 1984, No A-616-83 (C.F.A.))

Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1986] 3 C.F.63 (1re inst.).

Sutherland c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et autres., (6 mai 1994, no T-2573-93 (C.F.1re inst.))

X c. Ministre de la Défense nationale, [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.).

Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.)


20(2)

Gainers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres (1987), 14 F.T.R. 133 (C.F.1re inst.).


20(5)

X c. Ministre de la Défense nationale, [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.)


20(6)

Canada

Canada Packers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres., [1989] 1 C.F.47 (C.F.A.)

Hunter c. Ministre de la Consommation et des Affaires commerciales (1990), 35 F.T.R.75 (C.F.1re inst.).


Ontario

Ordonnances nos12, 24, 47, 55, 61, 68, 72, 123, 124, 149, 159, 164, 180, 183, 196 et 241.

Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

Les questions

  • il doit s'agir d'essais de produits
  • il doit s'agir d'essais d'environnement

      Ces essais doivent viser une fin relative à l'environnement

  • Paragraphes -- 20(2), (3), (4)
    Critère à établir
    Communication obligatoire

    Résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement

    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Une partie du document contient-elle des résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement ?

    Sur quoi les essais portaient-ils ?

    Si les essais portaient sur un article, comment celui-ci est-il utilisé par l'industrie ou le public ?

    Si les essais portaient sur un service, quel est ce service ?

    • À qui est-il fourni ?

    Des essais ont-ils été effectués sur le sol, l'eau, l'air, des animaux, des poissons, des plantes ou des arbres, ou portaient-ils plutôt sur une activité (par opposition à un article ou un service) ?

    Quel était le but des essais ?

    Ce but concernait-il l'évaluation des répercussions d'une activité sur l'environnement ?

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    • Le document doit contenir les résultats d'essais
    • c.-à-d. les conséquences, réserves et explications permettant de comprendre les résultats
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Quelle partie du document est-elle communiquée ?

    Les parties qui ne sont pas communiquées contiennent-elles des résultats d'essais ?

    Décrivent-elles les essais ?

    Expliquent-elles les résultats ?

    Prévoient-elles des réserves quant aux résultats ?

    Analysent-elles les conséquences des résultats obtenus ?

    Évaluent-elles les résultats au regard notamment des normes prévues par règlement ou par contrat, établies par l'industrie ou applicables au produit ?

    S'étendent-elles sur les résultats ?

     

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    Les essais ont été effectués par une institution fédérale ou pour son compte
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Qui a effectué les essais ?

    S'agissait-il d'une institution fédérale ?

    • Si les essais n'ont pas été effectués par une institution fédérale, l'ont-ils été à la demande d'une telle institution ?

    Pourquoi l'institution fédérale a-t-elle demandé la réalisation des essais ?

    Par ces essais, l'institution fédérale :

    • exécutait-elle des fonctions prévues par la loi ou des règlements ?
    • élaborait-elle des normes applicables aux produits ou à l'environnement ?

    L'entente conclue en vue de la réalisation des essais est-elle consignée quelque part ?

    Il faut demander à la voir (ainsi que la demande de réalisation des essais et la réponse)

    Les essais ont-ils été effectués à titre onéreux pour l'institution ?

     

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    • Les essais ne comprennent pas ceux effectués par des tiers et transmis au gouvernement
    • sauf s'ils constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Est-ce que les résultats ont été transmis au gouvernement par un tiers ?

    • À quelles fins ?
    • Le tiers les a-t-il transmis au gouvernement pour se conformer à la loi ou à un règlement ?

    Le gouvernement a-t-il demandé que les essais soient effectués ?

    • Pourquoi ?

    Était-ce pour permettre ou ordonner à un tiers de se conformer à un règlement ou à une autre exigence imposée par le gouvernement ?

    L'institution fédérale a-t-elle demandé au tiers d'effectuer les essais pour aider le gouvernement ?

    • Dans l'affirmative, de quelle façon ? [suivant les points mentionnés ci-dessus]

    L'institution fédérale a-t-elle effectué les essais pour un autre organisme ?

    • Lequel ?

