7. Un regard sur l’avenir

Nouveautés relatives aux enquêtes

Nouveaux outils liés aux plaintes et aux enquêtes

En 2016-2017, la commissaire planifie mettre en place un formulaire de plainte en ligne, qui permettra aux plaignants, dès le début de l'enquête, de soumettre des documents plus facilement et de gagner du temps.

La commissaire travaille actuellement à l'élaboration d'un manuel relatif aux enquêtes et d'un code de procédure, dans le but d'aider les enquêteurs et les plaignants à comprendre leurs rôles et leurs devoirs, de même que ceux de la commissaire, au cours de l'enquête.

Scientifiques et médias

En mars 2013, la commissaire a lancé une enquête systémique à la suite d'une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Democracy Watch (contexte : « Les scientifiques et les médias »).  L'enquête visait à déterminer si les politiques gouvernementales en matière de communications et de relations avec les médias portaient atteinte au droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information en empêchant les scientifiques employés par le gouvernement de communiquer publiquement des renseignements au sujet de leurs recherches.

Comme cette enquête systémique en est à sa phase finale, la commissaire prévoit en transmettre les résultats au Parlement en 2016–2017.

Stratégies d’enquêtes ciblées

Au besoin, la commissaire regroupe les enquêtes pour pouvoir élaborer des stratégies ciblées destinées à traiter les plaintes et mieux gérer sa charge de travail. L'année prochaine, en plus de ses stratégies ciblées habituelles, qui visent les plaintes portant sur les questions de sécurité nationale, d’affaires internationales et de défense, de même que les plaintes déposées contre l'Agence du revenu du Canada, la commissaire mettra également l'accent sur les plaintes déposées contre Postes Canada et son utilisation de l'exception qui protège les intérêts économiques de certaines institutions fédérales (article 18.1). Elle ciblera également l’application de l’exception pour les renseignements personnels (article 19) invoquée par les institutions pour les situations de divulgation par compassion.

Milieu de travail exceptionnel

La commissaire et son personnel ne visent rien de moins que l'excellence en matière d'enquête. En 2016–2017, la commissaire continuera d'offrir de la formation dans le domaine des enquêtes et sur le plan juridique, dans le cadre de ses initiatives relatives à un milieu de travail exceptionnel.

Stratégie numérique

En plus de son blogue, la commissaire continuera de mettre en œuvre une stratégie numérique en vue de renforcer l'engagement des intervenants de l'accès à l'information et de la population canadienne au moyen des médias sociaux et d'autres outils en ligne.

Journée du droit à l’information et célébration du 250e anniversaire de la liberté d'information

2016 est une année charnière en matière de liberté d'information. Cette année, la Journée mondiale de la liberté de la presse, qui a eu lieu le 3 mai 2016, était axée sur la liberté d'information comme liberté fondamentale et droit de la personne. Le 28 septembre 2016, « Journée internationale du droit à l'information », qui est historiquement reconnue, a été proclamé par l'UNESCO comme étant également la « Journée internationale de l'accès universel à l'information ». En 2016 sera également célébré le 250e anniversaire de la première loi dans le monde sur la liberté d'information, votée en Suèdeet Finlande en 1766.

La commissaire se prépare à souligner l'événement. Des plans sont en cours d'élaboration et seront dévoilés à l'approche de la date de la célébration, qui aura lieu à l'automne.

Prochaines modifications législatives et révision de la Loi sur l'accès à l'information par le gouvernement

Le 31 mars 2016, le président du Conseil du Trésor a fait deux annonces importantes à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information, lors du Forum canadien du dialogue ouvert 2016.

La première annonce portait sur l'intention du gouvernement de déposer un projet de loi visant à modifier la Loi, à l'automne 2016 ou au début de 2017, conformément aux engagements contenus dans son programme électoral, lesquels engagements ont été réitérés dans ses lettres de mandats ministériels. Ces modifications incluent de conférer à la commissaire le pouvoir d'ordonner que des renseignements détenus par le gouvernement soient communiqués et de s'assurer que la Loi s'applique adéquatement au Cabinet du premier ministre, aux bureaux des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux. D'autres améliorations importantes à la Loi, déterminées lors de consultations auprès du public et en collaboration avec les membres du Parlement, pourraient être incluses dans la législation.

La seconde annonce indiquait que le gouvernement prévoit entreprendre un examen approfondi de la Loi en 2018.

Le 19 mai 2016, la commissaire a proposé aux membres du Parlement et au gouvernement des modifications pouvant être apportées lors de la première phase de la modernisation de la Loi, afin qu'elles soient adoptées à court terme. La commissaire se réjouit à l'idée de travailler avec le gouvernement et le Parlement sur l'amélioration de la Loi