Rapport annuel 2016-2017 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est de protéger le droit du public d’avoir accès aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication de l’information doit être examinée indépendamment du gouvernement. À cette fin, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a été créé en 1983 à titre d’organisme public indépendant relevant du Parlement.

Points saillants de l’accès à l’information en 2016-2017

  • Le Commissariat a réglé 100 % des demandes en respectant les délais statutaires.
  • Le temps moyen pour régler une demande se chiffrait à 13,9 jours. C’est le meilleur résultat obtenu par le Commissariat.

Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information le 1er avril 2007, l’organisation s’est engagée à fournir des services exemplaires aux demandeurs qui cherchent à obtenir de l’information à propos de ses enquêtes et de ses opérations.

Le Commissariat a respecté cet engagement en répondant rapidement aux demandes et en divulguant un large éventail de renseignements. Afin de mieux servir les demandeurs, le Commissariat a cessé d’imposer des frais pour la présentation de demandes d’accès à l’information en 2010.

Ce rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, examine les activités d’accès à l’information du Commissariat pour l’exercice 2016-2017.

Le Commissariat a reçu 85 demandes officielles d’accès à l’information en 2016-2017. Cela représente une légère diminution par rapport aux 120 demandes reçues en 2015-2016. L’organisation a réalisé un temps de traitement moyen de 13,9 jours pour ces dossiers. C’est la meilleure moyenne de l’histoire du Commissariat.

À propos du Commissariat

Le Commissariat est un organisme gouvernemental indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles lorsque des plaintes sont formulées quant au traitement des demandes d’accès à l’information par des institutions fédérales. Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion afin de régler les plaintes. Il porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée.

Le Commissariat soutient également la commissaire à l’information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et par un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Structure organisationnelle

Version texte

Cet organigramme présente le titre de deux hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la Loi; et avocat général et directeur, Services juridiques. De plus, l’organigramme démontre que les Services organisationnels tombent sous la responsabilité du commissaire adjoint et les Affaires publiques sous la responsabilité de l’avocat général.

La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi a recours à la médiation et mène des enquêtes dans le cadre des plaintes relatives au traitement des demandes d’accès à l’information, ainsi que toutes les questions liées au fait de demander ou d’obtenir l’accès à des documents en vertu de la Loi, et formule des recommandations officielles à l’intention des institutions et de leurs responsables, s’il y a lieu.

Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux lorsqu’elle tente de clarifier des questions relatives au droit d’accès et de faire respecter le droit à l’information. Des avocats offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions administratives et législatives, et fournissent des outils de référence et de la formation adaptés en fonction de l’évolution de la jurisprudence. Les Services juridiques assurent également le suivi de l’évolution législative pour établir son incidence éventuelle sur le travail de la commissaire et sur l’accès à l’information en général.

Les Affaires publiques dirigent les communications et les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les médias. Elles offrent également leur contribution au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’amélioration de l’administration de la Loi. Elles assurent aussi la gestion de la fonction d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au Commissariat.

Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification et de rapports, de ressources humaines, de gestion financière, de services de sécurité et administratifs, de vérification interne et d’évaluation ainsi que de technologie et de gestion de l’information.

Activités d’accès à l’information au Commissariat

Secrétariat

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui mènent à bien les activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’organisation. En 2016-2017, le Secrétariat de l’AIPRP comprenait la gestionnaire (à temps plein) aidée par un consultant (à temps partiel). La fin de l’exercice a été marquée par l’ajout d’un agent de l’AIPRP à temps plein.

Le personnel du Secrétariat traite les requêtes, offre de la formation aux nouveaux employés sur les questions d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures.

En 2016-2017, le Secrétariat a organisé quatre séances de formation pour les employés portant sur leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels auxquelles ont participé 14 fonctionnaires au total. Une initiative a également été mise en œuvre pour former de nouveaux enquêteurs sur la façon de traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette formation a pour but de les aider lorsqu’ils interagissent avec les analystes d’institutions qui sont sous enquête.

