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Annexe 1 : Affaires judiciaires en cours

Voici les affaires en cours devant les tribunaux impliquant la commissaire à l'information.

Cause

Prochaine étape

Enjeu

Amir Attaran c. Ministre de la Défense nationale et Commissaire à l'information du Canada,
T-1679-09

La commissaire est une intervenante dans cette cause.

Jugement pris en délibéré lors de l'audience du
10 mars 2011

Le ministre de la Défense nationale peut-il ajouter des exceptions que le ministère n'avait pas invoquées auparavant?

Application des exceptions prévues aux articles 15 et 19 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Bronskill c. Ministre du Patrimoine canadien et Commissaire à l'information du Canada,
T-1680-09

La commissaire est une intervenante dans cette cause.

Audition en cours

Application des exceptions prévues aux articles 15 et 19 de la LAI

Société Radio-Canada c. Commissaire à l'information du Canada, A-391-10

La SRC doit déposer une demande d'audience en avril 2011.

Appel interjeté par la Société Radio-Canada de la décision rendue par la Cour fédérale dans Société Radio-Canada c. Commissaire à l'information du Canada, 2010 CF 954

La commissaire à l'information peut-elle contraindre la SRC à produire des documents que l'institution considère exclus en vertu de l'article 68.1 de la LAI?

Louis Dufour c. Procureur général du Canada et Commissaire à l'information du Canada,
T-1298-10

M. Dufour demande que le dossier soit suspendu.

Le procureur général peut-il invoquer l'exception de l'article 23 de la LAI?

Hibernia Management and Development Company Ltd. c. Office Canada - Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Commissaire à l'information du Canada,
T-1384-10

L'Office doit déposer son dossier au plus tard le 20 avril 2011.

Application des exceptions prévues aux articles 19, 20 et 24 de la LAI?

Commissaire à l'information du Canada c. Ministre de la Sécurité publique,
T-146-11

La commissaire doit signifier ses affidavits en avril 2011.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il invoquer les exceptions des articles 21 et 23 de la LAI?

Commissaire à l'information du Canada c. Ministre de la Justice,
T-147-11

La commissaire doit signifier ses affidavits en avril 2011.

Le ministre de la Justice peut-il invoquer les exceptions des articles 21 et 23?

Commissaire à l'information du Canada c. Président et premier dirigeant de la Société canadienne des postes,
T-382-11

La commissaire doit signifier les affidavits en avril 2011.

Le Président de la Société canadienne des postes peut-il invoquer les exceptions des articles 18 et 18.1 de la LAI?

William Fenwick West c. La Reine, registre 264962, Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse

La commissaire et le commissaire ad hoc doivent déposer leurs représentations écrites en mai 2011

Est-ce qu'une cour d'appel provinciale peut ordonner la divulgation des informations prélevées en vertu de l'article 16.1 de la LAI?


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