Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat à l’information du Canada (Le Commissariat) appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2023-2024.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024.   

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au deuxième trimestre, l’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 45,8 % de ses autorisations disponibles pour l’exercice 2023-2024. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 95 000$ ou de 0,6% par rapport à la même période en 2022-2023. Cette augmentation s’explique par une petite augmentation du financement du personnel en raison de nouvelles conventions collectives.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminué de 682 000 $ ou de 8,2 % au 30 septembre 2023 par rapport à la même période en 2022-2023. Cela s’explique principalement par une diminution des dépenses de personnel en raison d'une grève des employés et des postes vacants à combler.

3. Risques et incertitudes

Devant une hausse constante du nombre de nouvelles plaintes déposées, le Commissariat est parvenu à suivre le rythme et il a établi un record en fermant plus de 8 000 dossiers en 2022-2023. Malgré les mesures prises, l’inventaire renferme toujours approximativement 3 500 dossiers de plainte, dans la mesure où les nouveaux dossiers ne font que remplacer les anciens qui ont été fermés. Sa composition le rend encore plus impressionnant, car bon nombre de ces dossiers sont très complexes et nécessitent l’attention d’un petit nombre d’enquêteurs chevronnés capables de s’attaquer à des milliers de pages et d’analyser les nombreuses exceptions invoquées. Afin d’éliminer l’inventaire, le Commissariat nécessite du financement temporaire supplémentaire.

Les activités du Commissariat reposent sur une infrastructure de technologie de l’information vieillissante et désuète. Maintenir une infrastructure désuète n’apporte que peu ou pas de valeur ajoutée et diminue l’efficacité. À défaut d’un investissement immédiat dans cette infrastructure, le Commissariat aura de la difficulté à répondre aux besoins de son programme à long terme. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à financer son projets de modernisation de l’infrastructure technologique en utilisant les reports de fonds d’une année à l’autre et en prolongeant le projet sur plusieurs années.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu d’autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du deuxième trimestre de 2023-2024.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
1 novembre 2023

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)