Depuis mars 2016, le Secrétariat a instauré les Conseils AIPRP, une série de conseils et rappels réguliers affichés sur l’intranet du Commissariat pour rappeler aux employés leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ces affiches ont été alternées sur une base bimensuelle afin de faire en sorte que les employés soient sensibilisés aux obligations imposées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et également dans le but de transmettre les pratiques exemples et autres renseignements utiles. Les rétroactions eu égard à cette initiative ont été très positives.

La gestionnaire de l’AIPRP, avec le directeur de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, copréside le groupe de travail du Commissariat sur la mise en œuvre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert. Le groupe passe en revue les renseignements détenus par le Commissariat pour déterminer ce qu’il peut publier en ligne de façon proactive.

La gestionnaire de l’AIPRP et d’autres représentants du Commissariat détiennent la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi. L’annexe A contient une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.

Commissaire à l’information ad hoc

Les demandeurs qui sont d’avis que le Commissariat a incorrectement traité leur demande d’accès à l’information sont en droit de déposer une plainte. Pour éviter tout conflit d’intérêts et assurer l’intégrité du processus de plainte, le commissaire à l’information ad hoc indépendant enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès présentées au Commissariat.

David Loukidelis a été nommé commissaire ad hoc le 4 mai 2015, prenant la relève de John Sims. Le commissaire ad hoc, qui est appuyé par un enquêteur, dispose des mêmes pouvoirs et obligations que la commissaire à l’information en ce qui a trait à la réalisation d’enquêtes et à la formulation de recommandations. L’annexe B contient les deux ordonnances de délégation de pouvoirs qui étaient en vigueur pour M. Loukidelis en 2016-2017.

Statistiques et tendances pour l’exercice 2016-2017

L’annexe C contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2016-2017. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que les tendances liées à la charge de travail, aux délais de traitement et à la communication pour les années pendant lesquelles le Commissariat a été assujetti à la Loi

Faits saillants de la charge de travail, 2016-2017

Demandes reportées de 2015-2016 1
Nouvelles demandes 85
Demandes traitées 85
Demandes reportées à 2016-2017 1
Nombre de pages traitées 17 460
Demandes informelles reçues et réglées 13
Demandes de consultation reçues et réglées 13

Charge de travail

Le Commissariat a reçu 85 nouvelles demandes en 2016-2017. Cela représente une baisse de 35 demandes par rapport à l’année précédente. Il y a eu une demande qui a été reportée de 2015-2016, et une demande qui a été reportée de 2016-2017.

Comme le montre la figure 1, les demandeurs ont eu un intérêt considérable pour l’accès aux documents du Commissariat en 2007-2008 et 2008-2009, puisque c’était la première fois qu’ils pouvaient officiellement demander ce type de renseignements. Le nombre de demandes a chuté et s’est stabilisé entre 2009-2010 et 2013-2014, suivi par une augmentation notable en 2014-2015 et 2015-2016. En 2016-2017, l’intérêt est demeuré considérable mais a connue une baisse comparativement à celui observé en 2015-2016.

 

Figure 1 : Nouvelles demandes, 2007-2008 à 2016-2017

Figure 1 : Nouvelles demandes, 2007-2008 à 2015-2016

Version texte

Figure 1, Nouvelles demandes, 2007-2008 à 2016-2017

Ce diagramme à barres indique le nombre de nouvelles demandes reçues annuellement par le Commissariat à l’information entre 2007–2008 et 2015–2016 :

  • En 2007-2008, le Commissariat a reçu 93 demandes.
  • En 2008-2009, le Commissariat a reçu 113 demandes.
  • En 2009-2010, le Commissariat a reçu 28 demandes.
  • En 2010-2011, le Commissariat a reçu 46 demandes.
  • En 2011-2012, le Commissariat a reçu 48 demandes.
  • En 2012-2013, le Commissariat a reçu 44 demandes.
  • En 2013-2014, le Commissariat a reçu 33 demandes.
  • En 2014-2015, le Commissariat a reçu 89 demandes.
  • En 2015-2016, le Commissariat a reçu 120 demandes.
  • En 2016-2017, le Commissariat a reçu 85 demandes.

