2022-2023 Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiés)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Il comporte notamment des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des pouvoirs, du mandat et des activités de programme du Commissariat, consultez le Plan ministériel 2022-2023 et le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers du Commissariat

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat dispose d’une structure de gouvernance, de responsabilisation et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les activités d’évaluation organisationnelles et de la surveillance de son système de contrôle interne. Cela comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion du contrôle interne afin d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité en matière de gestion du contrôle;
• les valeurs et l’éthique qui orientent et guident les employés dans le cadre de leurs activités professionnelles;
• des activités de communication et de formation continues à propos des exigences législatives, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer une saine gestion financière et un bon contrôle des finances; et
• la surveillance continue de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières en ce sens, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action connexes à la commissaire, à la haute direction de l’organisation et, le cas échéant, au Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat. 

Le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat fournit des conseils à la commissaire sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus internes de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Commissariat. 

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme il est indiqué ci-dessous.

Ententes communes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le paiement des salaires, l’approvisionnement en biens et services et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada (SPC) fournit au Commissariat des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI). La portée et les responsabilités sont énoncées dans l’accord interministériel entre SPC et le Commissariat; et
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Commissariat des renseignements qui sont utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer. Il fournit des services relatifs aux régimes d’assurance du secteur public pour les employés du Commissariat et administre de façon centralisée le paiement de la part de l’employeur dans les régimes d’avantages sociaux prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Le Commissariat compte sur d’autres ministères comme le présentent les paragraphes suivants :

Ententes particulières

• La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fournit au Commissariat les services suivants :
  • une plateforme de système financier pour saisir toutes les opérations financières et en faire rapport;
  • des services d’approvisionnement pour le traitement de tous les contrats et la production de rapports;
  • des services financiers pour le traitement de toutes les factures et demandes de remboursement aux fins de paiement.
• Le Bureau du vérificateur général (BVG) fournit des services d’audit au Commissariat.

3. Résultats de l’évaluation du Commissariat réalisée au cours de l’exercice 2022-2023

Au cours des dernières années, les tests de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés ont démontré que les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du Commissariat étaient généralement bien conçus et fonctionnaient efficacement.

Le Commissariat dispose d’un cadre de contrôle interne global pour la gestion des finances et des RH qui s’harmonise avec le processus de gestion des dépenses du gouvernement fédéral. Il gère ses fonds selon un processus de contrôle des budgets et des engagements inclus dans son système financier intégré et son système d’établissement des budgets salariaux. La répartition appropriée des tâches est effectuée dans le contexte de processus systématisés. Les dépenses sont approuvées aux étapes de leur engagement, de la conclusion des marchés, de l’attestation d’exécution et de l’approbation de paiement. Les paiements sont soumis à un processus de contrôle de la qualité qui adapte les processus de vérification aux risques. Les résultats financiers sont surveillés au moyen d’un processus d’établissement de rapports financiers trimestriel, puis sont validés et approuvés par la direction.

Au cours de l'exercice, le Commissariat a mis en place un programme de surveillance continue. Le tableau suivant résume l'état d'avancement des activités de contrôle permanent conformément au plan de rotation de l'exercice.

Les observations recensées par l’évaluation annuelle des contrôles internes et la surveillance continue portaient principalement sur la nécessité d’améliorer davantage les procédures et la documentation connexe.

Au cours de l’exercice, aucune modification importante n’a été apportée aux contrôles clés des processus existants nécessitant une réévaluation

4. Plan d’action du Commissariat pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

En tant qu’agente du Parlement, la commissaire est seule responsable de la conformité du Commissariat à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et les instruments connexes ainsi que pour répondre à tous cas de non-conformité.

Par conséquent, la commissaire et les cadres supérieurs s’engagent à maintenir et à améliorer continuellement un système de CIRF efficace, notamment en effectuant une surveillance continue pour s’assurer que les contrôles clés répondent aux attentes de la direction et les intervenants, et à atténuer de façon appropriée les risques y étant associés.

Le programme de surveillance continue par rotation au cours des trois prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Le programme de surveillance continue est basé sur :

• une validation annuelle des processus et contrôles au risque élevé
• des ajustements liés au programme de surveillance continue, au besoin.

Pour 2023-2024, les tests prévus se concentreront sur les salaires et les avantages sociaux, y compris l'impact de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives et les taux de rémunération révisés et les paiements rétroactifs qui en découlent.