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DEMANDE DE DOCUMENTS AUPRÈS DES INSTITUTIONS

Sur réception d’une plainte valide, le Commissariat à l’information du Canada (Commissariat) entreprendra les procédures d’enquête qui consistent à aviser l’institution fédérale visée par la plainte (avis délivré en vertu de l’article 32) et à demander les documents requis. Voici les procédures d’enquête initiales et les délais de présentation en vigueur au Commissariat, selon le type de plainte.

Types de plainte 

1) Plaintes administratives (à savoir, délais/présomptions de refus, prorogations de délai, frais et questions diverses) : 
Le Commissariat communiquera avec le directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution visée pour demander que des copies des documents requis soient fournies dans un délai de dix jours ouvrables.

Conjointement à cette demande, l’avis d’enquête est remis à l’institution pour accélérer le déroulement de l’enquête.

2) Refus (p. ex., exception, exclusion, documents manquants, réponse incomplète) : 
Le Commissariat communiquera avec le directeur de l’AIPRP de l’institution visée pour demander que des copies des documents requis soient fournies dans un délai de dix jours ouvrables. Cette demande de documents est faite lorsque la plainte est sur le point d’être assignée à un enquêteur.

*[Lorsqu’on a recours à la résolution rapide pour un refus ou lorsque la plainte est jugée prioritaire (voir la directive sur les pratiques relatives au triage des plaintes), la demande des documents sera faite conjointement à la présentation de l’avis d’enquête.]

Cas d’exceptions : 
Dans certaines circonstances, l’urgence constitue un facteur pour lequel la plainte doit être rapidement traitée. Dans de tels cas, le délai fixé pour présenter les documents demandés peut être inférieur à dix jours ouvrables.

Procédures relatives aux mesures subséquentes 

Toute omission de fournir les documents dans le délai requis sera jugée comme un « refus de fournir les documents » et mènera à une action immédiate de la part du Commissariat. La Loi sur l’accès à l’information définit comme une infraction le fait d’entraver le Commissaire dans la tenue de ses enquêtes. Par conséquent, tout délai injustifié sera porté à l’attention d’un cadre supérieur de l’institution visée et pourra occasionner le recours à des pouvoirs officiels comme la saisie des documents dans les locaux de l’institution ou la délivrance d’une ordonnance l’obligeant à présenter les documents demandés.