Exemples de nouvelles demandes d’accès à l’information, 2016-2017

  • Dossiers d’enquête ou dossiers liés à des enquêtes
  • Notes d’information préparées pour la commissaire
  • Renseignements concernant la conférence internationale Transparence pour le 21e siècle
  • Contrats de biens et de services
  • Commandes subséquentes à une offre à commandes du gouvernement et d’autres instruments de passation des marchés

Le site Web du Commissariat contient des résumés de toutes les demandes d’accès à l’information complétées.

Plus de la moitié (62 %) des nouvelles demandes en 2016-2017 provenaient du public. Les membres des médias et les entreprises ont soumis les autres demandes. Il est habituel pour le Commissariat de recevoir une majorité de demandes émanant du public. À l’exception des deux premières années au cours desquelles l’organisation était assujettie à la Loi, le public a toujours présenté le plus grand nombre de demandes, pour un total de 55 % ou plus des nouvelles demandes chaque année. En 2007-2008 et 2008-2009, les entreprises ont présenté la majorité des demandes.

Étant donné la nature du travail du Commissariat d’enquêter sur les plaintes, celui-ci reçoit de nombreuses demandes liées aux plaintes chaque année. En 2016-2017, le Commissariat a reçu 34 de ces demandes. Les autres demandes concernaient des documents administratifs (tels que de la correspondance, des notes d’information et des statistiques).

Figure 2 : Nombre de pages traitées, 2010-2011 à 2016-2017

Figure 2 : Nombre  de pages traitées, 2010-2011 à 2015-2016

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Figure 2 : Nombre de pages traitées, 2010-2011 à 2016-2017

Ce tableau de la situation indique le nombre de pages examinées par le Commissariat à l’information en ce qui concerne les demandes traitées annuellement de 2010–2011 à 2015–2016 :

  • En 2010-2011, le Commissariat a traité 7 206 pages.
  • En 2011-2012, le Commissariat a traité 25 187 pages.
  • En 2012-2013, le Commissariat a traité 27 083 pages.
  • En 2013-2014, le Commissariat a traité 25 782 pages.
  • En 2014-2015, le Commissariat a traité 36 457 pages.
  • En 2015-2016, le Commissariat a traité 43 327 pages.
  • En 2016-2017, le Commissariat a traité 17 460 pages.

En 2016-2017, le Commissariat a traité 17 460 pages. Cela représente une diminution de 59 % par rapport aux nombres de pages traitées en 2015-2016. C’est également la plus faible quantité de pages traitées au Commissariat depuis 2010-2011.
Sur le plan de la complexité, 6 % des demandes réglées en 2016-2017 ont exigé que le personnel de l’AIPRP traite plus de 1 000 pages par demande. Cela est conforme avec les proportions observées en 2015-2016. Plus de la moitié des demandes traitées en 2016-2017 ont exigé un traitement de moins de 100 pages.

En plus des demandes officielles d’accès à l’information, le Commissariat reçoit des demandes informelles chaque année. Il s’agit souvent de demandes de documents qui ont déjà été publiés. Le Commissariat a répondu à 13 de ces demandes en 2016-2017.

La dernière composante de la charge de travail relative aux demandes d’accès à l’information du Commissariat concerne les consultations, c’est-à-dire lorsque d’autres institutions demandent l’avis du Commissariat sur les demandes qu’elles ont reçues touchant aux affaires du Commissariat ou impliquant ses documents. Les institutions demandent en général des recommandations concernant la communication de l’information et les exceptions applicables. Le Commissariat a généralement pour pratique de ne pas fournir de recommandations sur l’application d’exceptions en réponse aux demandes de consultation. En effet, la commissaire pourrait ultérieurement être tenue d’enquêter sur les plaintes relatives à l’utilisation par l’institution de ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Éviter de formuler des recommandations permet à la commissaire de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts.

Le Commissariat a néanmoins reçu 13 de ces demandes en 2016-2017. C’est une diminution par rapport aux 24 demandes reçues en 2015-2016.

Délai de traitement

Une des critères les plus importantes afin d’offrir un service exemplaire aux demandeurs d’accès est la rapidité d’exécution. En effet, répondre aux demandes d’accès aussi rapidement que possible est à la base de tout le système d’accès à l’information.

Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès à l’information, 2016–2017

Figure 3 : Délai de  traitement des demandes d’accès à l’information, 2015–2016

Version texte

Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès à l’information, 2016-2017

Ce diagramme circulaire indique le temps pris par le Commissariat à l’information pour traiter 85 demandes en 2016-2017. Le Commissariat a traité 67 % de ces demandes dans un délai de 15 jours ou moins; 26 % dans un délai de 16 à 30 jours; 6 % dans un délai de 31 à 60 jours et 1 % dans un délai de 61 à 120 jours.

La Loi sur l’accès à l’information prévoit que les institutions doivent répondre aux demandes dans un délai de 30 jours. Lorsque les institutions déterminent qu’elles seront incapables de répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent bénéficier d’une prorogation de délai. En conformité avec le principe de rapidité de réponse, le CI s’efforcent de garder ces prorogations aussi courtes que possible.

Des 85 demandes que le Commissariat a complétées en 2016-2017, 93 % ont été réglées en moins de 30 jours (figure 3), 67 % en 15 jours ou moins et 26 % en 16 à 30 jours.

En 2016-2017, le Commissariat a eu recours à six prorogations de délai pour répondre aux demandes. Trois d’entre elles était de moins de 30 jours et trois comptaient entre 31 à 60 jours. Cinq des six prorogations prises étaient pour permettre des consultations avec d’autres institutions.

Le Commissariat a réglé les 85 demandes en 2016-2017 avant leur échéance (soit 30 jours ou l’échéance de la prorogation), de sorte que le Commissariat n’a eu à déclarer aucune « présomption de refus ».Note de bas de page 1

Figure 4 : Délai de traitement moyen des demandes, 2008-2009 à 2016-2017

Figure 4 : Délai de  traitement moyen des demandes, 2008-2009 à 2015-2016

Version texte

 

Figure 4 Délai de traitement moyen des demandes, 2008-2009 à 2016-2017

 

Ce tableau de la situation indique le délai moyen pris par le Commissariat à l’information pour traiter annuellement les demandes de 2008-2009 à 2016-2017 :

  • 36,11 jours (2008-2009);
  • 32,97 jours (2009-2010);
  • 15 jours (2010-2011);
  • 22 jours (2011-2012);
  • 30,4 jours (2012-2013);
  • 25,5 jours (2013-2014);
  • 19 jours (2014-2015) ;
  • 16,56 jours (2015-2016) ; et
  • 13,9 jours (2016-2017).

Une autre mesure de la rapidité d’exécution est le délai de traitement moyen d’une demande.

Le délai de traitement moyen du Commissariat pour régler les demandes en 2016-2017 était de 13,9 jours, le meilleur résultat à ce jour.

Comme le montre la figure 4, dans le cas de six des neuf années pour lesquelles des données sont disponibles, le Commissariat affichait un délai de traitement moyen des demandes de moins de 30 jours. Le délai de traitement moyen le plus long (36,11 jours) remonte à 2008-2009.

Communication

Décisions à l’égard des demandes traitées

Décision Nombre de demandes
(pourcentage du total)
Communication totale 25 (29 %)
Communication prtielle 39 (46 %)
Exclusion totale 4 (5 %)
Aucun document n’existe 15 (18 %)
Demande transmise 1 (1 %)
Demande abandonnée 1 (1 %)
Total 85 (100 %)*

* Les pourcentages ne totalisent pas 100 % en raison de l’arrondissement des données.

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit d’accès aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux demandeurs autant d’information que possible et ne soustrait à la communication que ce que la Loi exige.

En 2016-2017, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 25 demandes (29 % des 85 dossiers réglés, la plus forte proportion depuis 2007-2008). Il s’agissait notamment de demandes de statistiques annuelles, de notes d’information et des documents portant sur l’approvisionnement habituel.

