Annexe A. Rapport du commissaire à l’information ad hoc

Le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information du Canada (CI) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information. La loi qui a amené cette modification n’a pas créé en même temps un mécanisme distinct pour enquêter sur les plaintes selon lesquelles une demande d’accès au Commissariat à l’information a été mal gérée.

Étant donné que l’examen indépendant des décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale constitue un principe cardinal de la loi sur l’accès à l’information, on a créé le bureau d’un commissaire à l’information ad hoc  indépendant et on lui a conféré un pouvoir d’enquête relativement aux plaintes visant le CI.

Plus précisément, en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire à l’information m’a autorisé, en qualité de commissaire ad hoc :

   … à exercer tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à  l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi, afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

Lorsque j'ai pris mes fonctions le 6 mai 2011, il n'y avait aucune plainte en suspens à l'encontre du CI des années précédentes. J’ai reçu une nouvelle plainte en 2011-2012. Elle a été considérée comme non fondée.

Cependant, une affaire a nécessité mon attention cette année. Dans l’affaire William Fenwick West c. La Reine (registre 264962, Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse), M. West a présenté une requête à l’encontre de plusieurs parties, en cherchant à obtenir, entre autres, la divulgation d’informations dans les dossiers d’enquête de l’un de mes prédécesseurs au Commissariat à l’information ad hoc. Un avocat a comparu en mon nom devant la Cour d’appel en avril 2012 pour soutenir que la Cour n’avait pas la compétence requise pour ordonner la production de ces documents. La Cour a rejeté la motion de communication de M. West cette même journée, pour des raisons qui seront examinées plus tard.

L’existence d’un commissaire indépendant ad hoc assure l’intégrité du processus de plainte, qui constitue en soi un élément essentiel dans n’importe quel régime d’accès à l’information. Le fait qu’aucune plainte n’ait été déposée auprès de mon Commissariat cette année ne veut pas dire que le système est inutile ou qu’il présente des dysfonctionnements. Cela prouve plutôt que le CI traite les demandes d’information qui sont sous son contrôle avec un tel succès qu’aucune plainte n’a été enregistrée au cours des douze derniers mois. Des plaintes ont été déposées au cours des années précédentes, et si de nouvelles plaintes venaient à être formulées, mon bureau est prêt à les étudier minutieusement et indépendamment.

C’est un privilège d’assumer les fonctions de commissaire à l’information ad hoc.

Respectueusement soumis,
John H. Sims, c. r.

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