Directive sur les pratiques

Présentation d'une demande à une institution en vue d'obtenir des documents

Sur réception d’une plainte valide, le Commissariat à l’information entreprendra des procédures d’enquête dans le cadre desquelles il avisera l’institution fédérale visée par la plainte (avis délivré en vertu de l’article 32) et demandera la communication des documents demandés. Vous trouverez ci-dessous les procédures d’enquête initiales et les échéanciers en vigueur au Commissariat à l'information, selon le type de plainte.

Types de plaintes 

1) Plaintes administratives (délais/présomptions de refus, prorogations de délai, frais) :

Le Commissariat communiquera avec le/la coordonateur(trice) de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution visée pour demander que des copies des documents demandés soient fournies dans un délai de dix jours ouvrables.

La présentation de la demande coïncidera avec l'émission de l'avis d'enquête de manière à accélérer le déroulement de l’enquête sur la plainte.

2) Plaintes pour refus (exception, exclusion, documents manquants, réponse incomplète, autres motifs) : 

Exceptions :

Le Commissariat communiquera avec le/la coordonateur(trice) de l’AIPRP de l’institution visée pour demander que des copies des documents demandés soient fournies dans un délai de dix jours ouvrables.

Exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet : 

Le Commissariat à l'information demandera aux institutions de fournir les documents qui suivent à l'intérieur d'un délai de dix jours ouvrables :

  • la lettre de confirmation de la part d'un fondé de pouvoir;
  • la lettre de consultation du Bureau du Conseiller juridique auprès du greffier du Conseil privé (BCP-CJRCC) (s'il a été consulté);
  • la liste faisant état de la description et de la conclusion, tel qu'exigé par le Manuel de l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor  (qui contient les mêmes renseignements que l'annexe précédente, qui était préparée par le BCP-CJRCC pour le Commissariat);
  • les documents répondant à la demande sous réserve des prélèvements pour les renseignements auxquels une exclusion s’applique.

Procédures et paliers d’intervention 

Tout défaut de fournir les documents dans le délai requis sera considéré comme un « refus de fournir les documents » et mènera à une action immédiate par le Commissariat. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le fait de nuire à une enquête du Commissariat constitue une infraction. Par conséquent, tout délai injustifié sera porté à l’attention d’un cadre supérieur de l’institution visée et pourra donner lieu à un recours à des pouvoirs officiels comme la collecte des documents dans les locaux de l’institution ou la délivrance d’une ordonnance l’obligeant à présenter les documents demandés.

Date de la dernière mise à jour : août 2014