Le Commissariat a rendu publique une partie de l’information demandée pour 39 des 85 dossiers (46 %). Dans plusieurs de ces cas, les demandes concernaient des enquêtes. Le Commissariat ne peut communiquer les documents d’enquêtes avant que ces enquêtes ne soient complétées, et seuls certains de ces documents pourront être divulgués par la suite, comme il est énoncé à l’article 16.1 de la Loi. La figure 5 fournit une tendance sur neuf ans.

Figure 5 : Communication des documents, 2007-2008 à 2016-2017

Figure 5 : Communication des documents, 2007-2008 à 2015-2016

Version texte

Figure 5 : Communication des documents, 2007-2008 à 2016-2017

Ce graphique à barres indique le pourcentage de demandes traitées par le Commissariat à l’information entre 2007 2008 et 2016-2017 qui ont entraîné une communication complète ou partielle des documents :

  • 2007-2008 : 33 % communication totale; 46 % communication partielle.
  • 2008-2009 : 25 % communication totale; 59 % communication partielle.
  • 2009-2010 : 13 % communication totale; 74 % communication partielle.
  • 2010-2011 : 20 % communication totale; 43 % communication partielle.
  • 2011-2012 : 16 % communication totale; 48 % communication partielle.
  • 2012-2013 : 6 % communication totale; 48 % communication partielle.
  • 2013-2014 : 16 % communication totale; 45 % communication partielle.
  • 2014-2015 : 16 % communication totale; 57 % communication partielle.
  • 2015-2016 : 22 % communication totale; 54 % communication partielle.
  • 2016-2017 : 29 % communication totale; 46 % communication partielle.

En 2016-2017, le Commissariat a reçu 15 nouvelles demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé. Cela représentait 18 % du volume total de demandes, qui est conforme à la proportion observée en 2015-2016.

Exceptions invoquées, 2016-2017

Le Commissariat a invoqué six différentes exceptions et une exclusion pour retrancher de l’information dans ses réponses à des demandes en 2016-2017 sur l’ensemble des 39 dossiers qui ont été communiqué partiellement.

L’alinéa 16.1(1)(c) de la Loi, qui considère expressément les dossiers associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, a été invoqué dans 30 des 39 dossiers pour lesquels de l’information a été retenu. Il s’agit d’une exception obligatoire.

En effet, sauf en 2008-2009, l’alinéa 16.1(1)(c) a été l’exception la plus courante ou la deuxième plus courante utilisée par le Commissariat. L’article 19 (renseignements personnels) était l’autre exception fréquemment employée, l’ayant été 15 fois sur les 39 dossiers en 2016-2017. Les autres exceptions qui comptent parmi les trois les plus utilisées au moins une fois depuis que le Commissariat est assujetti à la Loi sont les articles 21 (opérations du gouvernement) et 20 (renseignements de tiers), l’article 16 (application de la loi) et l’article 23 (secret professionnel des avocats).

La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69). La seule exclusion invoquée en 2016-2017 concernait cet article de la Loi.

Plaintes

En 2016-2017, le commissaire à l’information ad hoc a reçu 1 plainte concernant la gestion des demandes d’accès par le Commissariat. Le commissaire à l’information ad hoc a mené une enquête sur cette plainte et a constaté qu’elle était non fondée. Le rapport annuel du commissaire à l’information ad hoc sera publié avec le rapport annuel de la commissaire.

Annexe A : Ordonnance de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

 
Version texte

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.

This delegation order is effective on November 14, 2016

Dated, at the City of Gatineau, this 14 day of November 2016

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada.  Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.

Cet arrêté de délégation prend effet le 14 novembre 2016.

Daté,  à la ville d’Gatineau, ce 14 jour de novembre 2016

Original signed by

______________________________________________

Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada

 

Schedule / Annexe

 
Version texte

Schedule / Annexe

Position/ Poste

 

Director General (Corporate Services) /
Directeur général (Services organisationnels)

Director, ATIP Secretariat
Directeur, Secrétariat de l’AIPRP

ATIP Officer/
Agent de l’AIPRP

Privacy Act and Regulations/
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement.

 

Full Authority/
Autorité Absolue

Full Authority/
Autorité Absolue

Sections of the Act / articles de la Loi: 15, 17(2)(b)

Sections of the Regulations / articles du Règlement: 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

Access to Information Act and Regulations/
Loi sur l’accès à l’information et règlement.

