2014-2015 6. Un regard sur l’avenir
Accès à l’information : liberté d’expression et primauté du droit
Nous verrons au cours de la prochaine année, 2015-2016, les suites à la demande de la commissaire déposée devant la Cour supérieure de l’Ontario contestant la constitutionnalité des modifications apportées à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule par l’adoption du projet de loi C-59.
Dans sa version modifiée, la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule retire, de manière rétroactive, l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux documents du registre des armes d’épaule, y compris le pouvoir de la commissaire de faire des recommandations et de faire rapport des conclusions d’enquêtes concernant ces documents et le droit de soumettre des décisions du gouvernement de ne pas divulguer ces documents à un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. La loi accorde également l’immunité aux fonctionnaires de l’État relativement à toute procédure administrative, civile ou criminelle par rapport à la destruction des documents du registre des armes d’épaule ou pour toute action ou omission survenue en prétendue conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.
La demande de la commissaire vise à faire annuler ces modifications en se fondant sur le motif qu’elles portent atteinte de manière injustifiable au droit constitutionnel de liberté d’expression et qu’elles vont à l’encontre de la primauté du droit en faisant obstacle à l’exercice des droits acquis d’accès à cette information.
Les scientifiques et les médias
Le 20 février 2013, le Centre du droit de l’environnement de l’Université de Victoria et l’organisme Démocratie en surveillance ont soumis à la commissaire une plainte selon laquelle les politiques et pratiques du gouvernement fédéral en matière de communications et de relations avec les médias avaient changé de façon considérable au cours des dernières années. Ces organisations prétendaient également que les politiques et pratiques en vigueur empêchaient les médias et, par conséquent, le grand public, d’avoir accès en temps opportun aux scientifiques employés par le gouvernement pour discuter des recherches scientifiques d’intérêt national considérable qui sont financées par l’État.
Le 27 mars 2013, la commissaire a lancé une enquête systémique en vue de déterminer si les politiques gouvernementales en matière de communications et de relations avec les médias portent atteinte au droit d’accès à l’information prévu par la Loi en empêchant les scientifiques employés par le gouvernement de communiquer publiquement des renseignements au sujet de leurs recherches.
La commissaire compte terminer son enquête et produire son rapport en 2015-2016.
Processus d’enquête simplifié
En 2015-2016, la commissaire mettra à l’essai un « processus simplifié » d’enquête sur les plaintes. L’objectif est d’établir des procédures claires et de renforcer la prévisibilité pour les plaignants et les institutions.
La transparence future
La modernisation de la Loi sur l’accès à l’information demeure une priorité pour la commissaire. Elle continuera de faire valoir la nécessité d’actualiser la loi du Canada afin qu’elle soit un outil pertinent et efficace. De plus, elle est disposée à prêter assistance aux parlementaires s’ils décident de moderniser la Loi à la reprise de la session parlementaire après les élections à l’automne 2015.
L’engagement du Canada envers un gouvernement ouvert
Le plan d’action actuel du Canada en vertu du Partenariat pour un gouvernement transparent à l’échelle internationale prend fin en 2016. La commissaire continuera de formuler des recommandations au gouvernement sur le plan d’action pour un gouvernement ouvert afin de s’assurer de l’existence d’une vision intégrée qui reconnaît l’accès à l’information comme un fondement important d’un gouvernement ouvert.
Employeur de choix
La gestion des talents continuera d’être une préoccupation omniprésente en 2015-2016. La commissaire poursuivra l’élaboration d’outils et de formations dont a besoin son personnel afin de nourrir une culture d’excellence au sein de son équipe.
Stratégie numérique
Dans le cadre de son nouveau plan stratégique qui sera publié en 2015-2016, la commissaire lancera une stratégie numérique ayant pour but l’utilisation croissante du blogage et des médias sociaux en vue de renforcer l’engagement des intervenants de l’accès à l’information et de la population canadienne. Afin d’être une chef de file en matière de transparence et une agente de changement, la commissaire établira des approches ciblées pour interagir avec un plus grand nombre d’intervenants et parvenir à un intérêt plus soutenu en matière d’accès à l’information.