    Cet organisme est-il une institution fédérale ?

    Pourquoi les essais ont-ils été effectués ?

    Quelles étaient les modalités applicables à la réalisation des essais ?

    L'institution a-t-elle été payée ?

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

  • Si c'est le cas, ils doivent être divulgués.
  • Critère à établir
    • La méthodologie utilisée doit être expliquée
    • mais non les essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d'essais
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Une explication des méthodes utilisées pour effectuer les essais a-t-elle été fournie ?

    • Demander à la voir

    Toutes les méthodes ont-elles été divulguées dans le cas où plus d'une méthode a été utilisée ?

    Des essais préliminaires ont-ils été effectués en vue de la mise au point de méthodes d'essais ?

    Quelle partie des documents traite de ces essais préliminaires ?

    Il faut demander à voir la description des différentes méthodes qui ont fait l'objet d'essais préliminaires.

    D'autres méthodes d'essais ont-elles été utilisées relativement au produit en plus de celle qui est divulguée ?

    Les résultats de ces essais ont-ils été divulgués ?

    Les résultats de ces essais sont-ils comparables à ceux des essais qui sont divulgués ?

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Article -- 20(5)
    Critère à établir
    Le consentement de tiers est nécessaire à la communication de renseignements visés au paragraphe 20(1)
    • L'institution fédérale a l'obligation de faire enquête
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Le tiers que les renseignements visés au paragraphe 20(1) concernent consent-il à leur communication ?

    À la communication de quelles parties du document le tiers consent-il ?

    Le tiers a-t-il intentionnellement divulgué au public des renseignements contenus dans le document auxquels s'appliquerait autrement l'alinéa 20(1)a) ?

    • Une réserve figure-t-elle dans le document à cet égard ?

    Le tiers a-t-il autrement renoncé à son droit d'utiliser les renseignements lorsqu'il les a transmis, par ex. en spécifiant qu'ils étaient destinés au public ?

    Le tiers a-t-il, dans le passé, donné son consentement à la divulgation à l'institution fédérale ?

    • Ce consentement a-t-il été retiré ?

    L'institution fédérale a-t-elle demandé au tiers s'il consentait à la divulgation

    • dans l'avis prévu à l nbsp;?
    • à l'occasion d'autres échanges ?
       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir -Paragraphe 20(6)
    • Le document doit contenir des renseignements concernant la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Le document contient-il des renseignements visés à l'alinéa 20(1)a) ?

    • Si c'est le cas, le paragraphe 20(6) ne s'applique pas.

    Le document contient-il des renseignements visés aux alinéas 20(1)b), c) ou d) ?

    • Dans l'affirmative, la communication est-elle permise en vertu des paragraphes 20(2), (3), (4) ou (5) ?
    • Si c'est le cas, l'enquête visée au paragraphe 20(6) n'est pas nécessaire.
    • Dans le cas contraire, cette enquête pourrait être nécessaire.

    Que concernent les renseignements visés aux alinéas 20(1)b), c) ou  d) ?

    Concernent-ils

    • la santé publique ?
    • la sécurité publique ?
    • la protection de l'environnement ?

    À quelle fin l'institution fédérale a-t-elle obtenu les renseignements ?

    Cette fin est-elle liée à la santé ou à la sécurité publique ou à la protection de l'environnement ?

    L'obtention des renseignements du tiers fait-elle suite à une activité ou à un événement particulier ?

    • Quel est-il ?

    Cet événement a-t-il eu ou pourrait-il avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement ?

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    • Il doit exister un intérêt public, et non privé, dans la divulgation des renseignements
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Quels intérêts, outre ceux du tiers, seraient touchés par la communication ?

    • Ceux d'une personne ?
    • Ceux du public en général ?
    • Il faut décrire les groupes touchés.

    Les renseignements portent-ils sur un événement, une proposition ou une situation concernant la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement ?

    • Dans l'affirmative, quel groupe est touché par l'événement, la proposition ou la situation ?

    L'événement, la proposition ou la situation exige-t-il l'approbation du gouvernement ?

    Cet événement, proposition ou situation a-t-il donné lieu à des mesures d'application des lois ou à une enquête ?