Full Authority/
Autorité Absolue

Full Authority/
Autorité Absolue

Sections of the Act / articles de la Loi: 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1).

Sections of the Regulations / articles du Règlement: 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1

 

Annexe B : Ordonnances de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

 
Version texte

Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hocpursuant to section 59 of the Access to Information Act

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize David Loukidelis, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act,  for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.

This delegation is effective November 3, 2015 for a one year period until such time as it is revoked, amended or renewed.

Dated at Gatineau, this 29 day of October 2015.

En vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à David Loukidelis à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à  l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

Cette délégation prendra effet le 3 novembre 2015 pour une période de 1 an, ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée.

Signée à Gatineau, le 29 octobre 2015.

 
Original signed by

______________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada

 

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

 
Version texte

Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hocpursuant to section 59 of the Access to Information Act

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize David Loukidelis , as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act,  for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.

This delegation is effective November 3, 2015 for a one year period until such time as it is revoked, amended or renewed.

Dated at Gatineau, this 29 day of October 2015.

En vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à David Loukidelis à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à  l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.

Cette délégation prendra effet le 3 novembre 2015 pour une période de 1 an, ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée.

Signée à Gatineau, le 29 octobre 2015.

 
Original signed by

______________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada

 

Annexe C : Rapport statistique de 2016-2017

Gouvernement du Canada

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commissariat à l’information

Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 85
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 86
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 85
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 1

1.2  Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 15
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 15
Organisation 2
Public 53
Refus de s’identifier 0
Total 85

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
10 3 0 0 0 0 0 13

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1  Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 21 4 0 0 0 0 0 25
Communication partielle 17 16 5 1 0 0 0 39
Exception totale 3 1 0 0 0 0 0 4
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 14 1 0 0 0 0 0 15
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 57 22 5 1 0 0 0 85

2.2  Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 1 18d) 0 21(1)a) 0
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 0
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 1
14b) 0 16.1(1)c) 30 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 15 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 8
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)b) 3 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 26 0
16(1)a) (i) 0 16.4(1)b) 0 20(1)c) 4    
16(1)a) (ii) 0 16.5 0 20(1)d) 0    
16(1)a) (iii) 0 17 0        
16(1)b) 0            
16(1)c) 0            
16(1)d) 0            

* A.I. : Affaires internationales       Déf. : Défense du Canada       A.S. : Activités subversives

2.3  Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 0 69(1) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 1 69(1)g) re f) 0
    69(1)f) 0 69.1(1) 0

2.4  Support des documents communiquées

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 14 11 0
Communication partielle 11 28 0
Total 25 39 0

2.5  Complexité

2.5.1  Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 2692 2690 25
Communication partielle 14 557 12 389 39
Exception totale 211 0 4
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2  Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 23 212 1 313 0 0 1 2165 0 0
Communication partielle 19 563 13 2170 3 2049 4 7607 0 0
Exception totale 3 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 46 775 15 2483 3 2049 5 9772 0 0

2.5.3  Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 4 0 0 1 5
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 5 0 0 1 6

2.6  Présomptions de refus 

2.6.1  Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statuaire Motif principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0

2.6.2  Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121  à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7  Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 3 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 3 2

3.2  Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 2 0
31 à 60 jours 0 0 1 2
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 3 2

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 85 425 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 85 425 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total

13

0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 13 0 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0

5.2  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 13 0 0 0 0 0 0 13
Total 13 0 0 0 0 0 0 13

5.3  Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1  Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2  Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 1 4 6

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 76 325 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 77 586 $
  • Contrats de services professionnels
76 040 $
  • Autres
1 546 $
Total 153 911 $

9.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,82
Employés à temps partiel et occasionnels 0,14
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,96

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les délais établis dans la Loi font partie du régime législatif, et il y a deux types de délais : le délai de 30 jours qui découle de l’application de l’article 7 suite à une demande d’accès à l’information, et le délai prorogé qui découle d’un avis de prorogation émis conformément à l’article 9. Le défaut de respecter l’un ou l’autre de ces délais donne lieu à une présomption de refus.

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