Message de la commissaire à l’information

Au cours de l’exercice 2011-2012, une transformation importante de l’accès à l’information a eu lieu à l’échelle internationale, au niveau fédéral au Canada et dans le travail du Commissariat.

Suzanne Legault

Le nombre de pays qui adoptent les lois sur l’accès à l’information ne cesse de croître, tandis que d’autres ont incorporé les principes du gouvernement ouvert dans leurs structures de gouvernance. À mesure que la technologie et l’économie rassemblent les communautés internationales, ces progrès favoriseront le dialogue sur des questions d’importance telles que l’environnement, la santé, la sécurité et le libre-échange, et permettront d’accroître la responsabilisation des gouvernements à l’égard de leurs citoyens.

À la suite d’un plaidoyer de la part des commissaires à l’information partout au pays, le Canada s’est joint à ce mouvement international en 2011. Le gouvernement fédéral, ainsi que de nombreuses compétences provinciales et municipales, ont mené un effort concerté vers l’établissement d’un gouvernement transparent et ont signé le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Mes collègues et moi-même espérons que, au fil du temps, cette initiative favorisera le développement d’une culture d’ouverture au sein des institutions gouvernementales.

Cet accent mis sur un gouvernement ouvert s’est imposé en même temps que nous avons été témoins, pour la première fois en 10 ans, d’un renversement du rendement en déclin des institutions fédérales dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Même s’il ne s’agissait que d’une légère amélioration, et que le système d’accès à l’information demeure fragile, il convient tout de même de le mentionner. J’attribue cette amélioration, qui constituait l’un de mes principaux objectifs en tant que commissaire, à de nombreux facteurs, y compris la mise en œuvre réussie de nos recommandations sur les fiches de rendement, à la fois de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor et des institutions, ainsi qu’à l’étude minutieuse du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, des médias et des Canadiens. Le plus important demeure cependant le rendement amélioré résultant directement de la volonté et de l’engagement des personnes aux échelons supérieurs des institutions en vue d’obtenir de meilleurs résultats, ainsi que la volonté soutenue des professionnels de l’accès à l’information de répondre aux demandeurs.

En raison de ce rendement amélioré et des efforts soutenus de mon personnel, la nature de notre inventaire de plaintes a changé au cours des dernières années, particulièrement pendant le dernier exercice, comme je l’avais prévu. Cela signifie que notre charge de travail est maintenant presque exclusivement composée de dossiers complexes. Trois catégories clés de ces dossiers ont nécessité la prise de mesures particulières au cours de cet exercice : les dossiers portant sur la sécurité nationale, les affaires internationales et les questions de défense (17 % de la totalité des dossiers au début de l’exercice), les plaintes déposées contre l’Agence du revenu du Canada (15 %) et les plaintes déposées contre la Société Radio-Canada (20 %). Comme le démontre ce rapport, nous avons élaboré ou amélioré un certain nombre de stratégies afin d’enquêter efficacement sur ces plaintes. J’ai également renforcé notre capacité juridique à l’appui de notre fonction d’enquête. Grâce à ces efforts, nous avons réussi à régler près de 1 500 dossiers.

Même s’il y a eu un certain nombre de développements positifs au cours du dernier exercice, 2012-2013 présentera certainement sa part de défis. Les répercussions des mesures de limitation des coûts dans le budget fédéral de 2010 et les réductions de financement annoncées dans le budget 2012 m’ont obligée à procéder à un examen complet des fonctions d’enquête et des fonctions organisationnelles du Commissariat. Il faudra donc que l’effectif global soit réduit de 11 % d’ici la fin de 2013. L’effet des réductions de financement devient aussi évident dans l’ensemble des institutions étant donné la difficulté de ces dernières à donner suite à nos enquêtes en temps opportun. Cette situation aura sans doute une incidence sur ma capacité d’exécuter mon mandat.

De plus, malgré les progrès réalisés par les institutions dans le respect de leurs obligations en vertu de la Loi, il reste encore bien des choses à faire avant d’atteindre un niveau de rendement au moins semblable aux points culminants antérieurs pour ce qui est de la rapidité de traitement et de la divulgation. À la lumière des ressources limitées et de la complexité accrue des plaintes que nous recevons, la collaboration des institutions sera encore plus essentielle au bon fonctionnement du modèle de surveillance énoncé dans la Loi.

Puisque le Canada célèbre le 30e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi, il est temps que je fasse le point, tout comme mes prédécesseurs l’ont fait, sur les lacunes législatives non réglées de longue date du point de vue de la surveillance, et d’évaluer les avancements dans le domaine de l’accès à l’information à la fois sur les plans national et international, ainsi que leurs répercussions sur le droit. Je procéderai à cette mise au point en vue de présenter des recommandations au Parlement sur la façon de remplir plus efficacement l’engagement enchâssé dans la Loi quant à la divulgation rapide de l’information aux demandeurs.

En tenant compte de tous ces renseignements, je continuerai à miser sur la réalisation de mes objectifs stratégiques au cours de l’exercice 2012-2013, soit de renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation de l’information gouvernementale, d’offrir un service exemplaire aux Canadiens et de créer un milieu de travail exceptionnel.

Enfin, je désire remercier les membres de mon équipe pour leur travail acharné, leur soutien et leur dévouement au cours du dernier exercice. Plus particulièrement, j’aimerais rendre hommage à Andrea Neill, la commissaire adjointe à l’information de 2007 à 2012. Mme Neill a été une collègue dévouée et loyale ainsi qu’une ardente défenseuse des droits des demandeurs tout au long de sa carrière. Elle nous manquera énormément et nous lui souhaitons la meilleure des chances dans ses projets futurs.

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