    Cet événement, proposition ou situation contrevenait-il aux normes de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ?

    Les renseignements décrivent-ils une menace ou un risque dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de la protection de l'environnement ?

    • Décrire l'étendue de la menace ou du risque.
    • Qui est visé par cette menace ou ce risque.

    La menace ou le risque peut-il être atténué ?

    • Dans quelle mesure ?
    • Quand ?
    • Quelle était la possibilité de menace ou de risque auparavant ?
    • Pour combien de temps ?

    Quelles sont les conséquences de tout incident passé décrit dans le document ?

    • En décrire l'étendue.

    Quels sont les effets ou les répercussions à venir ?

    Des personnes, des animaux ou l'environnement sont-ils actuellement exposés aux menaces ou aux risques découlant de l'événement décrit dans les renseignements ?

    • Dans quelle mesure ?

    Les problèmes décrits dans les renseignements ont-ils été examinés publiquement ailleurs

    • dans le cadre d'un processus continu ?

    Ce processus est-il susceptible d'entraîner la communication des renseignements au public ou l'examen public de ceux-ci ?

    Quels sont les dangers, le cas échéant, qui seraient causés par la communication ? (en plus du préjudice prévu aux alinéas 20(1)b), c) et d)) ?

    • Pourquoi seraient-ils causés par la communication ?
       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    • Les raisons d'intérêt public doivent justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour le tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à sa compétitivité ou entraves à des négociations
    • Il faut évaluer les conséquences des événements visés aux alinéas 20(1)b), c) et d) sur le tiers
    • L'intérêt dans la santé ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement doivent justifier nettement les conséquences de la divulgation des renseignements visés aux alinéas 20(1)a), b) et c)
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Évaluer les pertes ou profits financiers, les atteintes à la compétitivité du tiers ou les entraves aux négociations qu'ils mènent.

    En ce qui concerne les renseignements visés à l'alinéa 20(1)b), quelle importance est accordée à leur confidentialité ?

    Quel genre de relation l'institution fédérale entretient-elle avec le tiers concerné ? En d'autres mots, pourquoi le tiers a-t-il transmis les renseignements au gouvernement ?

    • L'a-t-il fait volontairement ?
    • Dans l'affirmative, dans quelles circonstances ?
    • A-t-il été forcé de le faire ?

    Décrire les conséquences négatives de la communication, le cas échéant.

    Décrire les conséquences de la communication sur les relations du gouvernement avec le tiers ou l'obligation du gouvernement envers le tiers d'assurer la confidentialité des renseignements.

    De quels facteurs l'institution fédérale a-t-elle tenu compte pour déterminer si le paragraphe 20(6) s'appliquait ?

    Demander une explication de la pertinence des facteurs qui ne sont pas évidents en ce qui concerne le paragraphe 20(6).

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    • Évaluer l'intérêt du tiers en tenant compte de l'intérêt public
    • érifier si les facteurs qui ont été pris en considération sont pertinents au regard du paragraphe 20(6)
    • Déterminer si d'autres facteurs auraient dû être pris en considération
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Pourquoi l'institution a-t-elle décidé de ne pas communiquer les renseignements en vertu du paragraphe 20(6) ?

    L'institution a-t-elle tenu compte de l'objet de la Loi sur l'accès à l'information pour prendre sa décision ?

    • La Loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents.
    • Le public devrait avoir accès aux renseignements de l'administration publique.
    • Les exceptions doivent être précises et limitées.

    L'institution fédérale a-t-elle tenu compte :

    • de l'importance de l'information du public concernant le sujet des renseignements ?
    • de la confiance du public dans les systèmes réglementaires, d'enquête et d'application de la loi ?
    • de la nécessité, pour le public, d'être informé des qualités et des défauts de ces systèmes ?
    • de la nécessité, pour le public, de connaître les lacunes des lois et des règlements ou les problèmes existant dans les domaines de la santé ou de la sécurité publique ou de la protection de l'environnement ?

    A-t-on tenu compte des intérêts de tous les groupes concernés par la communication des renseignements ?

       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Critère à établir
    Vérifier qu'aucun facteur non pertinent n'a été pris en considération
    Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

    Le propre rendement du gouvernement a-t-il été pris en considération aux fins de la décision de ne pas appliquer le paragraphe 20(6) ?

    Des allégations de mauvaise conduite, de négligence ou de dissimulation ont-elles été soulevées à l'égard de l'institution fédérale relativement aux sujets abordés dans les documents ?

    L'institution a-t-elle réagi à ces allégations ?

    • De quelle façon ?

    Les renseignements sont-ils différents de la réponse donnée aux allégations par l'institution ?

    Les renseignements confirment-ils les allégations ?

    La décision de ne pas appliquer le paragraphe 20(6) était-elle fondée en partie sur une crainte de confusion du public ?

    Quelle serait la source de cette confusion ?

    L'institution pourrait-elle prendre des mesures pour éviter cette confusion ?

    • une autre communication
    • d'autres explications
    • Pourquoi aucune mesure ne peut-elle être prise ?

    L'institution fédérale pourrait-elle prendre des mesures visant à réduire ou à éliminer les dangers ?

    • Mesures de relations publiques
    • Explications

    Pourquoi d'autres mesures ne pourraient-elles être prises ?

    Un tiers pourrait-il prendre des mesures (relativement aux renseignements visés aux alinéas 20(1)b) et d)) qui réduiraient les conséquences découlant pour lui de la communication ?

    • Quelles mesures ?
    • Pourquoi aucune mesure ne pourrait-elle être prise ?
       

    Article 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public

    Notes


    1. [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.). Dans cette décision, le juge Denault a indiqué :

    «Il s'ensuit que sont seuls exemptés les renseignements qui correspondent exactement aux catégories visées à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au paragraphe 19(2) de la Loi sur l'accès à l'information, mais qui ne sont pas touchés par les exceptions prévues aux même dispositions. En fait, le paragraphe 19(1) prévoit que dans ce cas, le responsable de l'institution fédérale sollicitée «est tenu» de refuser la communication. La Loi ne prévoit pas le pouvoir discrétionnaire de divulguer le renseignement en fonction du temps qui s'est écoulé depuis le moment où il fut obtenu à l'origine. Elle ne dit pas qu'il faut divulguer un document après 30 ans ou si le demandeur a une bonne raison d'en demander la communication. Le fait que Yardley soit mort depuis 35 ans et que les circonstances de son renvoi remontent à près de 50 ans ne présente absolument aucune importance pour ce qui est de savoir si des renseignements personnels concernant quelqu'un d'autre que Yardley devraient être divulgués, à moins que l'intéressé ne soit mort depuis plus de 20 ans ou n'ait consenti lui-même à cette divulgation. J'admets qu'il pourrait être difficile de vérifier si ces exceptions s'appliquent. Cependant, je ne pense pas qu'il suffise au responsable de l'institution fédérale concernée de se contenter de dire qu'il n'est pas au courant ou qu'il ne sait pas si les exceptions s'appliquent. Au contraire, il faut qu'il soit à même de dire quelles mesures ont été prises à cet égard». [non souligné dans le texte original]

    2. Ibid

    3. Paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34.

    4. Article 2 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R.C. (1985), ch. C-38.

    5. Voir, par exemple, Atonabee c. Canada (Ministre des Transports) (1989), 27 F.T.R. 194 (C.F. 1re inst.), etSociété canadienne des postes c. Ministre des Travaux publics et autres (3 juin 1993, n o T-2059-91 (C.F. 1re inst)).

    6. Communauté urbaine de Montréal (Société de transport) c. Canada (Ministre de l'Environnement), [1987] 1 C.F. 610 (1re inst.).

    7. Ruby c. Canada (Solliciteur général, GRC), [2000] A.C.F. no 779, 8 juin 2000 (C.A.).

    8. Ibid.

    9. Ibid

    10. Gainers Inc. c. Ministre de l'Agriculture et autres (1987), 14 F.T.R. 133 (C.F. 1re inst.).

    11. [1992] 1 C.F. 77; 46 F.T.R. 206 (1re inst.).